Par Khémaïs Chammari *

A l’occasion du 10ème anniversaire de sa création, le CRLDHT nous propose de « revisiter, encore une fois, les accord de partenariat UE - Tunisie du point de vue de la société civile »[1]. Et à la réflexion, j’ai repris dans le libellé de cette intervention, cette idée de la nécessité de revisiter le partenariat Euromed (PEM)[2]

La finalité de cet exercice est « de s’interroger sur la légitimité et la pertinence du passage d’une stratégie d’accompagnement critique à d’autres alternatives, y compris celle de la demande de suspension (totale ou partielle) de ces accords »[3].

Deux petites remarques pour commencer au sujet du titre initialement annoncé « Accord d’association UE - Tunisie et société civile : entre approche idéologique et approche pragmatique.

 la première concerne la référence à la « société civile ». A la réflexion, j’ai opté pour la référence aux droits humains, à l’Etat de droit et à la conquête des libertés plutôt que l’usage - bien souvent galvaudé - du terme « société civile ». C’est en effet à travers le degré de mise en œuvre effective des droits humains, de l’Etat de droit et des libertés fondamentales que l’on peut apprécier la réalité ou non de l’appui aux composantes réellement autonomes de cette « société civile »[4].

 La deuxième est relative à la formulation « entre approche idéologique et approche pragmatique » du libellé initial annoncé. C’est le résultat de l’amorce d’échange que j’ai eue avec certains des animateurs du CRLDHT, mais mon intention n’est nullement de susciter une confrontation polémique entre tenants d’une approche idéologique et partisans d’une approche pragmatique.

En réalité, et dès les travaux préparatoires au premier Forum Civil de Barcelone de 1995, toutes celles et tous ceux qui ont opté pour une « stratégie d’accompagnement critique » du partenariat euro méditerranéen l’ont fait en privilégiant l’approche pragmatique mais sans faire pour autant l’impasse sur les réticences et les interrogations que suscite, au niveau idéologique, le choix primordial qui est à la base du partenariat et qui est celui de la mise en place sur le moyen terme (2010 - 2012) d’une zone de libre échange entre l’Union Européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée.

Stratégie d’accompagnement ou de rupture ?

1. Il y a trois ans - à la veille de la mise en œuvre de la politique de voisinage (PEV), j’ai eu l’occasion, dans une intervention au Forum Civil Euromed de Naples d’aborder les questions de la nécessaire refondation du partenariat euro méditerranéen (« les conditions d’une refondation du PEM ») et celle des interrogations suscitées par « l’élargissement de l’Europe et la nouvelle politique de voisinage ». Je me permets de vous renvoyer au texte de cette intervention qui est en principe à votre disposition.

* Ex député, consultant droits de l’Homme - développement - gouvernance Force, en effet, est de constater aujourd’hui que l’espoir provoqué par la déclaration de Barcelone de novembre 1995 s’est beaucoup atténué. Il était question, faut-il le rappeler, « d’un partenariat global à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une revalorisation de la dimension sociale, culturelle et humaine [...] pour promouvoir une zone de dialogue, d’échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité fondée sur le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l’Homme ».[5]

2. C’est dans ces conditions que nous avions fait le choix de mettre en relief et de privilégier la dimension droits de l’Homme de la Déclaration et du processus de Barcelone. A la demande du REMDH, j’avais réalisé, avec Caroline Stainier, un guide sur cette question pour promouvoir la « stratégie d’accompagnement » adoptée par les grandes organisations internationales des droits de l’Homme et visant à créer les conditions favorable d’une mise en œuvre de l’article 2 de l’accord d’association qui stipule que « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme tels qu’énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent un élément essentiel du présent accord ».

En droit international des traités (Convention de Vienne), la notion d’ « élément essentiel » a une portée bien précise : la violation d’un élément essentiel d’un traité par une partie peut être invoquée par l’autre partie pour suspendre l’exécution du traité.

A l’article 2 s’ajoutent « la clause de non exécution » prévue dans les accords d’association ainsi que les dispositions du Règlement MEDA sur « les mesures appropriées » à prendre lorsqu’un élément essentiel fait défaut.

C’est dans ce cadre que le REMDH a organisé un séminaire au Parlement Européen le 9 novembre 1999 sur « le rôle des droits de l’Homme dans la politique méditerranéenne de l’UE : la mise en œuvre de l’article 2 »[6]. A la même période, l’Union Européenne a organisé un « premier Forum de discussion de l’Union Européenne sur les droits de l’Homme » (30 novembre - 1er décembre 1999) dont l’intérêt est, entre autre, illustré par l’intervention de la FIDH qui a fait le point sur la politique européenne des droits de l’Homme ainsi que les structures institutionnelles et les mécanismes de l’Union dans ce domaine[7].

Sept ans plus tard, le climat est à la morosité. Des avancées normatives indéniables ont certes eu lieu et elles se sont traduites par des initiatives importantes de l’Union Européenne comme par exemple la systématisation de la prise en compte de l’approche Genre dans la mise en œuvre des projets d’appui à la Société Civile[8], ou le « programme d’accompagnement aux recommandations de l’instance équité et réconciliation en direction des régions touchées par les violations des droits de l’Homme au Maroc » à la définition duquel j’ai eu l’occasion de contribuer. Mais, par delà ces acquis, et en dépit du renforcement de l’axe du « dialogue politique et réformes » des Plans d’Action (PAN) de la Politique de Voisinage, sur lequel je reviendrai, le bilan est pour le moins mitigé. Et, dans le cas de la Tunisie, tout à fait décevant.

