Paris, le 5 octobre 2004.

Invitation

Dans la continuité de l’initiative qu’il avait prise le 18 mai 2002 en organisant à Paris une importante rencontre sur la réforme constitutionnelle et le recours au référendum-plébiscite,

le CRLDHT

Appelle à une réunion publique ayant pour thème :

« Non à un quatrième mandat à Ben Ali. Pour des élections libres, démocratiques et pluralistes en Tunisie »

Avec la participation de la LTDH (Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme), le CNLT (Conseil national des libertés en Tunisie) et l’ATFD (Association tunisienne des femmes démocrates),

et avec le soutien de ses partenaires : la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), le REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des droits de l’Homme)la FTCR (Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives), l’ATF (Association des Tunisiens en France), l’ATMF (Association des travailleurs maghrébins en France), l’UGET France (Union générale des étudiants de Tunisie, et le Cedetim,

Samedi 16 octobre de 14 à 19 heures 2 boulevard de la Villette 75019 - Métro Belleville Deux ans après le référendum-plébiscite du 26 mai 2002 qui a entériné une nouvelle et profonde réforme constitutionnelle, le président Ben Ali « briguera » sans aucun suspense un quatrième et illégitime mandat, prélude dans l’esprit de ses courtisans à une présidence à vie.

Au matraquage de la propagande de l’Etat-RCD, le parti gouvernemental, l’opinion publique tunisienne répond par une indifférence apparente mais à bien des égards significative.

Sur l’essentiel, les manies répressives et les atteintes quotidiennes aux droits humains et aux libertés tout autant que les dérives anti-démocratiques et affairistes du régime tunisien n’ont cessé de s’accentuer.

« Notre ami Ben Ali » est cependant parvenu, sous couvert de lutte contre le terrorisme, qui lui permit de tirer profit de l’effet « 11 septembre » (2001), à bénéficier de la connivence des puissances occidentales. Celles-ci ne sont apparemment pas insensibles à l’état préoccupant des droits de l’Homme, à la totale inféodation de la justice et au monopole exercé sur l’information qui sévissent dans ce pays ami. Mais l’argument de la stabilité politique, le réalisme et les considérations d’ordre géostratégique leur dictent le choix d’une alliance privilégiée, avec un régime dont les tendances totalitaires sont pourtant avérées.

L’échéance du 24 octobre, piteusement dépouillée de tout enjeu, devrait en apporter une nouvelle illustration.

S’appuyant sur un code électoral restrictif et pervers, et sur un dispositif institutionnel et législatif répressif taillé sur mesure, le pouvoir tunisien s’apprête à organiser un simulacre de consultation électorale. Le président Ben Ali plébiscité se succédera à lui-même. Bien plus que les occasions manquées qui l’ont précédé, le rendez-vous du 24 octobre ne sera qu’un simulacre électoral mais pour l’opposition tunisienne, les associations démocratiques et le mouvement syndical, les enjeux politiques n’en sont pas négligeables.

Il importe pour le CRLDHT de donner la parole aux représentants de ces divers courants et partis politiques de l’opposition démocratique et nationale en Tunisie, afin qu’ils fassent le procès du cadre institutionnel et juridique qui leur est imposé au mépris des standards internationaux ; qu’ils s’expliquent ainsi, dans le cadre d’un débat libre et loyal, sur les choix qu’ils ont faits pour répondre aux défis du 24 octobre.

CONTRIBUTION A PROPOS DES ELECTIONS DU 24 OCTOBRE 2004 EN TUNISIE

 1- Dans la perspective des élections présidentielles et législatives qui auront lieu en Tunisie le 24 octobre 2004, le pouvoir de l’Etat-RCD n’a pas lésiné sur les moyens pour que les résultats de ces scrutins soient connus par avance, faisant ainsi de cette prochaine échéance électorale - à l’instar de celles qui l’ont précédée - une nouvelle occasion manquée. L’ensemble des composantes de l’opposition démocratique et nationale partage cette appréciation par-delà la diversité et les différences d’approches comme des choix faits par les uns et les autres à l’occasion de ce rendez-vous du 24 octobre.

