Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme

Tunis le, 25 septembre 2004

Communiqué à propos des élections présidentielles et législatives de 2004

Des élections présidentielles et législatives auront lieu le 24 octobre 2004. Elles constituent un événement politique qui intéresse la LTDH dans la mesure où il relève de son mandat et fait partie de ses fonctions. Il est à rappeler que la LTDH est intervenue lors des élections précédentes à travers son comité directeur et ses sections soit par l’observation (Observatoire des élections de 1994), la réception des plaintes, la dénonciation des violations, l’édition de rapports ou la présentation de recommandations. La position de la Ligue s’inspire de sa charte et des principes communs au mouvement des droits humains et de l’universalité de ses principes et de sa foi dans les valeurs républicaines et dans les principes de liberté et de démocratie énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule dans son article 25 que « tout citoyen a le droit et la possibilité, sans discrimination aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, il a également le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections honnêtes, au suffrage universel et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs. Comme il a le droit d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ». Pour concrétiser ces droits et principes, les Nation Unies ont adopté des critères pour des élections réelles, libres, honnêtes et transparentes. Ces critères garantissent l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion et d’information, la liberté de la propagande politique, la liberté de réunion et de rassemblement politique et la liberté de constituer des associations et des partis. Ils garantissent aussi la protection des opposants de toute discrimination sur une base politique et l’existence d’un organe administratif neutre et indépendant de tous les partis pour organiser et suivre l’opération électorale ainsi que l’existence d’instances judiciaires indépendantes ayant de réelles prérogatives pour contrôler les élections et sanctionner toute fraude.

Ainsi et se référant aux lois et textes réglementant les élections en Tunisie et leur déroulement lors des cessions précédentes, il importe à la LTDH de :

1. Rappeler son communiqué daté du 15 mars 2002, relatif au référendum sur l’amendement de la constitution dans lequel la LTDH affirme que « le code électoral et le climat politique général sont unanimement considérés incompatibles avec l’organisation d’élections démocratiques et honnêtes : l’inscription sélective des électeurs, la multiplication des bureaux de vote de manière à rendre tout contrôle impossible, la désignation unilatérale des comités de ces bureaux, l’absence de tout texte juridique punissant la fraude des élections. Quant aux conditions de candidatures à la présidence de la République, il est à noter la régression par rapport aux dispositions définies en 1988. Le nombre de mandats n’étant plus limité à trois au maximum et le candidat aux présidentielles devant justifier de la cooptation d’un certain nombre d’élus parlementaires et municipaux, sont de nature à renforcer le monopole des autorités et empêcher toute alternance du pouvoir par des moyens démocratiques et constitutionnels. Les autorités accaparent ainsi la possibilité du choix des protagonistes potentiels à la présidence de République.

