RةDIGة PAR GASTON LABRبCHE, JUGE RETRAITة DE LA COUR DU QUةBEC, [1]

MANDATة ہ TITRE D’OBSERVATEUR PAR :

ALTERNATIVES ET L’ASSOCIATION DES DROITS DE LA PERSONNE AU MAGHREB, AVEC L’APPUI DE LA LIGUE DES DROITS ET LIBERTةS. [2]

MONTRةAL, LE 11 DةCEMBRE 2002

SOMMAIRE

1. Béchir SAAD : tuniso-canadien
2. Condamnation par contumace
3. Opposition et emprisonnement
4. Jugement de première instance
5. L’appel
   1. Interrogatoire du juge
   2. Plaidoiries
      1. Me Abderraouf Ayadi
      2. Me Mohamed Bouthelja
      3. Me Samir Dilou
      4. Me Samir Ben Amor
      5. Me Radhia Nasraoui
   3. Verdict
6. Opinion sur le procès
   1. Apparence de justice
   2. Justice aux ordres du pouvoir
      1. L’affaire Yahyaoui
      2. CNLT
      3. LTDH
      4. Observateurs étrangers
7. Conclusion
   1. Béchir SAAD est innocent
   2. Nécessité de pressions canadiennes
      NOTES

C’est à la demande d’Alternatives et de l’Association des droits de la personne au Maghreb et avec l’appui de la Ligue des droits et libertés que j’ai assisté comme observateur le 19 novembre 2002, à Tunis, à l’appel de Béchir Saad, canadien d’origine tunisienne, finalement condamné, vers 16 h le même jour, à quatre années d’emprisonnement.

1 BةCHIR SAAD : tuniso-canadien

Béchir Saad a 41 ans. Il est né en Tunisie le 02/06/61. Il quitte son pays d’origine pour le Canada en 1989, donc avant les événements qui opposent les islamistes au pouvoir au début des années 1990 [3]. Il s’installe dans la région de Toronto, s’y marie à une canadienne. Il obtient un certificat de résidence permanente en 1995 et acquiert la nationalité canadienne en l’an 2000.

2 CONDAMNATION PAR CONTUMACE

Le 22 mai 1993, il est condamné par contumace par un tribunal militaire à 11 ans et 3 mois d’emprisonnement.

 Pour formation ou participation à un groupe de malfaiteurs (articles 131 et 132 du Code pénal) : 6 ans de prison.

 Pour appartenance à une organisation illégale (loi 154 du 7/11/1959) : 5 ans de prison

 Pour collecte de fonds (décret - loi du 8/5/1922 complété par le décret du 21/12/1944) : 3 mois de prison.

Il en aurait été informé quelques années plus tard par des membres de sa famille, mais jamais officiellement par l’état tunisien. ہ tel point, qu’au Canada, il vote en quelques occasions à l’Ambassade de Tunisie sans difficultés aucunes, son dossier judiciaire apparaissant totalement vierge. N’ayant rien à se reprocher, et désireux de clarifier sa situation, il se rend en Tunisie en juin 2002. Mal lui en prit.

3 OPPOSITION ET EMPRISONNEMENT

Passant outre aux conseils insistants de ses avocats, Me Mahomed Bouthelja et Me Samir Ben Amor, il se présente volontairement au tribunal pour faire opposition à sa condamnation par défaut. Le 25/06/2002, il est écroué sous le nom de Béchir Lahouel (sic), contre qui la condamnation par contumace avait été prononcée le 22 mai 1993. Son frère Ahmed Lahouel avait été emprisonné sous ce nom de Lahouel de l992 à 1994. C’est probablement par association qu’on l’a affublé de ce nom de Lahouel. Mais Béchir, notre canadien, n’a jamais eu ce patronyme. Il s’est toujours appelé Saad depuis sa naissance. Ses avocats demandent en vain, non-lieu et à tout le moins, liberté provisoire, il ne sera pas relâché.