Nous considérons que le climat politique et social qui prévaut dans le pays ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives à ces élections, sont en totale contradiction avec les conditions et les standards requis pour le déroulement d’élections effectivement loyales et dont les résultats ne seraient pas sujets à caution.

Le système politique tunisien se caractérise à la fois par un verrouillage institutionnel et un quadrillage social et policier systématique qui visent à réprimer toutes les voix politiques dissonantes tout en harcelant et en marginalisant les associations autonomes de défense civique.

Une génération entière de jeunes Tunisiens se trouve dès lors confrontée à une situation des plus redoutables engendrée par l’absence de perspectives et d’espoir en l’avenir.

 2 - S’agissant des élections, il est clair que le droit de vote constitue un droit civil fondamental pour l’exercice effectif de la citoyenneté et de la souveraineté populaire. Dans le même temps, ce droit assure l’alternance pacifique et constitue une clef décisive pour l’acceptation de la légitimité et de la légalité de toute autorité gouvernementale. De ce fait, il est indispensable de garantir au processus électoral des dispositions constitutionnelles et légales équitables ainsi que des mécanismes de contrôle impartiaux. C’est sur cette base, et dans un contexte de décrispation politique propice, que peuvent être garanties les conditions d’une participation libre et pluraliste ainsi que la transparence de toutes les étapes de l’opération électorale et la sincérité de ses résultats.

Le CRLDHT se réfère, dans la perspective des prochaines élections, aux éléments de convergence constatés lors des débats des rencontres de Tunis et de Paris organisées respectivement les 12 et 18 Mai 2002 à la veille du référendum- plébiscite du 26 mai 2002 relatif à l’amendement de la constitution. Ces deux rencontres et les déclarations ainsi que les documents de synthèse qui en sont issus ont reflété l’existence d’un large consensus entre la majorité des courants et des organisations de l’opposition véritable et un grand nombre de personnalités issues de la société civile. L’approche retenue par le comité recoupe et conforte l’ensemble des rapports et des déclarations rendus publics au cours des derniers mois par les ONG de défense des droits humains aussi bien tunisiennes qu’arabes ou internationales relatifs à l’état préoccupant des droits de l’Homme et des libertés en Tunisie.

Le contexte constitutionnel et juridique des élections d’octobre 2004

 3 - Les amendements de la constitution entérinés à plus de 97 % par le référendum du 26 mai 2002 ont constitué un véritable coup de force qui a gravement mis en cause des dispositions constitutionnelles essentielles tout en dépouillant cette réforme de toute légitimité.

Façonnés à la mesure de son bénéficiaire, l’actuel président de la République, ces amendements lui ont ainsi donné la possibilité de se porter candidat pour un quatrième mandat avec la possibilité d’envisager une cinquième candidature jusqu’à 2014 dans la mesure où l’âge limite a été relevé de 70 à 75 ans. Dans le même temps, de nouvelles dispositions ont consacré l’impunité absolue du chef de l’Etat pendant et après l’exercice de ses mandats. En vertu de l’article 21 modifié, le chef de l’Etat se trouve ainsi à l’abri de toute poursuite judiciaire.

Au nombre des multiples amendements, l’article 15 modifié introduit, par ailleurs et de façon perverse, une possibilité de jeter la suspicion et de criminaliser les activités des défenseurs et des opposants en visant l’action de solidarité internationale. Dans le même ordre d’idées, de nouvelles dispositions ont mis l’accent, de façon démagogique et aux fins de la consommation extérieure, sur un certain nombre de libertés et de droits formulés d’une façon générale et sans aucune garantie quant aux modalités de leur mise en œuvre alors même que nul n’ignore la pratique répressive et arbitraire qui en est faite au quotidien.

La réforme constitutionnelle a par ailleurs accordé au chef de l’Etat (article 32 modifié) la possibilité de ratifier certaines conventions internationales sans avoir à solliciter l’avis de la chambre des députés.

