République tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Tribunal de Première Instance de Tunis
Affaire n°7087/2004
Jugement du 09-06-2004

Cachet rond : Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Tribunal de Première Instance de Tunis

Tampon : exemplaire administrative

Louanges à Dieu

EXTRAIT DE JUGEMENT PENAL

La quatrième chambre criminelle du tribunal de Première Instance de Tunis a rendu, lors de sa séance publique du 9 juin 2004 sous la présidence de monsieur Mannoubi Ben Hamidane et des membres, messieurs : Nejoua Boulbaba et Mohammed Ben Mahjoub, Taoufik Sebii et Nejla Ben Jelloul,
En présence du représentant du procureur général, monsieur Kamel Regguez
Avec le concours du greffier de séance, monsieur Kamel (…)

Le jugement suivant

Entre

I Le ministère public d’une part

II et d’autre part les accusés :

Sami Ben Béchir Ben Messaoud Bouras, fils de Hlouma Bouras, né le 6/5/1975 à Jerba, célibataire, commerçant en articles de mercerie, demeurant rue Kheireddine Pacha, Menzel Bourguiba, Bizerte, sans antécédents judiciaires, en état d’arrestation. Avocat : Maitres Hichem Baccouche et Samir Ben Amor Sabri Ben Nejib Ben Ali Ounaïess, fils de Monjia Bent Ahmed Rezig, né le8/6/1977 à Paris, célibataire, étudiant, Tunisien, demeurant 22 rue Eljahedh, El Menzah I, sans antécédents judiciaires, en état d’arrestation. Avocats : Maitres Ben Othman, Badi’ Ben Mabrouk, El Hamdi Hichem Ben Saïd Ben Frej Saadi, fils de Zohra (…), né le 16/6/1981, tunisien, étudiant, célibataire, demeurant 8 rue Ghilane Ibn Okba, cité El Ghazala, l’Ariana, sans antécédents judiciaires, en état d’arrestation. Avocats : Maitres Samir Ben Amor et Anouar Aouled Ali Kamel Ben Ammar Ben Bechir Ben Rejeb, fils de Fethia Ben Mokhtar, né le 17/1/1984, tunisien, aide-magasinier dans une société, demeurant 35 rue de la cité de l’agriculture, Cité Nozha, en état d’arrestation. Avocats : Maitres Samir Ben Amor, Latifa Habbachi, Abdelkarim El May.

Mohammed Oualid Ben Mohammed Ben Ahmed Ennaïfer, né le 29/9/1970, tunisien, ouvrier, fils de Zaïneb (…), demeurant n ° 5 rue des œillets, El Menzah 6, en état de fuite ; Avocat : Maître Ben Othman.