4 JUGEMENT DE PREMIبRE INSTANCE

Le 27/09/2002, dans le dossier 4369 de la 3ième instance criminelle de Tunis, son opposition est acceptée quant à la forme, mais rejetée quant au fond, sa condamnation étant réduite à 7 ans et 2 mois d’emprisonnement pour appartenance et participation, avant son départ de 1989, à l’organisation secrète créée vers la fin de l988 Taleaa El Fida [4] (les avant-gardes du sacrifice).

Le juge se fonde sur des rapports de police contenant des déclarations de prévenus, sans confrontation avec l’accusé, malgré ses dénégations d’être Béchir Lahouel et d’avoir jamais participé à quelque organisation de malfaiteurs ou organisation politique que ce soit. Il ignore les preuves documentaires produites par les avocats et s’en remet à l’identité apparaissant au mandat de 1991 ; considérant que la seule différence ne se rapporte qu’au nom, le juge estime qu’il peut passer outre à cet élément ! Contre toute logique, il considère également que le retour en Tunisie, en connaissance de la condamnation de 1993, constitue une présomption de culpabilité.

5 L’APPEL

L’appel est entendu le 19 novembre 2002 devant la X1ième Chambre de la Cour d’appel de Tunis, présidée par le juge Tahar Sliti. L’audience dure environ une heure et demie, le temps de l’interrogatoire de l’accusé par le juge et des plaidoiries des avocats.

Le consul canadien, monsieur Denys Laliberté, est présent avec son interprète. Mon interprète est de l’Association internationale de soutien des prisonniers politiques ; il s’agit de monsieur Lassaad Jaouhari, un ex-détenu politique ayant fait 5 ans de prison, d’où il est ressorti avec une jambe brisée l’obligeant à marcher avec une béquille.

Avant l’entrée de la Cour, j’ai pu converser quelques minutes en anglais avec l’accusé et l’assurer du soutien des Organisations non gouvernementales canadiennes qui m’avaient mandaté. Il en a semblé réconforté. Mais par la suite, en attendant le juge et ses quatre assesseurs, il tremblait de tous ses membres.

5.1 INTERROGATOIRE DU JUGE

ہ l’appel de Béchir Lahouel, l’accusé refuse de se lever. Après un échange entre lui et le juge, c’est quand même sous ce nom de Lahouel que le procès se déroule.

Le juge rappelle la condamnation par contumace et celle de première instance et demande à l’accusé s’il a déjà appartenu au groupement illégal allégué, s’il connaît les personnes qui l’ont mis en cause dans les rapports de police et si ses parents sont bien ceux mentionnés dans ces rapports.

Le prévenu répète qu’il n’a jamais appartenu à ni milité dans quelque organisation politique que ce soit, que son degré d’instruction, l’équivalent d’une troisième année secondaire ne lui permet pas de le faire, qu’il n’a jamais eu aucun intérêt pour cela. Il affirme ne connaître absolument pas les dénonciateurs. Il reconnaît être le fils de Belgacem ben Ali Saad et de Mariam ben Naceur et redit être Béchir Saad et non pas Béchir Lahouel.

5.2 PLAIDOIRIES

Cinq avocats prennent à tour de rôle la défense de l’accusé.

1) Me Abderraouf Ayadi, ex-détenu politique et membre du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT).

D’entrée de jeu, il plaide que la seule preuve contre l’accusé résulte d’aveux de personnes sauvagement torturées qui ont mis en cause un Béchir Lahouel et non Saad ; que la référence aux parents de l’accusé ne vient que des rapports de police, que l’accusé a quitté la Tunisie légalement en 1989, nullement en fuite, sans rapport aucun avec la condamnation postérieure et qu’il y est revenu volontairement à l’été 2002 ; qu’il n’y a nulle part preuve du rôle qu’il aurait pu jouer dans l’organisation illégale.