2. Noter que le climat politique général et la législation relative aux élections demeurent inchangés depuis l’amendement de la constitution et celui du code électoral, le 4 avril 2003 et la promulgation de la loi constitutionnelle relative aux conditions de candidature à la présidence de la république en 2004. Les critères internationaux élémentaires pour des élections démocratiques ne sont pas garantis. · En effet la liberté d’opinion et d’expression pendant et avant la campagne électorale est soumise à un code de la presse restrictif contenant des restrictions et des sanctions physiques dont la LTDH ne cesse de demander l’abrogation. · Par ailleurs, le droit à l’information et à la propagande politique sont tributaires de la volonté des autorités, ce qui bloque la parution de plusieurs titres de presse indépendants ou des organes d’opposition. En plus, les autorités ont le monopole absolu de l’exploitation des moyens publics d’information, et ce, au profit du parti au pouvoir qui a tout loisir de mener sa campagne électorale tout au long de l’année exploitant les média, les espaces publics, mais aussi les affiches, les banderoles, les images et les panneaux, alors que les autres partenaires politiques en sont privés : le mouvement Ettajdid en est l’illustration éloquente. En juin dernier, il lui a été interdit de distribuer un communiqué sur les élections. Les autres candidats aux présidentielles 2004 sont totalement ignorés par les média publics. · Comparativement aux élections de 1999, la situation s’est nettement détériorée. Exploitant l’amendement du code électoral du 4 août 2003, les autorités ont introduit un nouvel article (62 ter) interdisant à toute personne de recourir à des stations radio ou télé privées ou étrangères pour la propagande pendant la campagne électorale sous peine d’une amende de 25 mille dinars. ·La liberté de rassemblement politique pacifique est, quant à elle, soumise à des autorisations préalables difficiles à obtenir. · La liberté de réunion n’est pas garantie. Le parti au pouvoir accapare à lui seul les espaces publics et les propriétaires de salles privées subissent de fortes pressions policières les obligeant à s’abstenir de mettre leurs salles à la disposition des partis d’opposition. · La liberté de constituer des associations et des partis est soumise, soit, pour les premières lorsqu’elles sont indépendantes, à des réglementations que les autorités se refusent de respecter, soit, en ce qui concerne les partis, à des autorisations préalables mettant quelques un d’entre eux hors-la-loi, les privant ainsi de toute activité et de toute participation à la chose publique et aux élections. · Les élections précédentes ont montré que bon nombre d’électeurs ne suivent pas la règle du scrutin secret quand ils votent pour les candidats du parti au pouvoir croyant ainsi éviter d’éventuelles pressions policières et administratives ultérieures et fuir le risque d’être considérés comme opposants s’ils exercent librement leur droit de vote. · Bien que le contrôle légal des élections relève des compétences du Conseil Constitutionnel, la majorité de ses membres sont désignés par le président de la République. La LTDH a d’ailleurs relevé son manque de neutralité lors de la réception des candidatures aux élections présidentielles 2004. Il n’a pas traité tous les candidats sur le même pied d’égalité. Contrairement aux critères internationaux, Les décisions de ce Conseil n’ont aucun caractère exécutoire. Selon ces critères, l’une des conditions fondamentales d’élections honnêtes est l’existence d’une autorité judiciaire indépendante conformément aux règles internationales de l’indépendance de la justice fonctionnant comme un comité national pour la protection de la souveraineté de la loi pendant les périodes d’élections et bénéficiant de réelles prérogatives effectives lui permettant de traiter impartialement les plaintes et d’édicter des décisions définitives de nullité et de sanction des fraudes.

 La LTDH relève par ailleurs la poursuite des violations de la loi électorale, des textes relatifs aux libertés publiques et aux instruments internationaux interdisant toute forme de discrimination y compris la discrimination politique. Le droit de participer aux élections est demeuré limité à une partie des citoyens et ce, en dépit du fait que les autorités ont mené campagne pour inscrire plus d’électeurs sur les listes. C’est ainsi qu’un million de personnes supplémentaires ont, paraît-il, été inscrits. D’autres citoyens ne l’ont pas été pour diverses raisons parmi lesquelles l’absence de séparation entre l’administration qui supervise l’inscription sur les listes électorales et le parti au pouvoir. IL y a également le désintérêt de bon nombre de citoyens pour des élections ne reflétant pas nécessairement leur volonté et dont les résultats sont connus d’avance. L’échec des expériences précédentes rend ces citoyens plus septiques sur la possibilité d’une alternance pacifique du pouvoir. Quant au droit à la candidature, il demeure limité. Il n’est pratiquement possible que pour le représentant du parti au pouvoir d’obtenir le parrainage des députés et des présidents de municipalités, membres du même parti. Aucun autre candidat n’est en mesure d’avoir ce parrainage requise. Afin de contourner ce blocage et rendre « plurielles » les élections présidentielles, les autorités ont introduit, en 1999 et 2004 des dispositions transitoires ouvrant la voie de la candidature à quelques personnalités politiques, responsables dans des partis ayant des représentants au parlement. Les autres dirigeants de partis reconnus ou pas, et les personnalités politiques voulant jouir du droit de se présenter aux présidentielles se trouvent, du coup, exclus. En ce qui concerne les législatives, seuls les partis légaux ont la possibilité de présenter des listes de candidats es qualité. Les partis non reconnus ne peuvent le faire que s’ils se désistent de leur qualité partisane et présentent des listes dites « indépendantes ». Par ailleurs, ces listes n’entrent pas dans la répartition des sièges attribués.