TRAVAUX DE LA SEANCE

A l’appel de l’affaire, lors de l’audience du 9/6/2004, les accusés en état d’arrestation ont comparu : Sami, Sabri, Hichem, Kamel ; l’accusé Mohammed Oualid Ennaïfer, en fuite, n’a pas comparu.
Maître Samir Ben Amor s’est présenté pour maître Baccouche et maître Aouled Ali s’est présenté pour maître El May et maître Latifa Habbachi.
Maître Ben Amor a déclaré que maître Ayadi se constituait pour Hichem Saadi et Sami Bouras.
A la suite de la vérification de l’identité des prévenus, la séance a commencé par la lecture des accusations retenues contre eux et les articles qui s’appliquaient, en présence des avocats.
Maître Ben Othman s’est constituée d’office pour l’accusé Mohammed Ennaïfer, déféré en état de fuite et a demandé l’enregistrement de sa présence.
Lors de son interrogatoire, l’accusé Sami Bouras a affirmé connaître Sabri et lui avoir remis un disque compact. Il a affirmé avoir pris la responsabilité d’entrer dans la société et d’avoir copié les données sur le CD. Il a dit qu’il n’avait pas de computer chez lui et qu’il utilisait un publinet. Confronté aux aveux qu’il avait passés lors de l’instruction, il les a maintenus et a affirmé qu’il ne connaissait pas encore les procédures lors de l’instruction. Confronté à ses rétractions, il a dit avoir appris pendant qu’il était en prison qu’il avait la possibilité de se rétracter lors de l’instruction. C’est ce qu’il a fait, niant la tenue de réunions ou de rencontres avec le groupe des accusés. Il a réaffirmé avoir transmis ces données à Sabri sans en connaître le contenu.
Lors de son interrogatoire, l’accusé Sabri a nié ce qui lui était attribué et a affirmé connaître Sami, Oualid et confessé avoir reçu les deux CD de Sami. Il a affirmé qu’il ne savait pas que les deux CD contenaient les modalités de fabrication d’explosifs. Il a confessé avoir copié les deux disques sur l’unité centrale de son ordinateur. Il a nié appartenir à la mouvance salafiste et avoir des données sur cette organisation.
Lors de son interrogatoire, l’accusé Kamel Ben Rejeb s’est obstiné à nier les accusations portées à son endroit. Il a fermement nié connaître Sami et lui avoir remis des disques contenant des données sur les modalités de fabrication des produits explosifs. Il a ajouté qu’il n’avait pas d’ordinateur et qu’il ne pouvait donc pas posséder ces disques ou les transmettre à qui que ce soit.
Lors de son interrogatoire, l’accusé Hichem Saadi a nié ce qui lui était reproché, affirmant qu’il n’avait remis de disque à personne. Il a affirmé ne connaître ni Sabri, ni Sami, ni l’accusé Oualid Ennaïfer, niant toute relation avec ce dernier, niant avoir remis des CD directement, ou par l’intermédiaire de Kamel et de Sami Bouras. Le procureur a demandé que le procès commence.
Maître Ben Othman a demandé que sa constitution d’office pour l’accusé Oualid Ennaïfer soit enregistrée.
Maître Ben Amor s’est présenté pour Maîtres Ayari et Hichem Baccouche, se constituant pour deux prévenus, Kamel Ben Rejeb et Hichem Saadi, pour lesquels il a plaidé, ainsi que pour Sami Bouras, demandant le classement de l’affaire, pour absence de fondement légal pour les deux crimes.
Maître Anouar Aouled Ali s’est présenté en son nom et au nom de maître El May, se constituant pour les deux prévenus Kamel Ben Rejeb et Hichem Saadi, en demandant que l’affaire soit classée, et à titre conservatoire, la confusion de l’affaire en ce qui les concerne avec l’affaire 6707, et il a présenté un rapport de son confrère maître El May à propos de l’accusé Kamel Ben Rejeb.
Maître Ben Othman s’est constituée pour le prévenu Sabri Ounaïess et elle a plaidé demandant que l’affaire soit classée pour absence de fondements juridiques.
Maître Badi’ Ben Mabrouk s’est présenté à la place de maître Hamdi, se constituant pour l’accusé Sabri Ounaïes et il a plaidé demandant que son client soit innocenté des crimes qui lui étaient imputés, et plus particulièrement l’exclusion de l’article 52 bis du Code Pénal.
(..) Sami, Sabri, Hichem et Kamel ont demandé l’acquittement. L’affaire a été suspendue pour le délibéré et le prononcé du jugement à la majorité des voix à l’issue de la séance ainsi que le dispose l’article 162 du Code des Procédures Pénales.

LES ATTENDUS

Sur la forme

Attendu que la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Tunis, par sa décision n°9/65786, a déféré le 28-01-2004 les accusés, vérifié leur état civil, et les a accusés de constitution d’une bande de malfaiteurs ayant pour objectif d’attenter aux personnes et aux biens, tenus de réunions sans autorisation, en vertu des articles 52 bis, 131 et 122 du Code Pénal, et de l’article 23 de la loi n°4 de l’année 1969 du 24 janvier 1969, et sans qu’il y ait prescription,

