Droits & Libertés des Maghrébins et au Maghreb Association d’Aide, d’Assistance, de Soutien et de Défense des Droits de l’Homme B.P. N° 28 - 93161 Noisy-le-Grand Cedex- France CCP Paris 5 336 77 P Assurer une transition irréversible vers la démocratie est un choix vital.

Que reste -t-il de la République de la Tunisie et ses institutions en 2002, le 25 juillet 1957 la République est proclamée, dont la première Constitution est adoptée le 1er juin 1959. Habib Bourguiba est élu Président de la République.

Le 7 novembre 1987, le Premier Ministre, désigné depuis 50 jours, Zine El Abidine Ben Ali, dépose le président Bourguiba, devenu sénile. Il est élu démocratiquement, en 1989, deux ans plus tard. La démocratisation du pays se fait attendre, en 1987, l’abolition de la magistrature à vie détournée en 2002, en créant l’immunité à vie au chef de l’Etat, et en autorisant le chef de l’Etat à renouveler sa candidature sans limite jusqu’à l’âge de 75 ans ; 1994, accession d’une opposition « domestiquée » au Parlement ; 1999, premières présidentielles pluralistes, sous conditions, avec un quota minimum de 20% de sièges pour l’opposition au Parlement.

Le régime de Ben Ali ne fini pas de nous étonner, avec sa démocratie de 3° génération, en ce début du 21° siècle, et ses partis d’ « opposition ».. Est-t-il concevable dans une démocratie qu’un président puisse lui-même créer " ses " propres partis d’opposition qui lui rendent régulièrement hommage. Or, c’est ce qui se passe en Tunisie, est la dernière. Dans deux quotidiens de Tunisie, « La Presse de Tunisie » et « Le Temps » datés du 22 septembre2002, on pouvait lire sous le titre " Médaille d’or du PUP au Président Zine El Abidine Ben Ali " " En signe de considération par le Président Zine El Abidine Ben Ali pour les réformes qu’il a réalisé dans tous les domaines et pour son action en faveur de la consécration de la démocratie et du pluralisme en Tunisie, M. Mohamed Bouchiha, secrétaire général du Parti de l’unité populaire, a remis, vendredi soir, à Bizerte, à l’issue de la séance d’ouverture du 6e congrès national de son parti PUP , à M. Ali Chaouch, secrétaire général du Rassemblement Constitutionnel Démocratique,-(Parti au pouvoir depuis 1956, date de l’indépendance du pays, d’une façon continu)- une médaille d’or au Président Zine El Abidine Ben Ali. " qui n’est autre que le président du Parti en question, et éventuellement futur adversaire lors des élections présidentielles de 2004. Peut-on imaginer qu’une telle médaille d’or et un tel hommage aient été attribués par Jospin à Chirac en France, par Joëlle Milquet à Guy Verhofstadt en Belgique, par Gore à Bush aux Etats-Unis ? Certes ces cinq vrais-faux partis d’opposition à qui le président a partagé, selon le niveau d’allégeance au Pouvoir, les 20% de siéges de députés au parlement tunisien : l’Union Démocratique Unioniste (UDU), le Parti de l’Unité Populaire (PUP), le Parti Social Libéral (PSL), le Mouvement Démocratique Socialiste (MDS) et l’ETTAJDID, l’ancien PC rebaptisé Parti du Renouvellement. Les vrais partis d’opposition Au moment où l’opposition au régime s’active à travers de la création de trois partis laïcs : le Congrès pour la République (CPR) de tendance social-démocrate fondé en 2001de Moncef Marzouki, le Parti Démocratique Progressiste (PDP) de Néjib Chabbi qui, sont bien ancré à gauche, existent depuis environ 10 ans, et le Forum pour la Démocratie et le Travail (FDT) de Mustapha Ben Jaafar, un parti modéré créé il y a environ 5 ans, toujours dans l’espoir d’une éventuelle reconnaissance qui tarde à venir. D’autres partis d’opposition se bâtent sur le terrain tel que, Le Parti Communiste Ouvrier (POCT) de Hamma Hammami, ou le Mouvement de la Tendance Islamique MTI (alias EN-Nahdha), après avoir participé aux élections législatives de 1989, récoltant au passage 20% des voix des électeurs, et aucun siége au Parlement, ont été récompensés par chasse féroce qui a conduit des milliers de Tunisiens à l’exil ou à la prison et dont un millier de militants croupissent, actuellement, depuis plus de douze ans dans les prison de Ben Ali et des milliers d’exilés à travers 56 pays luttent pour la liberté et la Démocratie pour tous. Toutefois, tous ces partis n’ont aucune existence légale car ils sont interdits par le président Ben Ali. Ces partis attendent des démocraties occidentales qu’elles se mobilisent pour exiger du président Ben Ali un vrai pluralisme politique ouvert à tous les partis politiques démocratiques non violents. D’après la loi de 1988, l’autorisation du ministère de l’Intérieur doit être sollicitée pour pouvoir créer un parti. Des statuts dans lesquels doivent notamment figurer les buts du parti, les noms des membres fondateurs et les modalités d’élection de l’assemblée générale doivent lui être présentés. En cas de refus de la part du ministère de l’Intérieur, un recours est possible auprès du Tribunal Administratif. Toutefois, la justice est dans les mains du pouvoir : le Tribunal Administratif dépend du Premier Ministre et son président est nommé par un décret présidentiel. Le parti au pouvoir a donc la mainmise sur ce secteur de la justice et peut maintenir les vrais partis d’opposition dans l’illégalité. Rares sont les juges qui peuvent se permettre d’avoir le courage de rendre des décisions opposées à la politique du président. Les demandes d’enregistrement des partis d’opposition sont restées sans suite. Ces partis attendent des démocraties occidentales qu’elles se mobilisent pour exiger du président Ben Ali un vrai pluralisme politique ouvert à tous les partis politiques démocratiques non violents.