 la LTDH relève à nouveau que le parti au pouvoir poursuit l’organisation et la préparation de l’opération électorale sans aucun contrôle sérieux. En effet, c’est le gouverneur, habituellement membre dirigeant de ce parti dans son gouvernorat, qui désigne les membres des bureaux de vote parmi les adhérents de son parti. C’est lui qui détermine le nombre et le lieu de ces bureaux. La LTDH a relevé déjà que des locaux privés appartenant à des adhérents du parti au pouvoir ont été utilisés comme bureaux de vote. Elle a également relevé l’existence, de bureaux de vote pour les hommes et d’autres pour les femmes, discrimination qui n’a aucune base juridique. Le nombre de ces bureaux est toujours trop élevé ne permettant pas aux listes de l’opposition d’avoir assez d’observateurs, et ce, en dépit de l’amendement du code électoral qui a défini le minimum d’inscrits à 450 par bureau de vote et ce, dans les municipalités où le nombre d’électeurs égale ou dépasse 7000.

En dépit de l’amendement partiel qui a concerné le décompte des voix au niveau de chaque circonscription électorale par une commission de 5 membres (dont un magistrat nommé par le ministère de la justice) et en dépit de l’autorisation donnée à chaque liste de nommer un de ses membres pour assister aux travaux de cette commission, force est de constater que le gouverneur garde des prérogatives très larges sans aucun contrôle, en conservant une main mise sur la constitution des centres de collecte des voix des bureaux de vote au niveau des délégations (sous-préfectures). Les expériences antérieures ont démontré que les centres de collecte des voix qui sont un trait d’union entre la commission de décompte des voix et les bureaux de vote. Ce centre représente le maillon le plus incertain dans le processus électoral, du fait de l’impossibilité de contrôler les opérations qui s’y déroulent. Cet état de fait, favorise la fraude à grande échelle. La LTDH constate que le pouvoir exécutif a procédé à la constitution d’un «  Observatoire national des élections » monocolore dont le rôle se limitera à présenter un rapport au président de la République. Les électeurs et les citoyens premiers concernés n’en prendront pas connaissance. Par ailleurs et à la lumières des premières données disponibles, la LTDH constate que cet Observatoire n’est pas conforme aux normes internationales relatives à l’observation des élections. La Ligue craint que cette structure ne serve de cautions à ces élections et leur donne l’image d’élections « libres », « honnêtes » et « transparentes »