Lors du résumé de sa plaidoirie faite par le juge au greffier, l’allusion à la torture est omise. Me Ayadi insiste, et le juge finalement dicte que Me Ayadi a parlé de maltraitance.

2) Me Mohamed Bouthelja, ancien magistrat, résidant à Grombalia, où demeure la famille de l’accusé.

Il rappelle que l’accusé s’est présenté de son plein gré à la justice tunisienne et qu’on l’a écroué séance tenante. Qu’il connaît personnellement tous les témoins à charge et qu’ils ont toujours parlé de Lahouel, jamais de Saad. Qu’il y a peut-être confusion avec son frère Ahmed Lahouel qui a été condamné à 2 ans d’emprisonnement dans les années ’90. Il redemande confrontation entre les témoins à charge et l’accusé et souligne lui aussi qu’il n’y a aucune preuve de participation au groupe illégal allégué. Enfin il invoque la prescription prévue à l’article 5 du Code des procédures pénales. Trois ans pour les délits d’appartenance à une association illégale et de collecte de fonds, donc prescription évidente même en 1993, pour des délits censés remonter à 1989. Dix ans pour le crime d’association de malfaiteurs. Même en supposant que Béchir Saad et Béchir Lahouel serait la même personne, le jugement de 1993 dirigé contre Lahouel n’interrompt pas la prescription contre Saad, puisque son nom n’y figure pas.

3) Me Samir Dilou, de l’Association internationale de soutien des prisonniers politiques, lui-même ancien détenu politique ayant passé dix années de sa vie en prison, libéré en juillet 2002.

Il en appelle à la justice qui ne saurait condamner un honnête citoyen comme l’accusé et demande à la Cour d’appliquer la loi sans pression aucune.

Il plaide que la différence de nom n’est pas affaire de détail, mais essentielle. Il exige confrontation.

4) Me Samir Ben Amor, membre du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT).

Il appuie toutes les plaidoiries précédentes et ajoute que la seule preuve contre l’accusé vient d’un bulletin de la DST contenant l’interrogatoire des autres accusés par la police du département de la Sûreté nationale, preuve qui ne saurait servir de base à une condamnation. Il fait remarquer en particulier que l’interrogatoire de Mohamed Mejri ne mentionne que la participation de Béchir Lahouel en 1990, donc après le départ de l’accusé pour le Canada.

5) Me Radhia Nasraoui, avocate de toutes les causes impliquant la liberté en Tunisie.

Me Nasraoui commence par appuyer toutes les plaidoiries précédentes, puis elle souligne la présence du Consul du Canada et la mienne comme observateurs afin de nous assurer la tenue d’un procès juste et équitable pour l’accusé.

Elle insiste fortement sur le fait que l’identité de l’accusé n’est pas prouvée et que c’est à l’accusation de le faire. Elle ne demanderait confrontation, obligatoire en vertu des articles 144 et 145 du Code des procédures pénales, que s’il y avait réelle identification. Puisque ce n’est pas le cas, elle requiert libération et non-lieu.

5.3 LE VERDICT

ہ la fin des plaidoiries vers 12 h 30, la Cour d’appel prend la cause en délibéré et passe à d’autres affaires.

Le jugement est rendu vers 16 h de l’après-midi.

 Pour formation ou participation à un groupe de malfaiteurs : 3 ans de prison ;

 Pour appartenance à une organisation illégale : 1 an de prison ;

 Pour collecte de fonds : acquittement.

ہ ce jour, les motifs du jugement nous sont toujours inconnus.

6 OPINION SUR LE PROCبS

6.1 Apparence de justice

Pour l’observateur étranger que je suis, il est difficile de se prononcer sur la valeur des arguments juridiques soulevés par les avocats de Béchir Saad et sur le sort que leur ont réservé les tribunaux de première instance et d’appel.