Quant au fond

Attendu que les investigations menées dans cette affaire par l’administration sectorielle des affaires criminelles d’après le procès verbal n°1533 du 11 octobre 2003 ont permis de faire parvenir des informations à l’enquêteur sur (….) un groupe de personnes appartenant à une organisation religieuse extrémiste et (…) la menée des investigations et des enquêtes nécessaires, après avoir remis l’original du (…) précité au procureur général de l’Ariana qui a ordonné d’ouvrir une instruction qui a constitué le point de départ de l’affaire.
Attendu que lors de son interrogatoire, l’accusé Sami Bouras a nié catégoriquement tout ce qui lui était imputé, se rétractant partiellement de ses aveux enregistrés lors de l’instruction quant au fait qu’il avait connu les accusés Hichem Saadi, Kamel Ben Rejeb parce qu’ils fréquentaient certaines mosquées de l’Ariana et qu’il échangeait des propos avec les personnes pré citées sur des questions de jurisprudence ou de société, sans toutefois aborder les question relatives au jihad, et s’abstenant de vouloir attenter aux personnes et aux biens. Il a affirmé avoir reçu deux disques compacts de Sabri Ounaïess, dont il ignorait lui-même le contenu, n’ayant pas d’ordinateur lui permettant de les ouvrir. Il les avait obtenus avec un troisième intitulée « le caractère scientifique inimitable du Coran » d’Hichem Saadi, affirmant lors de sa confrontation avec le contenu des documents trouvés sur les disques qu’il l’ignorait et les avait distribués en croyant bien faire et parce qu’il avait une totale confiance en l’accusé Hichem, faisant remarquer qu’il avait pris les disques en dépit du fait qu’il ne disposait pas d’ordinateur mais qu’il avait l’intention d’en acquérir un, ajoutant qu’il avait reçu des cassettes audio traitant de questions religieuses et jurisprudentielles de Kamel Ben Rejeb et qu’il rencontrait Oualid Ennaïfer, Taha Latrache, Saïfeddine Ben Khedder, Chadi Bouzouita de façon fortuite, qu’il n’abordait pas les questions portant sur les attentats contre les personnes et les biens, qu’ils se voyaient dans des lieux publics, de manière spontanée, inorganisée, se rétractant par rapport à ce qu’il avait déclaré lors de l’enquête préliminaire : le fait qu’il était au courant qu’Hichem Saadi dirigeait une organisation salafiste jihadiste et l’adhésion de Kamel Ben Rejeb à cette organisation ; le fait aussi qu’il connaissait le contenu des disques qu’il avait obtenus par Hichem et Kamel et qu’il avait remis à Sabri Ounaïess.
Attendu que lors de son interrogatoire, l’accusé Sabri Ounaïess a répondu en niant les accusations portées contre lui, établissant qu’il avait fait la connaissance d’un groupe connu sous le nom de « Ettabligh wed dawa » du fait de sa fréquentation de la mosquée Mou’azz à El Menzah I, et ce, sans qu’il ne consolide ses relations avec le groupe sus mentionné, ajoutant qu’il avait connu les accusés Sami Bouras et Oualid Ennaïfer. Leur relation s’est stabilisée (…) des questions variées religieuses ou sociales quotidiennes sans aborder la question du jihad ou discuter de commettre des attentats spécifiques, affirmant qu’il avait eu les deux disques compacts par Sami Bouras, qu’il les avait copiés sur l’unité centrale sans lire son contenu, affirmant qu’il avait chargé le document traitant de la fabrication d’explosifs à partir du disque dur tout en ignorant son contenu et qu’il n’avait nullement l’intention d’y trouver des instructions sur les modalités de fabrication des explosifs ou des attentats sur les personnes, niant avoir tenu des réunions non autorisées, affirmant qu’il rencontrait effectivement Sami, Oualid, Taha Latrache, Saïfeddine Ben Khedder et Chadi Bouzouita, mais qu’il s’agissait de rencontres fortuites, sans organisation ou préparations préalables ; lors de ces rencontres, ils évoquaient des questions quotidiennes courantes, jurisprudentielles et religieuses. Il a fait remarquer lorsqu’on l’a confronté aux pièces saisies que l’ordinateur saisi à son domicile était à lui (..) et que les documents avaient été copiés sur un ordinateur et qu’il avait obtenu les deux disques compacts de Sami Bouras (..) et qu’il comptait les stocker sur le disque dur, se rétractant par rapport à ce qu’il avait déclaré devant l’enquêteur, quant au fait qu’il avait lu certains disques obtenus auprès des accusés Oualid et Sami, et se rapportant à des scènes de guerre en Tchéchénie et des massacres en (…) et de Palestine dans le but de connaître des groupes salafistes.