La Tunisie bat tous les records de la région le dernier en date, est le 26 mai 2002, avec la réforme de la Constitution adoptée par référendum avec les 3,5 millions d’électeurs sollicités pour ce scrutin, le premier du genre depuis l’indépendance du pays en 1956. Selon les résultats préliminaires proclamés par le ministère de l’intérieur, 99,52% des 3.644.845 inscrits parmi lesquels 3 483 991 se sont déplacés pour voter "oui". Le "non" n’a recueilli que 0,46%, soit 16.642 voix et 5 172 de bulletins Nuls. Le taux final de 99,52% inclut le vote de 208.383 Tunisiens inscrits à l’étranger, dont 20 3752 ont répondu par la positive, 3 869 ont répondu par la négative (1.87 %) et 762 bulletins Nuls à l’étranger tandis au niveau national, le nombre de bulletins nuls est de 4 410 soit un total de 5 172 bulletins Nuls à ajouter aux 16 642 qui ont voté « Non ».

Une hypothèse d’école se pose si les 2 Millions d’électeurs non inscrits, et non comptabilisés avaient participés au scrutin et voté, auront-ils voté oui à ce référendum, dont le résultat est connu d’avance, certainement, ils voteront « Non », le résultat sera différent en donnant plus de crédibilité à cette consultation première dans l’histoire de la Tunisie indépendante. Cette issue ne déroge pas à la règle des plus de 99% observée lors des précédentes consultations qui ont toujours débouché sur un plébiscite des candidats du parti au pouvoir. Désormais, la voie est ouverte au président en exercice, Zine El Abidine Ben Ali, pour briguer un quatrième mandat de cinq ans lors des élections prévues en 2004. % de Participation Nov. 59 Nov.64 Nov. 69 Nov.74 Avril 89 Mars 94 Oct. 99 Référendum Mai2002 Bourguiba 91.77 % 96.65% 94.72% 96.75% Ben Ali 76.15% 94.89% 91.38% 95.59%.

Précédemment, le nombre de mandats auxquels pouvait postuler un président de la République était fixé à trois au maximum. Un amendement avait été introduit sur l’initiative de M. Ben Ali lui-même au lendemain de son accession au pouvoir en 1987, après avoir "constitutionnellement" écarté "le père de l’indépendance tunisienne", Habib Bourguiba, pour "sénilité", supprimant en même temps la présidence à vie instaurée par son prédécesseur. Agé de 65 ans, le président Ben Ali ainsi investi de pouvoirs supplémentaires, aura la latitude de postuler même à un cinquième mandat en 2009, sans avoir à faire des concessions à ses opposants, privés de base populaire, marginalisés par les médias, sinon à condamner les atteintes répétitives aux libertés individuelles et collectives et aux droits de l’homme de plus en plus bafoués. L’âge limite du candidat à la présidence repoussé de 70 à 75 ans dans la nouvelle lecture de la Constitution. La question qui reste posée, actuellement, qui garanti, que cette limite d’âge ne sera pas reculé une troisième fois à 80, voir 85, pourquoi pas 99 ans ?