3. La nouveauté en 1995, avait consisté à doter la politique de partenariat, dont le fondement principal est d’ordre économique et financier, d’une dimension sociale et d’une dimension politique (perspective de paix au Moyen Orient et dimension Droits Humains) pour en faire un processus qualitativement différent des zones de libre échange notamment américaines qu’il s’agissent de l’ALE (Accord de Libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) puis de l’ALENA (Accord de Libre Echange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique) et enfin de la ZLEA (Zone de Libre Echange des Amériques), de la « Terre de Feu à l’Alaska ».

L’avortement du processus d’Oslo et le durcissement de la politique israélienne, la crise irakienne et l’impasse tragique de la guerre américaine d’occupation soutenue dans les conditions que l’on sait par la Grande-Bretagne, les attentats criminels du 11 septembre 2001 et l’obsession sécuritaire et « antiterroriste » qu’ils ont engendrée, les blocages, enfin, de la politique d’immigration dans l’espace Euro méditerranéen sont autant de facteurs qui ont accru le sentiment que le processus de Barcelone tendait à se réduire à la mise en place d’une zone de libre échange sous surveillance policière et soumise à des dérégulations et une privatisation à marche forcée.

Les conditions de déroulement, les 27 et 28 novembre 2005, de la conférence à Haut Niveau de Barcelone + 10 sont venues confirmer l’ensemble de ces dérives. Boudée par un certain nombre de chefs d’Etats et de Gouvernement du Sud, Barcelone + 10 a, pour l’essentiel, consacré le caractère prioritaire aux yeux de l’Europe des préoccupations liées à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme.

Dans le même temps, on observe à partir de décembre 2003, une relance, au sommet de Tunis justement, de l’initiative 5 + 5. Version « restreinte du dialogue Euro méditerranéen à forte connotation sécuritaire »[9], le 5 + 5, regroupe les cinq pays de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) et les cinq pays de la rive Nord de la Méditerranée (France, Espagne, Italie, Malte et Portugal) viennent de tenir le 11 décembre à Paris une réunion au niveau de leurs ministres de la Défense.

Dans le rapport de suivi du Plan d’Action Tunisie en date du 4 décembre 2006, on peut d’ailleurs lire que « Si la politique de défense tunisienne mobilise des moyens et des ambitions limitées, la lutte contre le terrorisme bénéficie, d’une législation très complète et de moyens considérables. Saluée par les Etats membres et les Etats-Unis comme une partenaire très fiable en matière de lutte contre le terrorisme, la Tunisie coopère dans ce domaine sur des bases plutôt bilatérales. Le groupe du Conseil de l’UE chargé de la lutte contre le terrorisme (COTER) a décidé d’octroyer à la Tunisie une assistance technique. Son contenu reste à définir, mais il devrait porter sur le blanchiment des capitaux, la sécurisation des documents de voyage et la coopération judiciaire[10] ».

4. Parallèlement, et comme l’a constaté une fois encore, le Parlement Européen « aucun progrès substantiel n’a été enregistré dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme ». Je vous renvoie, notamment, aux analyses de Béatrice Hibou, universitaire française chercheure au CNRS (CERI)[11] et au livre de Sihem Bensédrine et Omar Mestiri, « L’Europe et ses despotes »[12].

Face aux difficultés à promouvoir un mécanisme de mise en œuvre effectif et efficace des clauses droits de l’Homme, et en particulier de l’article 2 des accords d’association, la tendance à envisager une riposte de suspension totale ou partielle des accords d’association a ainsi connu un indéniable regain d’audience inévitablement accompagné de justifications idéologiques assimilant le PEM à une simple pièce dans le puzzle d’une mondialisation économique et financière au caractère exclusivement libéral. Cette approche, illustrée par des tentatives qui ont concerné aussi bien Israël que la Tunisie, trouve aujourd’hui un écho qu’il convient de ne pas minimiser. Et ce, malgré les efforts importants du Parlement Européen où les résolutions d’urgence, les auditions et la sous-commission des Droits de l’Homme ont permis de mettre l’accent sur les violations des Droits mais sans que cela se traduise par des mesures de coercition concrètes.

Dans la résolution « Le processus de Barcelone revisité », le Parlement Européen met ainsi l’accent sur cette référence à l’article 2 des accords d’association après avoir insisté sur le fait que « la défense et le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’ةtat de droit et des libertés fondamentales sont des principes fondamentaux et des objectifs prioritaires de l’Union européenne et constituent un des fondements du développement de la zone méditerranéenne ».

Sur cette base, le Parlement Européen rappelle que « le développement de la démocratie est un des objectifs du processus de Barcelone, qu’il faut atteindre en encourageant des réformes politiques avec le concours de la société civile et de tous les groupes et mouvements politiques qui rejettent le recours à la violence ».

Réaffirmant son soutien aux défenseurs des droits de l’Homme, le Parlement Européen se félicite par ailleurs « de l’adoption des lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l’homme ; à cet égard, il invite le Conseil à faire pression, autant que nécessaire, sur les partenaires méditerranéens pour qu’ils se conforment à leur obligation de respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme et d’assurer leur protection ».

5. Toujours est-il qu’à la question de savoir s’il est réaliste d’envisager une suspension totale ou partielle du processus bilatéral et multilatéral du PEM, les institutions exécutives de l’UE, c’est-à-dire, le Conseil, mais surtout la Commission, répondent bien évidemment par la négative. Cela procède de la volonté politique de ménager les intérêts (en l’occurrence pour l’essentiel bilatéraux) des Etats membres de l’UE, de parier sur la démarche incitative plutôt que sur les mesures coercitives à l’égard des autocraties de la rive sud de la Méditerranée, mais cela procède aussi des difficultés pratiques à freiner et à enrayer un processus complexe de mutations économiques et financières largement engagées depuis près de 11 ans s’agissant par exemple de la Tunisie.