La question d’identification m’apparaît au cour du débat. Malgré toutes les preuves à l’effet que l’accusé n’est pas le Béchir Lahouel condamné par contumace, les cours de première instance et d’appel en ont décidé autrement, peu importe l’illogisme du raisonnement de la Cour de première instance à l’effet que la différence de nom n’était pas un élément essentiel. Il faut quand même noter que le propre frère de l’accusé s’appelle bien Ahmed Lahouel. Il m’apparaît que les Cours ont erré en fait et en droit.

La Cour de première instance a pu considérer à tort et encore contre toute logique que la présence volontaire de l’accusé devant la justice tunisienne en 2002 constituait une présomption de culpabilité, je ne sais si la Cour d’appel a validé ce raisonnement.

L’aurait-elle fait qu’il y aurait erreur manifeste.

L’observateur que je suis ne sait pas si les dénonciateurs ont été réellement victimes de tortures avant de donner le nom de Béchir Lahouel, ils n’ont pas été entendus.

Quelle est la valeur des arguments basés sur la prescription soulevés par Me Bouthelja ? Je ne saurais le dire tout comme je ne peux dire si l’absence de confrontation exigée par les avocats tant en première instance qu’en appel, jamais refusée textuellement par les juges, mais simplement ignorée par eux, constitue un vice qui entacherait tout le processus légal.

Là n’est pas la question.

Si erreur il y a eu en première instance et en appel, la Cour de Cassation, devant qui un recours a été inscrit dès samedi le 23 novembre dernier, devrait pouvoir se prononcer.

Mais elle ne le fera pas, car elle ne pourra le faire.

6.2 Justice aux ordres du pouvoir

Cette Cour, comme tous les autres paliers du système judiciaire en Tunisie, est aux ordres et c’est le pouvoir politique qui décidera.

1) L’affaire Yahyaoui -

Cette affirmation, je la base sur les propos mêmes de cet homme qui combat en Tunisie pour l’indépendance de la justice, le magistrat Mokhtar Yahyaoui [5], que j’ai eu l’honneur de rencontrer à Tunis.

Pour évoquer l’affaire Yahyaoui, il faut reprendre textuellement le texte publié dans le document précité, page 3 :

"Le 6 juillet 2001, le juge Yahyaoui adressait une lettre à monsieur Ben Ali, Président de la République, en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. La lettre était envoyée à l’adresse du Ministère de la Justice. Alors que l’identité de son expéditeur ne figurait pas au verso de l’enveloppe, elle lui fut renvoyée, avec l’étonnante mention "inconnu à cette adresse".

Le juge décida alors de la rendre publique.

Elle était ainsi libellée :

"LETTRE OUVERTE AU CHEF DE L’ةTAT

6 juillet 2001

"Je vous adresse cette lettre pour vous faire part de ma condamnation et de mon refus de la situation catastrophique à laquelle est parvenue la justice tunisienne. Les choses en sont arrivées, en effet, au point que l’autorité judiciaire et les magistrats ont été dépossédés de leurs prérogatives constitutionnelles et qu’ils ne sont plus à même d’assumer leurs responsabilités au service de la justice en tant qu’institution républicaine indépendante. C’est pourtant cette indépendance qui peut permettre aux magistrats d’apporter leur contribution à la construction de l’avenir de leur patrie et à l’accomplissement effectif du rôle qui leur est dévolu dans la protection des Droits et des Libertés.

Les magistrats tunisiens sont frustrés et exaspérés, à tous les niveaux, par l’obligation qui leur est faite de rendre des verdicts qui leur sont dictés par l’autorité politique et qui ne sont susceptibles de faire l’objet d’aucune prise de distances ou de critique. Cela aboutit à des jugements qui, le plus souvent, ne reflètent que l’interprétation que le pouvoir exécutif veut bien donner de la loi.