Attendu que lors de son interrogatoire, Hichem Saadi a nié toutes les accusations portées contre lui, affirmant qu’elles lui avaient déjà été portées dans une affaire instruite en première instance à Tunis lors de son arrestation avec un groupe de personnes qui s’apprêtaient à se rendre en Algérie pour rejoindre ensuite la Palestine afin d’y participer à la résistance, niant catégoriquement connaître Sami Bouras, bien qu’il ait été confronté aux déclarations de ce dernier lors de l’enquête préliminaire. Il a nié l’existence d’objectifs communs entre eux et tout rapport avec les pièces saisies, faisant remarquer qu’en ce qui concerne le document relatif aux modalités de fabrication d’explosifs sur le computer, il en avait pris connaissance par le biais du Net et qu’il avait conservé, pour le plaisir de s’informer, sans plus, niant savoir fabriquer les explosifs en question. Il a nié avoir tenu des réunions interdites avec quiconque, confirmant qu’il connaissait bien Kamel Ben Rejeb. Attendu que lors de son interrogatoire, Kamel Ben Rejeb a nié les accusations portées contre lui affirmant qu’il était arrêté depuis huit mois dans le cadre d’une affaire pendante instruite par le tribunal de Première Instance de Tunis pour y répondre des mêmes accusations (…) niant connaître Sami Bouras ou avoir remis à ce dernier des disques compacts. Il a nié également connaître Sabri Ounaïess, démentant les déclarations de Sami Bouras lors de l’enquête et de l’instruction (…) il a nié aussi avoir un quelconque rapport avec les pièces saisies.
Attendu qu’il a été impossible d’interroger l’accusé Mohammed Oualid Ennaïfer en dépit du mandat d’amener à son encontre, lequel est revenu.
Attendu que Taha Latrache a affirmé avoir connu Sami Bouras à l’occasion de sa fréquentation de la mosquée d’El Menzah 5 lors de l’accomplissement de la prière et avoir connu Sabri, mais il a nié qu’ils auraient tenu des propos qui confirmeraient leur appartenance ou leur participation à des actions suspectes et a affirmé que lorsqu’il avait appris que Sami avait été arrêté dans le cadre de l’enquête, il l’avait questionné pour savoir s’il avait une appartenance particulière ou des relations suspectes et qu’il avait nié.
Attendu que Oualid Ben Abdelkader Ben Mohammed Hédi a affirmé qu’il connaissait superficiellement Sami Bouras et Sabri Ounaïess, sans plus, et rien ne le liait aux autres individus impliqués dans cette affaire.
Attendu que Saïfeddine Ben Khedder a dit qu’il avait connu Sami Bouras en fréquentant les mosquées où il s’acquittait de l’obligation de la prière, faisant remarquer qu’il échangeait avec lui des propos ordinaires ou religieux tout simplement.
Attendu que Chadi Bouzouita a dit avoir connu Sami Bouras à l’occasion de sa fréquentation des mosquées et qu’il échangeait avec lui des propos ordinaires ou liés aux questions religieuses uniquement.
Attendu que lors de la confrontation entre les accusés Sabri Ounaïess, Sami Bouras, Hichem Saadi et Kamel Ben Rejeb, Sabri s’en est tenu à la version selon laquelle Sami Bouras lui avait remis les deux disques compacts sans lui en indiquer l’origine, niant connaître Hichem et Kamel et que l’accusé Sami se rétractait lors de cette confrontation sur l’ensemble de ses déclarations, niant que Sabri aurait remis les disques ou sur le fait qu’il connaissait Kamel et Hichem, tandis que Hichem et Kamel, maintenaient, eux, leurs déclarations.
Attendu qu’il a été saisi un ordinateur et un disque intitulé Jihad et cinq documents copiés d’un computer portant les titres « Stage spécial sur la fabrication des explosifs », « Fatwas sur le pouvoir, la Charia et l’expiation des gouvernants », « Oussama Ben Laden et la légalité du commandement », « La Charia, du Coran et de la Sunna », « Le Jihad à travers des opérations kamikazes »

LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des investigations et des déductions tirées de l’affaire qu’il existe des liens entre les accusés, que ces derniers ont divergé sur la description de ces derniers, leur portée et leurs objectifs communs
Attendu qu’il ressort également des investigations, surtout des témoignages des accusés Sami Bouras et Sabri Ounaïess, lors de l’enquête préliminaire ou de l’instruction que tous les accusés se sont échangés les disques, alors que certains ne possédaient pas d’ordinateur, comme Sami Bouras, qu’il s’agit d’éléments matériels établis par les déclarations de l’accusé lui-même qui a affirmé lors de l’enquête préliminaire qu’il connaissait le contenu des disques en questions qu’il a remis à Sabri Ounaïess.
Attendu qu’il n’y a pas de doute sur les documents saisis chez l’accusé Sabri Ounaïess, remis par Sami Bouras, et que ceci est attesté par les déclarations des deux accusés eux-mêmes, lors de l’enquête préliminaire et de l’instruction.
Attendu que l’analyse des pièces saisies éclaire précisément les intentions des accusés dans l’affaire de se préparer au plan organisationnel d’autant qu’ils se sont fait passer des documents tels que « leçons de sécurité pour les moujahiddines » et « stage spécial sur la fabrication des explosifs », « El Qaïda et l’art de la guerre », qui dénotent d’une dangerosité spécifique dans la mesure où ils contiennent des données permettant d’attenter aux personnes et aux biens. Attendu qu’il ressort des déclarations des accusés Sami Bouras et Sabri Ounaïess qu’ils étaient encadrés par les accusés Hichem Saadi et Kamel Ben Rejeb ainsi que par l’accusé retranché dans sa fuite Mohammed Oualid Ennaïfer, et qu’ils les avaient initiés aux principes salafistes et leur avait fait adopter après les avoir recrutés.
Attendu qu’il est incontestable que Sami Bouras et Sabri Ounaïess connaissaient le reste des accusés dans cette affaire, et qu’est incontestable, aussi, la nature de leurs liens, d’autant qu’ils ont indiqué avoir entendu parler du fait que certains avaient quitté le territoire tunisien et que d’autres avaient été arrêtés, ce qui les avait poussés à geler leurs activités et si cela confirme bien quelque chose, c’est bien le fait que les accusés se connaissaient et qu’ils étaient impliqués dans cette affaire.
Attendu que tout ceci amène à réfuter les dénégations de Kamel Ben Rejeb et d’Hichem Saadi qui nient connaître les autres accusés arrêtés avec eux deux dans le cadre de cette affaire, alors que ces deux mêmes avaient dit lors de l’investigation préliminaire et lors de l’instruction qu’ils se connaissaient entre eux et que Sami Bouras l’avait affirmé lors de son interrogatoire mené à la phase de l’instruction et avait indiqué avoir eu les disques des accusés Hichem et Kamel.
Attendu que l’accusé Sami Bouras s’est rétracté chez le juge d’instruction lors de sa confrontation avec certains accusés qui étaient avec lui, en vain, puisque ses premières déclarations collaient avec le fait qu’il n’avait pas de computer et qu’il n’avait pas fourni de déclarations précises sur les modalités d’acquisition des disques.
Attendu que, d’autre part, il ressort des déclarations des témoins Saïfeddine Ben Khedder et Chadi Bouzouita et Taha Latrache que l’accusé Sami Bouras est en rapport avec la mouvance salafiste dont il a adopté les positions et les principes.
Attendu qu’il ressort clairement (…) que l’ensemble des accusés sont embrigadés dans un cadre organisé s’activant dans la région de l’Ariana et d’El Menzah pour préparer des opérations visant à troubler la sécurité des personnes et des biens, qu’ils sont influencés par une idéologie extrémiste visant de par la fondation de ce groupe à semer le trouble et à épouvanter les gens.
Attendu que l’orientation de ce groupe organisé sous la présidence d’Hichem Saadi est patente à travers le fait que ses membres ne se sont pas contentés d’échanger des documents informatiques prônant l’extrémisme mais ont aussi mis en circulation des données matérielles concrètes sur les modalités de réalisation de leurs opération terroristes et ont fourni les moyens permettant de concrétiser les attentats sur les personnes et les biens.
(…)
Attendu qu’il ressort que la jonction des affaires, prônée par la défense, n’a pas de justification au vu du dossier car rien n’étaye dans l’affaire en cours qu’il y ait une unité entre les éléments des deux groupes, au contraire, il est ressorti de l’ensemble des déclarations que le groupe était structuré en grappe limitée aux individus impliqués dans l’affaire en cours sans qu’il existât de lien entre eux et les individus d’autres bandes (…)
Et attendu que cette autonomie est établie par l’implication de l’accusé Hichem dans la polarisation des éléments avec Kamel Ben Rejeb pour (…) garantir qu’ils ne soient pas découverts en une seule fois (…)
Attendu que les investigations menées dans l’affaire, que ce soit lors de l’instruction ou plus en aval, lors de l’enquête préliminaire, n’ont pas corroboré l’occurrence de réunions rassemblant les membres de l’organisation, mais qu’au contraire, tous les témoignages et les investigations dans cette affaire confirment le souci des composantes de la bande de donner des rendez-vous bilatéraux, que rien dans le dossier n’atteste de rencontre que ce soit au niveau de toute l’organisation, ou pas plus qu’entre deux individus, ce qui a été évoqué comme des rendez-vous secondaires à l’occasion de la fréquentation des mosquées, ou chez eux, tout ceci ne constituant pas à soi seul le fondement de « tenue de réunions sans autorisation » en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi n°21 de l’année 1969 du 24-01-1969
Attendu que cela amène à renoncer à l’accusation de tenue de réunions non autorisées portées à l’encontre de tous les accusés.
Attendu que les rendez-vous secondaires attestés par les déclarations des accusés, lors de l’enquête et de l’instruction, et qui faisaient le lien entre tous les membres de la bande de façon périodique, non collective et décentralisée sont considérés comme l’élément matériel fondant le crime de constitution d’une bande de malfaiteurs ayant pour objectif commun la commission d’attentats contre les personnes et les biens.
Attendu que tout ce qui a été exposé précédemment établit la culpabilité des accusés de l’affaire pour « constitution d’une bande de malfaiteurs ayant pour objectif d’attenter aux personnes et aux biens »
Attendu qu’il est clair que l’embrigadement de tous les accusés dans une bande de malfaiteurs s’est fait dans le cadre d’appartenances extrémistes visant à épouvanter et à faire peur, ce qui coïncide avec les dispositions de l’article 52 bis du code pénal amendé pour crime qualifié de terroriste
Attendu que l’imposition de la peine tient compte de la personnalité des criminels et des circonstances de l’évènement, sont condamnés : Mohammed Oualid Ennaïfer, et Hichem Saadi à cinq ans d’emprisonnement, et les autres à une peine de quatre ans, en vertu des dispositions des articles 135 et 52 bis du Code Pénal ; les accusés sont soumis au contrôle administratif, en fin de peine, pour une durée de cinq ans.
Et attendu qu’en vertu de la dangerosité des actions commises et les circonstances de leur occurrence, et en vertu de l’article 173 du Code des Procédures Pénales, est ordonnée l’exécution immédiate de la peine en ce qui concerne Mohammed Oualid Ennaïfer.
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 28 du Code pénal et de l’article 174 du code des procédures pénales, les pièces saisies sont mises sous séquestre.
Attendu que les frais de procédure sont à la charge des condamnés en vertu des dispositions de l’article 191 du Code des Procédures pénales