La question à mon sens n’est donc pas de s’interroger sur le bien fondé et la légitimité de la dénonciation du fait que les gouvernements autoritaires et anti-démocratriques du Sud ne tiennent pas leurs engagements. Dans le cas de la Tunisie par exemple, cela me paraît tout à fait évident et l’arrogance affichée par les autorités tunisiennes qui affirment respecter les droits humains et les principes de l’Etat de droit et du pluralisme alors qu’ils sont quotidiennement bafoués, n’en est que plus insoutenable.

La véritable question réside dans la faisabilité ou non d’une telle stratégie de rupture en l’absence de mécanismes de mise en œuvre de l’article 2.

Dans la résolution déjà citée du Parlement Européen, celui-ci invite « la Commission à retenir les droits de l’homme comme critère lors de l’évaluation du respect des accords entre l’Union européenne et les pays partenaires et espère que la Commission fera un rapport annuel sur ses conclusions dans le cadre du partenariat euroméditerranéen ».

La Commission et le Conseil sont ainsi appelés à mettre en oeuvre « les clauses de suspension des accords d’association euroméditerranéens à chaque fois qu’il y a violation des droits de l’homme et des libertés démocratiques ».

L’ensemble des parties aux accords d’association euroméditerranéens sont, de ce fait, invités à traduire « la disposition relative aux droits de l’homme en un programme d’action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l’homme et à mettre en place un mécanisme pour l’évaluation régulière du respect de l’article 2 de l’accord d’association ; à cet égard, [le parlement] invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l’homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l’homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions ; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat ».

Aussi ai-je eu l’occasion de manifester mon intérêt attentif pour la réflexion amorcée par certains parlementaires européens sur la remise en cause, dans le cadre du débat budgétaire qui est l’apanage du Parlement Européen, de certaines dispositions ou de certains mécanismes financiers en tablant sur le caractère dissuasif de telles initiatives.

Ce débat est d’autant plus complexe que nous sommes passés de la situation d’association à celle du partenariat dans le cadre de la politique de voisinage (PEV) et c’est à cette question que je voudrais consacrer la deuxième partie de cette intervention.

Plan d’Action Union Européenne - Tunisie (PEV) et Rapport de Suivi

1. Pour une meilleure compréhension de la situation actuelle, je suggère à celles et à ceux que ça intéresse de se reporter à quelques documents indispensables :

 la résolution du 23 février 2005 du Parlement Européen sur le PEM ;

 le rapport et la résolution du Parlement Européen sur « Le Processus de Barcelone revisité » ;

 la résolution finale du 9ème Forum Civil Euromed réuni à Marrakech (Maroc) du 4 au 7 novembre 2006 ;

 la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 25/10/2006 sur la préparation de la conférence des ministres affaires étrangères euro méditerranéen de Tempere - Finlande, (27 et 28 novembre 2006), intitulée « le Partenariat Euro Méditerranéen : passer aux actes » (référence : COM (2006) 620 Final) ;

 la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage en date du 4/12/2006 (référence : COM (2006) 726 Final) ;

 Le Plan d’Action Union Européenne - Tunisie adopté en juillet 2005, qui est diffusé, à présent, en version brochure papier par la Délégation de la Commission Européenne en Tunisie et qu’on trouve à présent (depuis cinq mois) sur le site de la délégation. J’ai repris en annexe des extraits des développements politiques les plus significatifs de ce PAN.

 Le Document de Travail des services de la Commission accompagnant la Communication du 4/12/2006 et consacré au rapport de suivi du PAN sur la Tunisie (référence : COM (2006) 726 Final ; SEC (2006) 1510). Là aussi, j’ai repris en annexe des extraits des principaux constats politiques de ce document de suivi.

2. La Tunisie a été jusqu’ici le principal bénéficiaire des programmes MEDA, l’instrument financier de mise en œuvre du partenariat EuroMed. Comme le rappelle le rapport de suivi du PAN « le programme MEDA est désormais présent dans l’ensemble des secteurs clés de la modernisation de l’économie et de la société tunisienne : réformes macro-économiques, douanes, ports, privatisation, secteur financier, ensemble du secteur éducatif, réforme financière, assurance-maladie ; de nouveaux programmes ont été lancés dans le domaine de la gouvernance (médias, justice) et constitueront des tests importants pour la coopération future.

Une forte proportion des interventions de l’UE s’effectue sous forme d’appuis budgétaires (50 % des programmes en cours en 2006), tant au niveau macroéconomique qu’au niveau sectoriel. Ce changement qualificatif atteste d’un haut niveau de maturité dans la mise en oeuvre de la coopération entre les deux partenaires et permet d’accélérer l’impact de l’appui financier européen à l’économie tunisienne.

Au total, de 1995 à 2006, le programme MEDA en Tunisie aura engagé 946 millions d’euros, dont 352 millions d’euros pour la période 2002-2006. Les versements effectifs sont de 658 millions d’euros pour 1995-2006, dont 405 millions pour 2002-2006.

Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement (BEI) poursuit et accroît ses financements dans la zone méditerranéenne par l’intermédiaire de son instrument spécialisé, la facilité euro méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). La Tunisie se situe parmi les tout premiers bénéficiaires des prêts de la BEI. »

Le malaise est pourtant bien réel entre Bruxelles et Tunis depuis près de six mois : rappel discret de l’ambassadeur tunisien à Bruxelles, tensions liées aux difficultés rencontrées par la LTDH, controverses à la suite des déclarations pourtant très équilibrées faites par l’ambassadeur délégué de l’UE à Tunis à l’occasion de la fin de son mandat, résolution du Parlement Européen à la suite de l’interdiction de la tenue du sixième congrès de la LTDH, déclaration de la présidence au nom de l’UE sur l’annulation par les autorités tunisiennes de la « Conférence internationale sur l’emploi et le droit au travail dans l’espace Euro Méditerranéen », etc.

3. En réalité, le gouvernement tunisien semble avoir été pris de court par la mutation du deuxième semestre 2004 qui a étendu aux pays du sud de la Méditerranée une nouvelle politique de voisinage, initialement conçue pour les PECO (Pays d’Europe Orientale et Occidentale). Seize pays considérés comme des voisins de l’U.E se sont ainsi vus proposer « un partenariat privilégié » et « une coopération considérablement renforcée avec l’Union Européenne » : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Autorité Palestinienne, Syrie, Maroc et Tunisie. L’UE estime en effet qu’elle a un « intérêt vital » à ce que « ses voisins se développent sur le plan commercial, tout en faisant preuve d’une plus grande stabilité et d’une meilleure gouvernance. Si la responsabilité de ces changements incombe avant tout aux pays eux-mêmes, l’Union Européenne peut dans une large mesure, encourager et soutenir leurs efforts de réformes »[13]. C’est sur cette base, qu’ont été conçus les Plans d’Action Nationaux de la PEV. Le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) doit permettre, dans ces conditions, « à l’aide communautaire aux pays partenaires, d’être explicitement déterminé par la politique, tout en tirant parti de nouvelles formes de coopération (coopération transfrontalière, TAIEX, jumelage) et en bénéficiant de ressources accrues. »

La PEV part de l’idée que si « le développement de nos pays partenaires et les réformes qu’ils entreprennent sont avant tout dans leur intérêt et relève de leur responsabilité souveraine, il est également dans l’intérêt de l’Union de soutenir ses partenaires dans ces efforts. Beaucoup d’instruments nécessaires à cette fin existent déjà. D’autres demanderaient à être renforcés (...) ce faisant, l’Union Européenne continuera d’adapter son soutient aux besoins et aspirations de ses partenaires. Plus un pays partenaire progresse au niveau de la mise en œuvre de ses réformes, plus la relation devient étroite avec l’Union et plus celle-ci devrait l’assister ».

La résolution « Le processus de Barcelone revisité » rappelle avec insistance qu’un des « principaux objectifs tant de la politique méditerranéenne de l’UE que de la PNV consiste à appuyer et à encourager des réformes politiques (progrès dans le processus de démocratisation, renforcement du pluralisme et de l’ةtat de droit, amélioration du respect des droits de l’homme), ainsi que des réformes économiques et sociales ».

Le Parlement souligne sur cette base « l’importance de plans d’action dans le cadre de la PEV, qui visent à définir des obligations claires pour les pays partenaires de manière à améliorer le processus de démocratisation ainsi que le respect des droits de l’homme ; et souligne que les priorités de ces plans d’action constitueront des objectifs de référence qu’il conviendra de surveiller et d’évaluer sur une base régulière ».

Se félicitant de la mise en place des sous-comités sur les droits de l’Homme dans le cadre des Plans d’Action nationaux de la PEV, le Parlement demande « que des sous-comités sur les droits de l’Homme soient également mis en place dans le cadre des autres accords d’association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l’Homme et la démocratie, et il estime que de tels sous-comités constituent un élément clé des plans d’action ; [Le Parlement] souligne qu’il importe de consulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-comités de manière à mieux surveiller la situation des droits de l’Homme ; et souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-comités ».

L’enjeu politique de la PEV est ainsi clairement affirmé et c’est précisément cet enjeu qui pose problème pour le gouvernement tunisien. L’argument relatif à la souveraineté que ce dernier met volontiers en avant cache mal les inquiétudes ressenties face à une approche incitative mettant l’accent sur des réformes dont la mise en œuvre risque à court - moyen terme de remettre en cause l’hégémonie, les monopoles et les passe-droits du Parti-Etat qui régente la vie politique tunisienne.

Aussi, est-ce dès l’élaboration du PAN que des difficultés ont surgi avec les autorités tunisiennes. Les sujets de tension ont surtout porté sur :

 Les actions prévues dans le cadre du chapitre « dialogue politique et réforme » qui s’articulent autour des deux axes consacrés à « démocratie et Etat de droit » et au « respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales »

 Celles relatives au contrôle financier : gestion rationnelles des finances publiques, renforcement du contrôle financier interne au sein du secteur public et renforcement de l’audit externe

 Celles relatives au renforcement de la lutte contre la corruption

 Enfin, les actions prévues dans le cadre de la coopération judiciaire et policière.

4. Après bien des atermoiements et de multiples tergiversations, marqués notamment par la « mise au frigo » du haut fonctionnaire tunisien chargé du suivi de la négociation sur le PAN, les autorités tunisiennes ont fini par prendre acte du Plan mais avec la ferme intention de freiner toute initiative innovatrice et de s’en tenir à « un service minimum » sur les questions les plus politiques qui sortiraient du cadre des programmes de coopération en cours.

C’est ainsi qu’à ce jour, le « sous-comité », prévu par le PAN pour développer le dialogue politique structuré en matière de démocratie et de droits de l’Homme, n’a pas été établi.