Ce résultat était d’autant plus prévisible que la réforme était soutenue par le puissant parti au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) qui revendique plus de 2 000 000d’adhérents sur une population de 10 millions d’habitants, présidé par M. Ben Ali, ainsi que quatre des six formations de l’opposition légale, ainsi que par les grandes organisations de masse, dont celles des travailleurs, des femmes et du patronat et des centaines d’autres associations qui ont appelé l’actuel président à poursuivre son oeuvre à la tête du pays. La Tunisie qui compte 10 Millions d’habitants, avec 5 800 000 électeurs potentiels, 3.652.314 seulement ont jugé utile de s’inscrire sur les listes électorales, les 2 000 000électeurs potentiels ne sont pas intéressés par la vie politique, soit 37% de l’électorat potentiel. La question qui se pose est, pourquoi ces citoyens se refusent à exercer leur droit élémentaire de citoyen ? A l’inverse, une dizaine de partis -un légal, d’autres non reconnus- et d’associations, dont la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), l’Association des femmes démocrates (ATFD) et le Conseil national des libertés (CNLT), étaient hostiles à cette réforme. Ces farouches opposant au régime en place considèrent que les nouveaux amendements visent à "perpétuer le pouvoir" du président Ben Ali et à lui garantir une "impunité (pénale) à vie", comme le stipule une nouvelle disposition introduite dans le texte constitutionnel. Pour le président Ben Ali, le dimanche 26 mai 2002 est presque aussi important que le samedi 7 novembre 1987 : il marque le début de la deuxième partie d’un itinéraire planifié. C’est dans l’allocution de remerciement qu’il a prononcé au lendemain du référendum que le président a le mieux expliqué ce qu’il veut ou espère faire. Je ne cois pas être très loin de la vérité en affirmant que cela aurait pu donner à peu près ceci : Le 26 mai 2002 est un nouveau 7 novembre 1987 ; qui inaugure une première étape, dans la construction de la Tunisie, dont le 7 novembre a jeté les fondations et que Ben Ali a voulu construire au cours des quatorze années écoulées, bon gré ou malgré ses concitoyens. En 1987, Ben Ali aurait vu trop court en pensant que quinze ans suffiraient à construire la Tunisie de ses rêves ; en 2002, Ben Ali constate que les résultats étaient au-dessous des estimations escomptés et qu’il compte se donner douze ans de plus… Même si le terme « à vie » n’a pas été prononcé, le sens de la démarche est d’institutionnaliser l’obsession de se cramponner au pouvoir contre vents et marées comme il a été le cas de son prédécesseur en fin de son règne. La première réforme, Ben Ali, au lieu de respecter sa promesse faite un matin du 7 novembre 1987 de mettre fin à la présidence à vie, il a pris une décision révolutionnaire de ne pas l’appliquer en s’adjugeant deux mandats supplémentaires. La seconde faite, au moyen de la Constitution, l’Etat de non-droit, en faisant bénéficier le Président d’une immunité à vie pour tout crime commis durant et après l’exercice de ses fonctions. Cette immunité revendiquée est d’une gravité doublement majeure. D’une part, elle constitue un aveu explicite de culpabilité pendant l’exercice passé du pouvoir.. Cette disposition immunitaire à vie du chef de l’Etat est véritablement « historique », ce qui nous ramène à près d’un siècle et demi en arrière, antérieure à la promulgation en 1857 par Mohammed Bey du Pacte de sécurité : « Ahd al-Aman », une sorte de garantie pour le droit à la vie et à la propriété. Cette grande avancée a été confirmée plus tard par Mohammed al-Sadok Bey, en 1860, dans la première Constitution tunisienne une première dans le monde arabe. En s’adjugeant une immunité à vie, Ben Ali efface d’un trait le plus important acquis de la Tunisie des temps modernes : la limitation des pouvoirs absolus du souverain déclaré. Ainsi, cette immunité convoitée est une véritable carte blanche que Ben Ali s’octroie pour des crimes éventuels à venir. Cette initiative anti-constitutionnelle viole le principe même de la justice proclamé par la Charte des Nations-Unis et la Déclaration universelle des droits de l’homme, et une véritable incitation à l’abus de pouvoir voir au meurtre. Etant arrivé au sommet du pouvoir à l’âge de 52 ans, comme son prédécesseur, Habib Bourguiba qui est resté trente et un ans. C’est beaucoup. A à un peu moins de quinze, c’est-à-dire un peu plus de la moitié du parcours maximum. Ben Ali n’a jamais dit, qu’il irai jusqu’au bout de ce que lui permet désormais la Constitution. Il peux étonner en partant plus tôt. Bien que je commence à douter de cette éventualité Il peut nous étonner par un revirement qui n’est pas impossible, surtout pour faire face à une crise politico-économique et sociale dont la Tunisie, qu’elle va voir venir avec l’entrée en vigueur de la démolition des barrières de la circulation des marchandises avec l’Europe, sans la liberté de circulation des personnes. Réparer les injustices passées, est indispensable Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Tunisie du 22 septembre au 3 octobre 2002. Les membres de la délégation ont pu rencontrer des avocats, des défenseurs des droits humains et des responsables d’associations. Ils ont pu également recueillir les témoignages de victimes de violations des droits humains et de leurs proches. La délégation d’Amnesty International a été reçue par des hauts responsables au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ainsi qu’au Ministère de l’Intérieur. Les délégués ont également pu s’entretenir avec la direction du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales. Des prisonniers politiques purgent des peines depuis plus d’une décennie dans les prisons tunisiennes, Amnesty International lance un appel urgent aux autorités de ce pays pour réparer les injustices passées. "Tous les prisonniers d’opinion doivent être libérés, immédiatement et inconditionnellement", a déclaré Amnesty International. En outre, nous appelons à la libération des prisonniers politiques, sauf si nos recommandations à ce qu’ils soient rejugés lors de procès équitables sont immédiatement suivies d’effet.