Tel est en substance le cadre institutionnel de référence pour les élections d’octobre 2004, les amendements introduits donnant la pleine mesure du degré d’instrumentalisation et de manipulation par le pouvoir d’une constitution censée pourtant être la référence juridique suprême aux yeux de l’Etat et de la société.

 4 - Sur cette base, les prochaines élections seront régies par un code électoral contesté par l’ensemble des forces politiques et associatives non gouvernementales. Celles-ci ainsi que d’éminents juristes ont mis en cause le caractère antidémocratique de ce code, réclamant sa réforme d’une façon radicale. La LTDH a notamment fait état de ces revendications au lendemain de l’observation des élections qu’elle a menée en 1994. Les modifications qui y ont été apportées ont, au contraire, accentué les risques de monopole du parti gouvernemental sur les institutions de l’administration et de l’Etat.

Le code électoral a interdit la constitution de coalitions électorales entre partis politiques en considérant toute initiative de ce type comme une liste indépendante qui ne peut être prise en compte qu’au niveau de la conscription et non au plan national. L’objectif est de marginaliser l’opposition en entravant toute possibilité d’émergence d’un pôle électoral crédible.

Le code électoral a systématisé les exclusives et a multiplié les dispositions restrictives rendant impossible - même d’un point de vue théorique - tout changement au niveau de la majorité parlementaire et toute velléité d’alternance à la tête de l’Etat.

De façon arbitraire, les candidatures indépendantes et n’émanant pas de partis légaux n’ont pas été retenues et cette exclusive a été aggravée par l’impossibilité, pour les dirigeants de partis politiques légaux non représentés au parlement ou ne bénéficiant pas de cinq années d’exercice de leur responsabilité, de se porter candidat.

Tout ceci pour pouvoir écarter, sans l’avouer, certaines candidatures jugées non désirables par le pouvoir.

A ce cadre constitutionnel et juridique propre aux élections s’ajoutent les dispositions répressives des lois organiques portant notamment sur le droit à l’organisation politique et associative et le droit de réunion et de manifestation pacifique.

Dans ces conditions, il est clair que le scrutin présidentiel ne comportera aucun enjeu électoral et que l’actuel chef de l’Etat se succédera à lui-même, alors que sa candidature est, à tous égards, illégitime.

Ces constats étant faits, il importe pour le CRLDHT de mettre l’accent, en partant de l’ensemble des revendications mises en avant en Tunisie sur le terrain démocratique, sur les quatre axes prioritaires autour desquels l’action pour la démocratie, les libertés et les droits humains, doit nécessairement s’articuler et se structurer.

QUATRE AXES MAJEURS

L’amnistie générale et la libération des détenus politiques

 5 - Des centaines de détenus politiques continuent de croupir dans les prisons tunisiennes. Plusieurs dizaines d’entre eux sont astreints à un isolement cellulaire inhumain depuis plus de dix ans. Des milliers de personnes de leur entourage et de leur famille continuent à être terrorisées et les anciens détenus libérés sont systématiquement harcelés et déniés de leur droit au travail, à toute source de revenu digne, aux soins médicaux, à la reprise de leurs études et à circuler librement à l’intérieur et hors du pays. Des centaines d’opposants continuent à vivre, ainsi que leurs familles, la souffrance de l’exil.

La situation dans les prisons ne cesse de se dégrader avec la multiplication des cas de morts suspectes ; la torture est pratiquée à une large échelle avec les préjudices physiques, psychiques et moraux qui affectent des centaines de victimes de ces procédés inhumains et dégradants.

Notre comité a consacré, des années durant, l’essentiel de son énergie pour contribuer, aux cotés de l’ensemble de nos partenaires en Tunisie et à travers le monde, à dénoncer ces injustices et le silence coupable entretenu sur cette question par les autorités tunisiennes. Aussi estimons-nous que la libération des détenus politiques, la promulgation d’une loi d’amnistie générale en faveur de toutes les victimes de la répression et le retour des exilés constituent un objectif prioritaire pour l’ensemble des démocrates. A cette revendication essentielle s’ajoute celle de la nécessité, à nos yeux, que l’amnistie ne soit pas synonyme d’amnésie afin que les auteurs d’actes de torture, de crimes et d’atteintes aux droits humains puissent faire l’objet d’investigations et que les victimes soient réhabilitées de façon équitable conformément aux standards internationaux relatifs à la lutte contre l’impunité et à la justice transitionnelle.