Dans le même temps, et comme le rappelait le 5 décembre 2006 Mme Benita Ferrero-Waldner, Commissaire chargée des Relations extérieures au sein de la Commission de l’UE, « le Maroc a établi ce sous comité et a pris des dispositions concrètes pour amorcer le processus d’élaboration et d’adoption d’un Plan National pour promouvoir les droits de l’Homme ».

Toujours est-il qu’une simple lecture des conclusions du document de suivi du PAN permet de se rendre compte de l’étroitesse de la marge de manœuvre des rédacteurs de ce texte qui s’en tiennent à des formulations feutrées pour éviter de trop indisposer leurs interlocuteurs tunisiens.

Ainsi peut-on lire que « les relations entre le Comité directeur de la LTDH et les autorités restent problématiques » et que « le partenariat avec la société civile est difficile » ou que « la réforme de la gestion des finances publiques progresse lentement » !! C’est le moins que l’on puisse en dire et le recours à de tels euphémismes prêterait à sourire si la réalité de la répression des dénis de droit et de la malgouvernance n’était pas aussi grave. Et je m’en remets à nos amis Mokhtar Trifi, Khedija Cherif, Omar Mestiri, Radhia Nasraoui et Samir Ben Amor pour vous en donner des illustrations concrètes.

5. C’est en partant de ces constats et compte tenu de la capacité d’inertie dont a fait preuve la diplomatie tunisienne, que la proposition a été faite au Forum Civil Euromed réuni à Marrakech au mois de novembre 2006, de recommander « une vigilance et une mobilisation accrues pour la mise en œuvre effective des PAN et en particulier pour un fonctionnement effectif des instances et des mécanismes de suivi de cette mise en œuvre (sous comité des droits de l’Homme, Comité et Conseil d’Association dont les prérogatives doivent être renforcées ) ».

Les OING internationales - notamment Amnesty International, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Human Rights Watch et le Réseau Euromed des droits de l’Homme - doivent s’efforcer, en relation avec les associations des pays concernés, de mettre à la disposition des groupes parlementaires Européens des notes alternatives critiques sur les documents de suivi de la mise en œuvre des PAN élaborés par la Commission.

Il faut toutefois envisager l’hypothèse, très vraisemblable que le gouvernement tunisien s’obstine à faire la sourde oreille et oppose une fin de non recevoir systématique à toutes les sollicitations l’incitant à tenir les engagements qu’il a souscrits.

On en revient, dans ces conditions, à la problématique développée au point 5 de la 1ère partie de cette intervention concernant les stratégies de réforme envisageable. Cela devrait faire l’objet d’un débat approfondi Tuniso-Tunisien, mais aussi avec les organisations internationales et régionales de défense des droits de l’Homme et les différents groupes politiques du Parlement Européen.

Aussi faut-il accorder toute l’importance qu’elle requiert à la récente initiative prise par le Groupe Socialiste du Parlement Européen d’amorcer des discussions devant déboucher, sur la base d’un texte élaboré par la partie tunisienne, à la mise en place d’un Comité de Liaison Permanent avec des personnalités de l’opposition démocratique tunisienne (Cf. l’appel rendu public début décembre 2006 par cinq personnalités de cette opposition démocratique).

Une double imposture. Je voudrais conclure par une ultime remarque relative à la finalité même de la PEV etqui pourrait expliquer l’obstination manifestée par le gouvernement tunisien face à ses interlocuteurs européens.

Ceux-ci affirment que la PEV ne se confond pas avec le processus d’élargissement de l’UE et qu’elle constitue un cadre pour un partenariat privilégié et une coopération renforcée « sans préjuger de l’évolution future de leurs relations avec l’Union Européenne ». Il n’empêche qu’il y a, qu’on le veuille ou pas, deux catégorie de « voisins » : ceux du Centre et de l’Est de l’Europe et ceux du Sud de la Méditerranée. Pour ceux-ci, il n’y a aucune perspective d’adhésion à l’UE à la clef alors que pour les premiers cette perspective existe même si les conditions d’élargissement risquent d’être à l’avenir plus rigides que pour la période 1996-2006.

Il n’est pas surprenant, dès lors, que certains partenaires de l’UE, telle l’Ukraine par exemple, fassent des Plans d’Actions Nationaux - et comme le relève la Commission de l’UE - « la pièce maîtresse de leurs stratégies de réforme nationales ».

L’enjeu d’un tel choix est bien évidemment de se placer en situation d’être candidat dans les meilleures conditions possibles à une éventuelle adhésion à l’UE. Les pays du Sud de la Méditerranée, quant à eux, ne peuvent aspirer, même s’ils le voulaient, à ce statut. Ceux d’entre eux, telle la Tunisie, qui sont très engagés dans le processus d’association et qui en ont tiré le plus d’avantages peuvent estimer que les réformes et l’ouverture préconisées comportent des risques réels de remise en cause de leur hégémonie politique.

Opposant, de fait, une fin de non recevoir aux sollicitations dont ils sont l’objet pour tenir leurs engagements, ils estiment que leur degré d’implication dans le processus d’association et les atouts géopolitiques dont ils bénéficient (la stabilité politique et le label de « modernité » et de rempart contre le fondamentalisme et le terrorisme ») les mettent à l’abri de toute mesure de coercition effective. Tablant sur les données géostratégiques actuelles du Monde Arabe et sur la crise des Institutions Européennes, ils mettent ainsi en avant l’argument de la souveraineté outragée pour ne pas mettre en œuvre des engagements auxquels ils ont pourtant librement souscrit.