Dans le cadre de cette mission, les délégués d’Amnesty International ont mis l’accent sur la situation de ceux qui ont été arrêtés, détenus et emprisonnés à la suite de procès inéquitables depuis le début de la décennie 1990. Ils se sont notamment intéressés à la situation des dizaines de sympathisants du mouvement non autorisé Ennahda (Renaissance) qui ont été jugés et condamnés par les tribunaux militaires de Bab Saadoun et Bouchoucha en août 1992. Le caractère gravement inéquitable de ces procès de masse, alors observés par l’organisation, ne fait aucun doute : les accusés ont affirmé avoir été torturés pendant leur détention et contraints d’avouer qu’ils avaient participé à un complot contre le gouvernement, aveux qu’ils ont ensuite récusé à l’audience ; aucune enquête impartiale et indépendante n’a été ouverte suite aux allégations de torture ; l’accusation reposait presque exclusivement dans les deux procès sur des aveux non corroborés qui, selon les accusés, leur avaient été arrachés sous la torture ou étaient faux. Venant corroborer les précédentes analyses d’Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains, les témoignages recueillis confirment l’existence d’un cycle de l’arbitraire en Tunisie. En Tunisie, des milliers de citoyens, opposants ou opposants présumés, ont fait l’expérience du cycle infernal de l’arbitraire : ce cycle a commencé dès le début de la décennie 1990 par les conditions d’arrestations et détentions qui violaient les principes du droit, puis s’est poursuivi par des interrogatoires sous la torture, avant d’être ponctué par des condamnations prononcées à la suite de procès inéquitables. Ceci s’est déroulé dans un climat d’impunité où les responsables présumés d’actes de torture n’ont pas été inquiétés. Les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion ont également fait l’objet, durant leur incarcération, de mesures arbitraires. Certains ont été détenus dans l’isolement le plus total durant des mois, voire des années, ce qui constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, voire un acte de torture. Parmi eux, Sadok Chourou, professeur à la Faculté des Sciences de l’Université de Tunis et ancien président du mouvement Ennahda condamné à la réclusion à perpétuité par le tribunal militaire de Bouchoucha le 28 août 1992, aurait été maintenu dans l’isolement depuis son arrestation en décembre 1990. Infliger à un homme l’isolement total pendant des années est un acte cruel et inacceptable, a déclaré Amnesty International. Quel Changement possible avant 2004 Face à un dictateur qui dicte ses lois, qui change la Constitution quand il veut et comme il veut, et un peuple drogué qui applaudit sous la menace de 130.000 flics. Ce même dictateur et ces mêmes flics, aidés par des mercenaires parmi les intellectuels mandarins et les universitaires corrompus sont ceux qui font leur cinéma, leur culture, leur journalisme, leur démocratie, leur droit de l’homme, et tout le peuple qui a le droit de manger, de s’accoupler, de dormir et d’obéir et dire merci Ben Ali. Notre beau pays a été donné à la pâture, les proxénètes, les prostitués, les voleurs, les bandits, les trafiquants des drogues et des voitures sont les maître de la Tunisie. Les tortionnaires sont envoyés pour nous représenter à l’étranger comme ambassadeurs et attachés culturels, nos sportifs sont dopés, nos villes et nos villages sont infestés de flics, les maisons de culture et de jeunes sont réduits aux réunions du seul et unique parti et aux fêtes de mariages…. Il est temps de sortir de ce long silence, le temps du doute est terminé, on ne peut rien attendre de ce régime, il a montré son vrai visage à l’occasion de cette réforme constitutionnelle. La Tunisie mérite une véritable élite qui a le courage de dire NON. Sans cela, il sera légitime de croire et de dire, que nous méritons le régime qui nous gouverne. Devant une situation si dramatique , il y a plusieurs dossiers prioritaires à ouvrir.