Le CRLDHT considère que cet engagement est, en soi et pour l’avenir, le premier des devoirs pour tous les démocrates et tous les défenseurs des droits humains. De ce point de vue, nous considérons que la clarté et l’effectivité de l’engagement sur cette question constituent des critères déterminants quant à la sincérité des choix de chacun d’entre nous dans le combat démocratique.

Pour le droit à une information libre et pluraliste fondée sur la liberté d’opinion et le droit à la différence

 6 - Alors que notre comité considère les libertés d’opinion et d’expression comme les toutes premières des libertés, les autorités tunisiennes quant à elles leur consacrent, ainsi qu’à l’ensemble du secteur de l’information et de la communication, un verrouillage systématique et un contrôle de tous les instants. L’étatisation et le monopole de l’information - particulièrement les moyens audiovisuels de masse - se conjuguent avec un contrôle sécuritaire et tatillon des nouvelles technologies de la communication.

En supprimant le ministère de l’Information et en abrogeant les peines corporelles relatives à certains délits sanctionnés par le code de la presse, le pouvoir a cru pouvoir couvrir, par ces manœuvres démagogiques, la réalité d’un secteur sinistré et d’un autre âge.

Cette réalité a été toutefois disséquée et dénoncée de façon on ne peut plus explicite par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression dans le rapport qu’il a remis à la suite de sa visite en Tunisie en décembre 1999.

L’état déplorable de l’information en Tunisie a été par ailleurs dénoncé tout au long de ces dernières années par notre comité et par les plus influentes organisations de défense tunisiennes et internationales non gouvernementales ainsi que par les instances professionnelles et syndicales les plus représentatives et l’ensemble des forces démocratiques. Le plus récent et le plus éloquent de ces témoignages est celui du dernier rapport de la LTDH publié en mai 2004 sous le titre « Médias sous surveillance ».

Au-delà des illustrations quotidiennes, nous retiendrons tout particulièrement deux exemples scandaleusement révélateurs des pratiques répressives et injustes du pouvoir en ce domaine :

  Les procès faits à deux groupes de jeunes de ZARZIS et de L’ARIANA dont la dureté et l’arbitraire des verdicts ont suscité une émotion légitime et une condamnation unanime. Les victimes de ces procès, soumises à la torture et à des conditions de détention dégradantes, ont écopé de peines de plus de dix ans de prison ferme. Le crime retenu contre eux, à l’issue de ces véritables conspirations judiciaires, est d’avoir navigué librement sur l’Internet en faisant fi des contrôles étatiques. L’ensemble des associations de défense tunisiennes, et particulièrement le CNLT, ont développé à cette occasion d’importantes campagnes d’information et de solidarité.

  Dans le même temps, l’arsenal de la législation répressive a été aggravé par l’amendement du 4 août 2003 du code électoral (article 62 nouveau 3ème aliéna) qui criminalise et poursuit judiciairement tout Tunisien faisant campagne au cours de la période électorale sur des médias étrangers et des chaînes satellitaires captées en Tunisie.