3. Ainsi, conformément aux revendications formulées lors de l’observation des élections de 1994 et au constat fait lors des élections suivantes, la LTDH réitère l’obligation de :
 Garantir un climat démocratique, où la liberté d’expression et de presse sera respectée, où l’information audio-visuelle sera pluraliste et où la liberté de réunion et d’association seront respectées pour tous, sur le même pied d’égalité, sans aucune discrimination de nature politique, ce qui nécessite l’amendement des lois régissant actuellement les libertés publiques pour supprimer les autorisations, les visas, les censures préalables et les peines de prisons qu’elles impliquent, de permettre l’activité légale de tous les partis politiques en toute liberté et sans contrainte, donner aux candidats accès aux médias et aux espaces publics et ce, sans discrimination aucune, enfin de mettre fin à la campagne électorale perpétuelle du parti au pouvoir.
 Opérer une séparation totale entre l’administration et le parti au pouvoir concernant l’organisation des élections, supprimer les centres de collecte des voix au niveau des délégations et les remplacer en cas de nécessité par des structures indépendantes ou pluralistes ; diminuer le nombre de bureaux de vote afin de pouvoir les contrôler dans leur totalité, choisir pour les diriger des citoyens connus pour leur neutralité et n’attribuer que des locaux des services publics pour abriter les bureaux de vote ; garantir le caractère secret du vote en optant pour le système des deux bulletins. Le premier comprenant le nom de tous les candidats et le deuxième toutes les listes : L’un pour les présidentielles et l’autre pour les législatives, afin d’éviter la possibilité d’obliger les électeurs à présenter les bulletins non utilisés après le vote ; mettre en place une autorité judiciaire indépendante qui supervise les élections, reçoit les plaintes, annule les résultats frauduleux et poursuit les fraudeurs afin de punir ceux dont la responsabilité sera prouvée et mettre en place un observatoire neutre et indépendant.
 Généraliser l’inscription sur les listes électorales de tous les citoyens ayant atteint l’age légal suivant l’article 20 de la constitution qui a posé deux conditions quant à la participation aux élections, la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans et avoir atteint vingt ans, l’age de la majorité.
 Respecter le droit à la candidature sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit ; supprimer la condition de parrainage d’un certain nombre d’élus parlementaires et municipaux pour la candidature aux élections présidentielles de façon à ne pas exclure certaines sensibilités politiques ; permettre aux candidats aux élections législatives de présenter librement leurs listes au nom de leurs partis respectifs ; promulguer une amnistie générale qui permettra à tous ceux qui ont été condamnés pour leurs opinions et appartenances politiques de recouvrer leurs droits politiques et civils et permettre à tous ceux qui répondent aux conditions conformes aux critères internationaux de se porter candidats nonobstant leur casier judiciaire à caractère politique.
 Distinguer la date des élections présidentielles de celle des législatives afin d’éviter l’influence de la première sur la deuxième et de mettre les électeurs sous pression.

La LTDH demande aux autorités de lui permettre d’observer les élections de 2004 de façon autonome, ce qui suppose le droit d’accéder aux bureaux de vote, aux centres de collecte des voix et aux bureaux centraux de décompte des voix pour observer l’opération électorale.

Le Président de la LTDH Mokhtar Trifi

Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme

Tunis le, 22 septembre 2004

Appel pour une amnistie générale à l’occasion des élections présidentielles et législatives

Au moment où le pays se prépare à vivre les élections présidentielles et législatives, la LTDH saisit cette occasion pour rappeler aux partis politiques, ainsi qu’à tous les candidats sa demande de promulgation d’une loi d’amnistie générale qu’elle a réitéré avec nombre de partis politiques et d’associations, revendication qui a eu un large écho dans toutes les couches sociales de la population. En effet, les prisons tunisiennes comptent aujourd’hui plus de cinq cent prisonniers d’opinion dont certains ont passé plus de 14 ans dans des conditions déplorables y compris l’isolement total et ce, contrairement à la législation. Ces détenus souffrent souvent de maladies dues aux mauvais traitements, au sur encombrement et à la négligence médicale. Ce qui a entraîné le décès de certains dans des conditions suspectes. Bien qu’ayant à diverses reprises demandé des enquêtes qui soient transparentes et indépendantes à ce propos, la LTDH n’a jamais obtenu de réponses à ces requêtes, sans parler des souffrances et mauvais traitements subis par les familles des détenus.

Il est à souligner que certains condamnés pour délit d’opinion et activités politiques n’ont pas encore recouvré leurs droits civiques et politiques, ce qui les prive de leurs droits d’être électeurs et éligibles, raisons qui ont été opposées à ceux d’entre eux qui ont fait part de leur désir de se présenter aux prochaines élections. Il est évident que l’amnistie générale est la meilleure voie pour libérer tous les prisonniers d’opinion et pour permettre à ceux qui ont été condamnés ou encore poursuivis pour leurs idées d’exercer leur citoyenneté afin de tourner une page douloureuse de l’histoire de notre pays.

La LTDH vous demande de faire de la revendication de l’amnistie générale et de la libération des détenus politiques l’une des premières priorités de vos programmes électoraux.

Le Président de la LTDH Mokhtar TRIFI

21, rue Baudelaire – El Omrane – 1005 Tunis – tél : 71.894145 – fax : 71.892866 E-mail : ltdh.tunisie@laposte.net