Soumis à un harcèlement des plus contraignants, les magistrats tunisiens n’ont plus aucune marge pour tenter de mener leur mission de façon équitable. Traités de haut, dans des conditions de peur, de suspicion et de délation, ils sont confrontés à des moyens d’intimidation et de coercition qui entravent leur volonté et les empêchent d’exprimer leurs véritables convictions. Leur dignité est quotidiennement bafouée et leur image négative au sein de l’opinion publique se confond avec la crainte, l’arbitraire et l’injustice, au point que le seul fait d’appartenir à notre corporation est dégradant aux yeux des opprimés et des gens d’honneur.

La justice tunisienne est soumise à l’implacable tutelle d’une catégorie d’opportunistes et de courtisans qui sont parvenus à constituer une véritable justice parallèle qui se situe hors de toutes les normes de la légalité et qui a accaparé le Conseil National de la Magistrature et la majorité des postes sensibles dans les différents tribunaux. Ignorant le sens même des notions d’impartialité et d’objectivité, leur action nuisible a abouti à substituer à l’idée d’indépendance celle de démission (les deux termes sont phonétiquement très proches en arabe : NDLT). Cela a engendré un véritable sentiment d’écoeurement chez les véritables magistrats impartiaux. Empêchés de jouer le rôle auquel ils aspirent, ceux-ci ne peuvent assumer leurs responsabilités, ni mettre leurs compétences au service d’une justice sereine et de l’intérêt de leur patrie.

Cette catégorie de magistrats aux ordres fait commerce de son allégeance pour imposer l’esprit de dépendance et de soumission contrecarrant toute idée de changement et d’adaptation créatrice et s’identifiant avec zèle au régime politique en place. Leur objectif est de systématiser la confusion entre le régime de l’Etat en accaparant toutes les institutions. Ce comportement, qui favorise la discorde et la confrontation, constitue, en réalité, le véritable danger pour l’ordre, la sécurité et la stabilité.

Notre pratique quotidienne nous a permis d’apprécier la véritable réalité vécue par les magistrats et cela nous incite à passer outre l’obligation de réserve à laquelle nous nous étions tenus. Dans une situation de verrouillage de toutes les possibilités d’un dialogue un tant soit peu serein et équilibré, le silence ne peut plus être de mise et le cri de nos consciences s’impose comme une nécessité à laquelle j’ai décidé de ne pas me dérober, même si nos prisons devaient, paradoxalement, devenir l’endroit le plus propice pour retrouver la dignité, la liberté et la tranquillité de la conscience.

Monsieur le Président, vos responsabilités constitutionnelles vous font obligation de prendre les décisions que nécessite la levée de toute tutelle sur la justice et sur toutes les institutions de l’Etat, de façon à permettre, à tous les citoyens, l’exercice effectif de toutes les libertés garanties par la Constitution. C’est à cette condition qu’il sera possible de réaliser le véritable changement auquel aspire notre peuple et que nous dicte l’intérêt de notre patrie.

Avec l’expression de mes salutations.

Mokhtar YAHYAOUI

Président de Chambre au Tribunal de Première Instance - Palais de Justice - Tunis."

Telle lettre n’est pas restée sans écho. Elle circula à Tunis et à l’étranger, de sorte que le juge Yahyaoui fut suspendu provisoirement en juillet 2001 et révoqué définitivement le 29 décembre 2001 par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature. Conseil supérieur présidé, rappelons-le, par le président de la République, Ben Ali !

Monsieur le magistrat Yahyaoui connaît encore aujourd’hui toutes sortes de harcèlements, tels que surveillance de ses communications, de sa personne et ennuis administratifs, mais il fonde grand espoir sur le Congrès de l’Association des magistrats tunisiens qui devrait normalement se tenir à la fin du présent mois à Tunis.

Jusqu’ici hélas, la situation dénoncée n’a pas changé. Le 2 février dernier la police intervenait brutalement à l’intérieur du Palais de justice lors d’un procès politique contre des membres du parti communiste ouvrier tunisien. En signe de protestation, l’Ordre des avocats décrète une grève pour le 7 février. Des avocats proches du pouvoir contestent. La cause devait être entendue le même jour que celle de SAAD. Des observateurs étrangers étant présents, la cause est remise au. 24 décembre 2002, . une date éminemment ennuyeuse pour de tels observateurs.