POUR CES RAISONS

En vertu des dispositions des articles 162, 168, 170 et 173, 174 et 191 du Code des Procédures Pénales, et des articles 28 et 52 bis et 131 du Code Pénal et l’article 23 de la loi n° 21 de l’année 1969 du 24 janvier 1969
Le tribunal a condamné en première instance et en présence
Sami Ben Béchir Ben Messaoud Bouras
Sabri Ben Nejib Ben Ali Ounaïess
Hichem Ben Saïd Ben Frej Saadi
Kamel Ben Imed Ben Béchir Ben Rejeb
Et par défaut Mohammed Oualid Ben Mohammed Ben Ahmed Ennaïfer, une fois leur culpabilité établie, pour constitution d’une bande de malfaiteurs ayant pour objectif d’attenter aux personnes et aux biens aux fins de semer la frayeur et l’épouvante a condamné à l’emprisonnement les accusés Hichem Saadi, Mohammed Oualid Ennaïfer pour une durée de six ans, de condamner à l’emprisonnement Sami Bouras, Sabri Ounaïess et Kamel Ben Rejeb pour une durée de quatre ans et de classer l’affaire en ce qui concerne les autres et que tous soient soumis à une peine de contrôle administratif de cinq ans en fin de peine.
Confisque les pièces saisies et fait exécuter immédiatement le jugement en ce qui concerne l’accusé Mohammed Oualid Ennaïfer et fait porter aux accusés les frais de la procédure.

Signatures : Mannoubi
Illisible
Illisible

(traduction d’extraits, LT)