C’est cette double imposture qu’il nous faut dénoncer avec force et détermination.

Paris, le 16 décembre 2006

[1] 1996 - 2006 : 10 ans de la vie du CRLDHT en Tunisie

[2] C’est d’ailleurs le titre : « Le processus de Barcelone revisité » du rapport du député Anneli Jننtteenmنki et de l’importante résolution du Parlement Européen sur le PEM adopté en novembre 2005

[3] idem note 1

[4] C’est au Forum Civil Euromed de Stuttgart de 1999 que s’est concrétisé l’amorce du débat sur la nécessité de définir de la façon la plus rigoureuse possible le concept de « Société civile »

[5] Déclaration de Barcelone - 1995.

[6] Le résumé des actes de ce colloque peut être consulté sur le site du REMDH

[7] Cf. le site de la FIDH

[8] Cf. aussi les § 47 à 51 de la résolution du Parlement Européen : « Le processus de Barcelone revisité » ainsi que les réunions préparatoires, le déroulement et le Plan d’Action de la première conférence ministérielle euroméditerranéenne d’Istanbul (Turquie) sur le « renforcement du rôle des femmes dans la société » (14-15 novembre 2006)

[9] Cf. Jeune Afrique 10-16 décembre 2006

[10] A signaler que dans la résolution « le processus de Barcelone revisité » le Parlement Européen souligne « une fois encore que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des libertés civiles et des droits de l’homme ; se félicite de la coopération croissante en la matière mais demande des procédures plus ouvertes et transparentes ; approuve, à ce propos, la proposition de code de conduite dans ce domaine »

[11] Coordinatrice, en particulier, du dossier « les faces cachées du PEM » dans la revue « Critique Internationale » (n° 8, premier trimestre 2000)

[12] Editions « La Découverte » Paris

[13] Communication relative au renforcement de la PEV

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EXTRAITS DU PAN UE-TUNISIE

2.1. Dialogue politique et réformes

Démocratie et Etat de droit

(1) Consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit

Court terme

 Renforcer davantage la participation de l’ensemble des composantes de la société tunisienne à la vie politique ;

 développer davantage le rôle de la société civile ;

 favoriser les échanges d’expériences entre les députés tunisiens et européens dans tous les domaines prioritaires du Plan d’action ;

 sur la base de l’article 5 de l’Accord d’association, établir un sous-comité en vue de développer le dialogue politique structuré en matière de démocratie et de droits de l’homme ;

 poursuivre l’appui aux partis politiques en vue de renforcer davantage leur participation au processus démocratique.

Moyen terme

 Soutenir les efforts entrepris par les autorités tunisiennes dans le domaine de la réforme administrative, notamment en vue de renforcer la transparence.

(2) Consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice et améliorer les conditions pénitentiaires

 Renforcer l’efficacité des procédures judiciaires et le droit à la défense ;

 consolider les initiatives existantes dans le domaine de la réforme pénale ;

 améliorer les conditions de détention et de vie carcérale, notamment celles relatives au placement des mineurs, et assurer les droits des détenus ; formation du personnel pénitentiaire ; développement des mesures alternatives à l’emprisonnement ; formation et réinsertion dans la société ;

 Poursuivre et soutenir la réforme du système judiciaire notamment en matière d’accès à la justice et au droit et de la modernisation du système judiciaire.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(3) Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales

 Veiller à la conformité de la législation nationale avec les dispositions internationales en matière de droits de l’homme et avec les recommandations des Nations Unies ;

 Poursuivre et approfondir le dialogue sur les questions des droits de l’homme, y compris dans le contexte de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU ;

 Appui aux actions de formation en matière de droits de l’homme au profit des agents chargés de l’application de la loi ;

 Examiner les possibilités d’adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales des droits de l’homme dont la Tunisie est partie ;

(4) Respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médias en conformité avec le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies

 Poursuivre la promotion du droit d’association et de réunion et de la liberté d’expression et d’opinion sur la base des recommandations pertinentes du Comité issu du PIDCP de l’ONU y compris en ce qui concerne le rôle des ONG ;

 renforcer la législation relative à la protection des données à caractère privé ;

 poursuivre le processus de libéralisation du secteur de l’information y compris la distribution des médias étrangers ;

 développer les moyens d’information et de communication et promouvoir davantage l’utilisation et l’accès à l’Internet ;

 favoriser les échanges et la coopération entre les milieux associatifs tunisiens et européens ;

 favoriser les initiatives de coopération dans le cadre de l’Accord d’association visant la promotion des droits de l’homme et de la société civile.

(5) Promotion et protection des droits des femmes et des enfants

 Renforcer le rôle de la femme dans le progrès économique et social (art 71 Accord d’association) ;

 poursuivre les actions entreprises en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes en application des conventions internationales pertinentes ;

 consolider les droits de l’enfant sur la base des recommandations du Comité pertinent des Nations Unies ;

Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail

(6) Respecter et mettre en oeuvre les principes, les droits fondamentaux, les normes et les conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclaration de l’OIT de 1998

 Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes du travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défis et les mesures possibles.

Contrôle financier

(39) Mettre en place une gestion rationnelle des finances publiques.

 Mettre en place une stratégie pour l’adoption progressive de la gestion budgétaire par objectifs ;

 développer la pratique et la publication des comptes consolidés des opérations financières de l’ةtat, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale et des entreprises publiques à caractère administratif.