Mettons en mémoire ces phrases lapidaires du magistrat Yahyaoui :

"l’autorité judiciaire et les magistrats. ne sont plus à même d’assurer leurs responsabilités au service de la justice en tant qu’institution républicaine indépendante.

Les magistrats tunisiens sont frustrés et exaspérés, à tous les niveaux, par l’obligation qui leur est faite de rendre des verdicts qui leur sont dictés par l’autorité politique.

La justice tunisienne est soumise à l’implacable tutelle d’une catégorie d’opportunistes et de partisans.

Cette catégorie de magistrats aux ordres fait commerce de son allégeance pour imposer l’esprit de dépendance et de soumission."

En référence à l’affaire SAAD, des magistrats aux ordres ne peuvent décider que selon les desiderata du pouvoir.

2) Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT).

Cette affirmation que la justice tunisienne est aux ordres, je la fonde aussi sur le "Deuxième rapport sur l’état des libertés en Tunisie, avril 2000 - décembre 2001. Pour la réhabilitation de l’indépendance de la justice". [6]

Tout le rapport pourrait être cité, contentons-nous de la lecture de la Table des matières.

a- Une justice sous tutelle, p. 7 à 23 ;

b- Torture : halte à l’impunité, p. 24 à 43 ;

c- Situation dans les prisons inchangée malgré les réformes, p. 47 à 58 ;

d- Persécution des défenseurs des droits humains, p. 59 à 64.

Et rappelons tout simplement les recommandations qui terminent le chapitre de la justice sous tutelle, p. 23 :

"Le CNLT considère que la restauration d’une justice indépendante est une urgence qui nécessite :

a- La réforme de la loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de manière à lever toute tutelle de l’exécutif et écarter ses représentants dans sa composition, sachant que l’actuelle loi attribue la présidence du CSM au Président de la république et la vice-présidence au Ministre de la justice.

b- Assurer l’indépendance de l’institution judiciaire en lui attribuant un budget propre afin qu’elle ne dépende plus financièrement du Ministère de la justice.

c- Réformer le code de procédure pénale en éliminant les textes soumettant le ministère public à l’autorité du Ministre de la justice.

d- Rendre la présence de l’avocat obligatoire auprès de l’instruction préliminaire (Police, garde nationale.) et du juge d’instruction afin de mieux protéger les droits de la défense.

e- Instituer le 6 juillet (date de la lettre ouverte du juge Yahyaoui), journée nationale pour l’indépendance de la justice."

3) Ligue Tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH)

Cette affirmation que la justice tunisienne est aux ordres, elle s’impose aussi de la lecture du rapport 2001 de la Ligue tunisienne des doits de l’homme. [7] Tout le chapitre III sur l’administration de la justice y est consacré, pages 24 à 33. Il en ressort que la justice tunisienne n’est pas indépendante, que les droits de la défense sont bafoués, que des détentions y sont arbitraires et que les procès d’opinion foisonnent. Le président de la Ligue, l’avocat Mokhtar Trifi résume ainsi : "Quant à la justice, elle reste aux ordres". [8]

4) Observateurs étrangers

C’est aussi le constat d’un appareil judiciaire non indépendant que formulent :

 La Ligue suisse des droits de l’homme dans un rapport sur la mission d’observation judiciaire effectuée par la LSDH en Tunisie du 23 au 26 et du 29 au 31 décembre 2000. Sous la signature de l’avocat stagiaire Alain Werner, la conclusion contient ce paragraphe :
"Par ailleurs, il est certain que la justice tunisienne ne jouit d’aucune indépendance en ce qui concerne à tout le moins les affaires pénales qui touchent de près ou de loin à l’Etat, tout comme la presse, que le harcèlement systématique contre les défenseurs des droits de l’homme et les opposants politiques, est une réalité, tout comme l’est la torture tant physique que psychologique." [9]

 L’avocate Patricia Jaspis, du Barreau de Bruxelles, à propos du cas de Me Néjib Hosni : [10]
"L’union générale des travailleurs de Tunisie (UGTT) est aux ordres depuis 1993 et le monde universitaire est muselé ; il n’existe pas de mouvement étudiant autonome.