Le CRLDHT considère qu’il convient de renforcer les luttes sur ce front essentiel pour contribuer efficacement à desserrer l’étau sur l’information en Tunisie afin que les citoyennes et les citoyens puissent exercer effectivement leur droit aux libertés de pensée, d’opinion, d’édition et de communication. Tout comme il nous appartient à tous de contribuer à faire du Sommet mondial (des Nations unies) sur la société de l’information qui se tiendra à Tunis en novembre 2005, un moment important de cette lutte. Par-delà le monopole exercé de façon scandaleuse par le pouvoir tunisien sur le SMSI, il est nécessaire, à ce stade du processus d’organisation du sommet, de mobiliser toutes les énergies nationales et internationales amies du peuple tunisien pour dévoiler la réalité des pratiques du pouvoir qui vont à l’encontre de toute information libre et pour dénoncer, dans le même temps, les connivences et les compromissions d’un certain nombre de pays, occidentaux notamment, qui ont à tort, pesé de tout leur poids pour que le sommet mondial soit accueilli par le gouvernement tunisien dont les conceptions totalitaires en ce domaine contredisent pourtant les objectifs même du sommet.

La lancinante question de l’indépendance de la justice

 7 - L’existence d’un système judiciaire indépendant, équitable et efficace constitue la clef de voûte principale de l’Etat de droit et un bouclier décisif pour préserver la paix civile ainsi que l’ultime recours pour assurer la primauté du droit et l’impartialité entre les justiciables. Il n’est donc pas raisonnable d’envisager la tenue d’élections présidentielles et législatives dans le cadre d’une institution judiciaire totalement dépendante du pouvoir exécutif. Celui-ci peut en effet l’instrumentaliser au détriment de ses adversaires politiques et au profit de ses partisans alors que l’enjeu est de favoriser un exercice effectif de la souveraineté et une compétition réellement démocratique garantie par la possibilité d’un recours judiciaire dont l’impartialité ne pourrait être contestée. Cela n’est malheureusement pas envisageable dans une situation où l’institution judiciaire suscite la suspicion et la peur des citoyens en raison d’une part du climat d’insécurité judiciaire qui a fini par prévaloir et, d’autre part, du développement du fléau de la corruption et des intermédiaires en tout genre. Les magistrats, les avocats et l’ensemble des professions judiciaires sont en réalité en butte à la marginalisation, à l’arbitraire et aux chantages relatifs au déroulement de leurs carrières et même de la pérennité de leurs biens.

Aussi le CRLDHT estime-t-il que le combat pour l’indépendance de la justice et contre l’engrenage des interventions, tantôt dissuasives tantôt menaçantes, est un préalable à toute réhabilitation crédible du système judiciaire.

De nombreuses voix libres se sont engagées clairement en ce sens, particulièrement la LTDH depuis plus de vingt ans et, en 2001, la célèbre lettre ouverte du juge Mokhtar Yahyaoui. Les avocats tunisiens n’ont cessé de leur côté de se faire l’écho de ces revendications et l’association des magistrats tunisiens s’est trouvée récemment encore confrontée à une situation difficile en raison de son insistance à poser le problème de l’indépendance de la justice, celui d’une réforme démocratique de l’institution judiciaire, celui enfin de la refonte radicale du statut de la magistrature conformément aux résolutions de ses congrès et aux standards internationaux.

L’enjeu économique et social : partie intégrante du combat pour les droits humains

- 8 - Sans forcer outrancièrement le trait, le CRLDHT estime que la situation des foyers les plus modestes parmi les travailleurs, les chômeurs et les jeunes est appelée à se dégrader au cours des prochaines années qui vont connaître un accroissement du nombre des licenciements, de fermeture des entreprises et de remise en cause des acquis sociaux. La courbe du nombre de diplômés contraints au chômage connaît une évolution ascendante et les choix économiques du pouvoir vont aggraver la situation des foyers aux revenus les plus modestes en les entraînant davantage dans la voie de la précarité et dans la spirale de l’endettement.

Cette situation est en relation étroite avec un certain nombre de conditions structurelles au niveau des échanges internationaux. Le pays est ainsi appelé à connaître des difficultés accrues sur les plans financier, économique et social résultant de l’assujettissement de l’économie tunisienne aux contraintes d’une mondialisation axée sur des choix ultra libéraux. Les retombées négatives des accords de partenariat et d’association avec des ensembles régionaux s’inscrivent dans ce cadre avec d’autant plus d’acuité que les autorités tunisiennes ont échoué - contrairement à ce qu’elles prétendent - à préparer l’économie tunisienne à cette redoutable confrontation en dépit de l’importance des appuis financiers mis à leur disposition à cette fin.