1. Développer une démocratie de participation. Il s’agit de remplacer le modèle de la pratique de la vie politique représentative actuelle et de l’enrichir par la participation plus active et mieux informée des citoyens. Le peuple doit pouvoir exercer plus souvent sa souveraineté par la voie du référendum (local ou national), s’en emparer même (initiative législative ou demande de référendum abrogatif ouvert à des groupes importants de citoyens).

2. Il s’agit de favoriser, à tous les niveaux de la décision, la prise de parole des citoyens, l’interpellation directe et publique du pouvoir politique par ceux-ci, pour l’inviter à rendre des comptes périodiquement, à prendre des engagements qu’il devra tenir.

3. Faire une large place à la délibération publique, à l’interpellation citoyenne et à la concertation de proximité, obligera à concevoir sur un nouveau mode l’action publique.

4. Instaurer une véritable responsabilité politique. En Tunisie, on préfère la stabilité et la puissance des gouvernants (nationaux et locaux) à leur contrôle démocratique.

5. Le président de la République a des pouvoirs de gouvernement énormes ; le Premier ministre et les ministres sont collectivement responsables devant le Président.

6. Le Parlement, ne dispose pas de moyens efficaces pour contrôler l’action de l’exécutif ; les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général ou régional) sont le plus souvent de véritables monarques en leur fief, dispensés de rendre des comptes sur l’exécution de leur mandat, etc.

7. Il manque en Tunisie une véritable organisation et une culture de la responsabilité politique qui implique que les gouvernants et les élus doivent rendre des comptes sur l’usage qu’ils font ou ont fait de la confiance qui leur a été accordée par leurs mandants.

8. Il faut alors inventer des mécanismes institutionnels permettant que pouvoir et responsabilité aillent véritablement de pair, car telle est l’une des premières conditions véritables de la démocratie.

9. Un système de gouvernement où le chef de l’exécutif est l’émanation d’une majorité plurielle mais formée de députés ayant porté devant les électeurs un programme en forme de contrat passé avec les citoyens.

10. Aménager des pouvoirs équilibrés qui se contrôlent. La séparation des pouvoirs est une condition essentielle de la démocratie. Pourtant, le système politique en place ne connaît pas un régime équilibré de séparation des pouvoirs.

11. Le pouvoir monopolisé par le Parti au pouvoir qui organise, la confusion entre le Parti - Etat. Tout laisse à penser que les relations entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire, la séparation fonctionne à sens unique, au profit du Palais de Carthage.

12. Dans les collectivités territoriales, c’est à la confusion des pouvoirs que l’on assiste, les Assemblées délibérantes étant présidées par les gouverneurs qui sont soumis aux directives du Ministre de l’Intérieur.

13. La justice, n’est même pas reconnue par la Constitution comme un pouvoir autonome. Il faut que les pouvoirs soient séparés de façon équilibrée comme dans tous les véritables régimes parlementaires , qu’ils collaborent dans le respect de l’autonomie de chacun et qu’existent des contre-pouvoirs disposant de vrais moyens.

14. Vers une réelle distinction des compétences et des fonctions des collectivités territoriales, par des garanties d’indépendance de la justice, par la mise en place de mécanismes d’information et de contrôle croisé dans les relations entre l’exécutif et le législatif, un véritable statut accordé à l’opposition est l’une des solutions, parmi beaucoup d’autres, pour aboutir à cet objectif.