Enfin, la magistrature n’est pas mieux lotie : dans les affaires délicates, les juges agissent dans le sens désiré par le pouvoir.

Il fut un temps où le magistrat trop indépendant était simplement déplacé ; à présent, la peur est encore plus grande : il n’existe pas de magistrats sanctionnés parce qu’il n’existe pas de magistrats insoumis."

7 CONCLUSION

7.1 BةCHIR SAAD est innocent.

Suivant tous les faits du dossier et la compréhension que j’en ai, suite aux exposés de ses avocats, tant en privé qu’à la cour, Béchir SAAD est complètement innocent des faits qu’on lui reproche.

Les cours tunisiennes en ont décidé autrement et c’est dans le contexte d’une justice aux ordres, dénoncée par le juge Yahyaoui, par le Conseil national pour les libertés en Tunisie, par la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme et par les observateurs étrangers, qu’il me faut conclure qu’il n’a pas eu justice devant les cours tunisiennes jusqu’ici et qu’il ne l’aura pas.

7.2 NةCESSITة DE PRESSIONS CANADIENNES

Il incombe aux organisations non gouvernementales canadiennes impliquées dans la défense des droits de l’homme et au gouvernement canadien de faire pression sur le gouvernement tunisien pour que Béchir SAAD retrouve sa liberté. Si on a réussi à faire libérer Haroun M’BAREK après sa condamnation à un emprisonnement de trois ans à Tunis [11], même s’il n’était pas citoyen canadien, mais plutôt un revendicateur de statut de réfugié déporté en Tunisie, on devrait pouvoir le faire pour notre concitoyen Béchir SAAD. Avant qu’il n’entreprenne une nouvelle grève de la faim, comme il l’avait fait pendant 19 jours après la décision de première instance et comme il menaçait de le faire si le verdict de la Cour d’appel lui était défavorable.

Le seul crime de Béchir SAAD a été sa naïveté qui l’a amené à se présenter volontairement à la justice tunisienne.

En terminant, je remercie bien sincèrement ces ardents défendeurs de la liberté que j’ai eu le privilège de côtoyer à Tunis. Les cinq avocats de Béchir SAAD : Me Abderraouf AYADI, Me Mohamed BOUTHELHA, Me Samir DILOU, Me Samir BEN AMOR et Me Radhia NASRAOUI. Mon courageux interprète, monsieur Lassaad JAOUHARI. Le grand magistrat Mokhtar YAHYAOUI. Messieurs Omar MESTIRI et Samir NASR du Conseil national pour les libertés en Tunisie ainsi que son porte-parole, madame Sihem BEN SEDRINE. Le président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme, Me Mokhtar TRIFI, et Me Mohamed JMOUR, secrétaire général de l’Ordre national des avocats de Tunisie.

Tous ont à cour la défense des droits humains, l’Indépendance de l’Ordre des avocats tunisiens et l’Indépendance de la Magistrature. Ils ont notre admiration et notre soutien.

ADDENDA :

J’apprends avec consternation la nouvelle de l’agression sauvage contre le juge Yahyaoui survenue ce jour même à Tunis.

Le juge Yahyaoui a combattu par un écrit, on l’a agressé à la tête. Le régime Ben Ali a de la suite dans ses idées !

ہ quand la liberté et la justice pour tous en Tunisie, le respect des personnes et l’indépendance de sa Magistrature ?

Gaston Labrèche

Montréal, le 11 décembre 2002.

NOTES :