(40) Renforcer le contrôle financier interne au sein du secteur public

 Poursuivre le développement d’une stratégie relative au système de contrôle financier interne au sein du secteur public (managerial accountability et audit interne) en tenant compte des normes et méthodologies internationales (IFAC, IIA, INTOSAI) ;

 renforcer le cadre législatif relatif au contrôle financier interne au sein du secteur public.

Blanchiment d’argent, crimes économiques et financiers

(51) Renforcer les efforts et la coopération contre le blanchiment de capitaux, et les autres crimes financiers

 Mise en oeuvre de l’article 61 de l’accord d’association ;

 développer un échange d’information entre les instances tunisiennes et européennes compétentes, notamment sur l’application des recommandations du GAFI ;

 mise en oeuvre de la législation en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (identifier les besoins et assurer l’appui nécessaire) ;

 établir un « Financial Intelligence Unit » (FIU).

(52) Renforcer la lutte contre la corruption

 Echanges d’information sur les législations et stratégies européennes et tunisiennes et sur l’application des instruments internationaux ;

 signer la Convention de l’ONU de 2003 sur la corruption et appliquer les mesures prévues ;

 échange de meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption et développement d’une coopération dans ce domaine.

Coopération judiciaire et policière

(53) Promouvoir la législation relative à la coopération juridique et judiciaire entre Etats

 Signature et mise en oeuvre des principales Conventions internationales ;

 Par référence aux accords conclus en la matière, favoriser des solutions concrètes pour prévenir, gérer et résoudre les conflits sur la responsabilité parentale y compris la question des enfants de couples mixtes sépares.

(54) Poursuivre le développement de la coopération entre les autorités judiciaires et de police de la Tunisie et des Etats membres

 Etat des lieux de la coopération judiciaire entre la Tunisie et l’UE ;

 appui à l’application des mesures prévues par les Conventions des Nations Unies ;

 renforcement de la coopération policière par tout moyen utile et approprié, y compris avec EUROPOL ;

 coopération en matière de formation policière, entre académies et écoles de police tunisiennes et européennes ainsi qu’avec CEPOL.

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EXTRAITS DU DOCUMENT SUR LE SUIVI DU PAN-PEV.

Sur le plan politique, il y a eu moins de progrès au cours des mois écoulés notamment en ce qui concerne la coopération et le dialogue sur les questions politiques.

Les préparatifs du sous-comité sur les droits de l’homme et la démocratie sont encore au stade de discussion de son règlement intérieur De même, le programme de modernisation de la justice, signé fin décembre 2005devrait passer dans une phase opérationnelle. Les projets sur la société civile avec l’UE s’avèrent difficile, jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des projets de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

En ce qui concerne l’assistance, il y a une forte cohérence entre les programmes de coopération en cours prévus pour la période 2007-2010 et les priorités économiques et ociales du Plan d’action. Ainsi en témoigne la multiplication des programmes de jumelage et

les réformes institutionnelles accompagnant les aides budgétaires.

Dialogue politique et réformes

Dans le domaine de la démocratie et de l’état de droit, en juillet 2005, la Chambre des conseillers a été constituée, pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit. 41 conseillers sont désignés directement par le président de la République ; 43 élus par les collectivités locales et 42 par les associations professionnelles. La Confédération des syndicats tunisiens (UGTT), qui a droit à 14 sièges, a refusé d’y siéger. Les 43 élus des collectivités locales sont tous issus du Rassemblement constitutionnel démocratique, le parti au pouvoir.

La convention de financement du programme de modernisation de la justice, dont l’instruction avait commencé début 2002, a été signée fin décembre 2005. Sa mise en oeuvre n’est pas encore entrée dans une phase pleinement opérationnelle. Elle représente pourtant le prototype même du programme de nouvelle génération que la politique de voisinage se doit de susciter et le moment de la mise en oeuvre représente pour la Tunisie l’occasion de montrer son engagement positif.

En ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, il y a peu de progrès des libertés d’association et d’expression. Les activités de la société civile indépendante (ONG, mouvements politiques, associations professionnelles) s’avèrent également difficiles. L’obligation de dépôt légal pour les quotidiens et périodiques a été supprimée par la loi organique en 2006, mais elle persiste pour la presse étrangère. L’exercice de la profession de journaliste continue, dans la pratique, à être soumis à diverses difficultés telles que l’accès des médias à la publicité.

Les relations entre le comité directeur de la Ligue tunisienne des droits de l’homme et les autorités restent problématiques. Ceci rend difficile le fonctionnement normal de la Ligue, alors qu’elle est souvent présentée comme un acquis national majeur à préserver. Pour d’autres projets de la société civile, financés par la Communauté européenne, tels que le projet « Santé Sud » ou un projet au bénéfice d’une des organisations tunisiennes des femmes l’association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) - les progrès étaient limités.

La conférence internationale sur l’emploi et le droit au travail dans l’espace uroméditerranéen, qui devait avoir lieu à Tunis début septembre 2006, a été annulée en dernière minute .Un pas dans la direction d’une amélioration des conditions de détention et d’emprisonnement a été fait avec l’autorisation donnée au Comité international de la Croix Rouge, en avril 2005, de visiter de façon régulière tous les centres de détention et prisons.

Une centaine de prisonniers politiques ont été libérés en février 2006 (sur un total de 1298 détenus graciés, principalement de droit commun, soit 5% de la population carcérale).

Sur le plan régional et international, le dialogue avec l’UE est régulier mais pourrait être renforcé.. Si la politique de défense tunisienne mobilise des moyens et des ambitions limitées, la lutte contre le terrorisme bénéficie, d’une législation très complète et de moyens considérables

Saluée par les Etats membres et les Etats-Unis comme une partenaire très fiable en matière de lutte contre le terrorisme, la Tunisie coopère dans ce domaine sur des bases plutôt bilatérales.