15. Réhabiliter le rôle des représentants élus de la nation. Les représentants du peuple ont été dépouillés de leur pouvoir législatif et de contrôle au profit de gouvernants tout-puissants qui s’appuient sur une technocratie qui répugne à rendre des comptes. Ils ne peuvent plus nous représenter dignement et efficacement. L’un des enjeux majeurs de la République est de rétablir la réalité de la représentation politique, dans sa grandeur et dans ses servitudes. Il faut des élus qui nous représentent vraiment, à plein-temps, sans autres charges ; qui en aient les moyens juridiques, financiers et humains ; qui nous représentent en étant représentatifs de notre diversité sociologique et politique sans exclusion d’aucune famille politique. Tout cela suppose que nos élus disposent de réels moyens de contrôle et d’investigation, comparables à ceux dont bénéficient leurs homologues dans d’autres démocraties.

16. Tout cela suppose que soient supprimés les mécanismes qui interdisent toute véritable initiative parlementaire pour la création de commissions d’enquête. Cela suppose que nos élus puissent véritablement peser sur la dimension maghrébine de la politique nationale et internationale.

17. Etablir une justice indépendante et égale pour tous. C’est l’institution judiciaire dans son ensemble qu’il faut repenser, afin d’aboutir à une véritable indépendance de la justice, au service des citoyens, dont elle doit garantir l’égalité devant la loi ; indépendance de la justice et, dans le même temps, responsabilité des juges, car le pouvoir de juger doit aller de pair avec la responsabilité de ceux qui jugent. Une justice indépendante et responsable, mais aussi égale pour tous, doit être une justice qui est accessible à tous, qui n’est pas confisquée au profit de certains corps intermédiaires qui ne repose pas sur des privilèges de juridiction.

18. Enfin, il faut instituer un véritable front pour défendre la République et la Démocratie. La République des citoyens, celle du peuple et à ses représentants, l’invitation est désormais lancée. Sous forme d’une assemblée Constituante, afin d’abolir le monopole du pouvoir du Parti-Etat, qui détient toute l’administration dans toute ses constituantes à tous les niveaux régionaux et locaux représentatives de toutes les familles politiques qui acceptent le changement par la voie démocratique dans toute sa pluralité, sans exclusion.

DLMM qui continue à œuvrer pour l’assainissement du climat politique et milite pour l’instauration d’une vie publique pluraliste et démocratique afin de garantir à chaque citoyen de jouir de ses droits et des libertés énoncés dans la déclaration universelle et garantis par la constitution, ce demande pour combien de temps une partie de la population qui a participé aux élections en 1989 et qui représentent 20% du corps électoral soit ignorée et exclue de la participation de la vie publique de leur pays. Partant du principe que les Droits de l’Homme sont universelles et indivisibles qui est la Défense et le soutien de la personne humaine en faisant abstraction de ses idées politiques ou idéologiques et à plus forte raison lorsqu’il refuse la violence comme moyen de changement politique de la société. Nous réaffirmons notre attachement à la concertation, au dialogue et à la négociation comme seul et unique moyen pour mettre un terme à ce climat de démission collective pour la chose publique et qui ne peut servir la démocratisation du pays où la question sécuritaire a pris le pas sur la concertation et la liberté de penser selon les règles démocratiques, la matraque qui a pris le pas sur l’urne et où les journalistes sont priés de changer de profession et les partis d’(opposition) se sont contentés d’applaudir les bienfaits du système en place. DLMM rappelle son attachement au Droit de circulation pour tout citoyen et la lutte contre les préjugés politiques ou idéologiques, et par l’acceptation de l’autre avec ses différences et lui donner sa place dans la société, dans le respect des valeurs identitaires et républicaines.
DLMM appelle et continue à appeler à une amnistie générale( ) qui se concrétisera par : La libération de tous les prisonniers politiques d’opinion.
La reconnaissance de toutes les organisations populaires et syndicales et estudiantines
L’abolition des privilèges du parti au pouvoir en faisant du chef de l’Etat, le Président de tous les Tunisiens
L’ouverture d’une enquête publique sur la mort dans des conditions mystérieuses et responsabiliser les tortionnaires et leurs commanditaires, et engager des réparations des préjudices causés aux victimes de la torture
Le retour des exilés dans la dignité
Rassembler tous ceux et celles qui refusent la violence comme moyen de changement de la société autour d’un projet de réconciliation pour la Tunisie du 21° siècle.
Noisy-Le-Grand, le 16 Octobre 2002 Le Président de D.L.M.M. BOUCHADEKH Abdessalem