Le groupe du Conseil de l’UE chargé de la lutte contre le terrorisme (COTER) a décidé d’octroyer à la Tunisie une assistance technique. Son contenu reste à définir, mais il devrait porter sur le blanchiment des capitaux, la sécurisation des documents de voyage et la coopération judiciaire.

Dans le domaine de la coopération régionale, la Tunisie est très active au niveau du processus « 5+5 ».[...]

Dans le domaine des marchés publics, les progrès sont mitigés. Un site internet pour les appels d’offres publics a été créé ce qui a permis d’en accroitre la transparence. Le cadre légal a été révisé en 2003 et 2006, en introduisant une meilleure planification, en réduisant les délais de restitution des garanties, et en améliorant le droit d’appel et de suspension des procédures des sociétés ayant soumis des offres. Cependant, la séparation des offres techniques et financières à rendu la procédure d’appel d’offres moins transparente et moins simple. Par ailleurs, de nouvelles préférences ont été introduites pour les artisans tunisiens.

Dans le domaine statistique, une coopération importante a été engagée pour améliorer la convergence avec l’UE, notamment en ce qui concerne les statistiques agricoles, l’énergie et la santé. Cette coopération concerne également le renforcement des structures administratives responsables de la production et de la collection des données, de l’amélioration du suivi de l’environnement des affaires et de l’amélioration de la dissémination des données via internet.

La réforme de la gestion des finances publiques progresse lentement. La réforme visant à introduire la budgétisation par objectifs n’a pas démarré malgré plusieurs années de discussions et d’études. Les comptes consolidés du secteur public ne sont toujours pas disponible. Peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’introduction de meilleures normes internationales et européennes dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, notamment le renforcement de l’audit interne et le renforcement de la responsabilité des gestionnaires. La révision du mandat de la Cour des comptes a été réalisée mais n’a pas encore été adopté.

Concernant la politique de l’entreprise, la Tunisie a déjà largement mis en oeuvre les principes de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise et a introduit des mesures visant à améliorer l’environnement des affaires. En 2005, les mesures les plus importantes incluent la création d’une banque pour le développement des PME (Banque de financement des PME) et la possibilité pour les entrepreneurs de créer leurs entreprises en ligne. Le gouvernement a développé une large gamme d’outils sophistiqués pour soutenir le développement du secteur privé : services aux entreprises, accès aux financements et la promotion de l’innovation sont les priorités actuelles. Bien que bénéficiant d’un cadre règlementaire favorable aux entreprises, les entreprises continuent de souffrir d’un état d’esprit bureaucratique qui prévaut dans l’administration tunisienne.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

La Tunisie n’est pas une zone de migration de transit de masse. Cependant, la Tunisie présente pour les subsahariens des attraits indiscutables. Dans le domaine de l’asile et desréfugiés, et malgré la signature des conventions et protocoles relatifs au droit d’asile, la

Tunisie n’a pas mis en place de législation nationale pour garantir les droits des réfugiés en

Tunisie. Le dialogue entre le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) et la Tunisie est gelé

et la représentation locale de cette organisation n’est toujours pas autorisée à exercer son mandat sur le territoire tunisien.

En ce qui concerne la coopération en matière de gestion des flux migratoires la Tunisie a reconnu l’utilité des programmes de coopération, comme Aeneas, au cours du dernier groupe de travail sur les affaires sociales en mai 2005. En même temps, elle a souligné la nécessité du renforcement des capacités des pays de départ et de transit. Deux projets dont l’Organisation internationale pour les migrations a la charge, sont actuellement au point mort. Par contre, la participation de la Tunisie à la conférence de Rabat sur les migrations a été très active. Elle y

a insisté sur le co-développement et la coopération triangulaire avec les Etats subsahariens.

En matière de criminalité organisée, la Tunisie a ratifié la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui lui sont annexés. Un accord de coopération conclu avec l’Italie est entré en vigueur en 2005. Dans le domaine du blanchiment et de la lutte contre la corruption, la Tunisie a signé la convention de l’ONU de 2003 sur la corruption en mars 2004 mais elle n’a pas encore été ratifiée.

En matière de justice, l’année 2006 a vu les milieux professionnels entrer en conflit avec les autorités pour défendre leurs prérogatives. Les organes directeurs de l’association des magistrats ont été remplacés et le barreau a contesté la nouvelle loi prévoyant la création d’un institut de formation de la profession, mis sous tutelle du ministère de la justice plutôt que de la profession. L’indépendance de la justice reste limitée du fait de la nomination de magistrats par le pouvoir exécutif. Ceci n’a pas été modifié par la loi organique de 2005.

La Tunisie a signé des accords bilatéraux concernant la situation des personnes (état civil, service militaire des binationaux, garde des enfants, pensions) ainsi que l’entraide judiciaire

Elle est active dans le domaine de la coopération policière (terrorisme, immigration clandestine, trafics), mais avec un net ralentissement en 2005. [...]

Le partenariat avec la société civile est difficile. La coopération avec la société civile pose de considérables problèmes, et la plupart des projets financés par la CE dans le cadre des lignes thématiques « Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme » (IEDDH) et « Cofinancement ONG », sont actuellement bloqués par les autorités tunisiennes. En ce qui concerne la protection des consommateurs, la Tunisie a décidé de renforcer les contrôles de la production, de la distribution et des importations, et de créer un institut national de la consommation.