C’est dans ce cadre que s’est développé depuis un certain nombre d’années le phénomène de la corruption et du pillage organisé des richesses financières et foncières du pays ainsi que la mainmise sur les marchés publics et le monopole du courtage dans les achats extérieurs de l’Etat. Cela a profité, pour l’essentiel, à un nombre limité de familles proches du centre du pouvoir dont l’identité et le rôle sont connus aujourd’hui par de larges secteurs de l’opinion tunisienne qui a fini par connaître les responsables et les bénéficiaires de cette corruption éhontée.

L’importance des enjeux économiques et sociaux au niveau local et sur le plan international a incité le CRLDHT à élargir son champ d’intervention démocratique et civique à cet aspect décisif de la défense des droits en participant à des initiatives novatrices particulièrement autour des mobilisations citoyennes du mouvement alter mondialiste et de ses forums sociaux. Cette vision à laquelle les composantes autonomes les plus actives de la société civile et du mouvement syndical en Tunisie sont de plus en plus attentives, doit connaître une impulsion continue afin de donner aux luttes locales pour les réformes démocratiques et sociales une dimension maghrébine, arabe et internationale qui leur a, jusqu’ici, fait largement défaut.

La prise en charge des droits économiques et sociaux est partie intégrante de la défense des droits humains.

Au nombre de ces préoccupations de plus en plus pressantes, retenons à titre indicatif l’action d’information et de solidarité avec les luttes des travailleuses et des travailleurs ayant perdu leur emploi, la mise en cause du pouvoir et de ses responsabilités dans l’accroissement du nombre des jeunes diplômés contraints au chômage, le développement souvent tragique du phénomène de l’émigration clandestine qui concerne un nombre croissant de jeunes désemparés.

L’ensemble des forces politiques et des composantes de la société civile est appelé à s’impliquer aux côtés des victimes de ces atteintes aux droits avec autant de dévouement que pour les atteintes aux libertés, individuelles civiles et politiques.

 9 - Cette démarche, fondée sur la nécessité de réviser l’ordre des priorités pour les défenseurs des droits humains et des libertés, concerne aussi la question de la défense des droits des femmes. Le combat pour une égalité effective et une citoyenneté véritable, ainsi que la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences à l’égard des femmes, doivent être au centre de l’action pour l’émancipation, l’égalité et la modernité.

Le combat pour l’exercice de tous les droits sans exclusive pour toutes les Tunisiennes est indissociable de l’action pour la sécularisation. Ce choix implique une vigilance constante à l’égard des tentatives visant à limiter l’accès et l’exercice de ces droits quelques soient les motifs et les alibis qui peuvent être invoqués.

Cette vigilance doit concerner aussi la politique du pouvoir tendant à monopoliser la question des droits des femmes à des fins de propagande, tout particulièrement en direction de l’opinion internationale. Parallèlement à cette tentation d’instrumentalisation, le pouvoir tunisien ne manque aucune occasion pour susciter des opérations de dénigrement et de diversion afin d’intimider et de marginaliser toutes les voix dissonantes et toutes les initiatives féminines autonomes, particulièrement celles animées par l’ATFD. Celle-ci est ignorée, le plus souvent, par les médias officiels, en butte à des tracasseries administratives et financières de toutes sortes. Au-delà de cette attitude partisane et de harcèlement, le plus inquiétant réside dans les tentatives d’imposer, au niveau de l’éducation, des mœurs et de la justice et à des fins démagogiques, des conceptions sélectives et conservatrices qui vont à l’encontre des standards internationaux relatifs aux droits humains et des choix en matière d’accès à la modernité.

Le 24 octobre et la nécessaire relance du mouvement de solidarité :

 10 - C’est à partir de l’expérience menée depuis 1996 que le CRLDHT a pris l’initiative de soumettre au débat, et en priorité à ses partenaires tunisiens et au niveau international, la présente contribution sur les enjeux politiques du 24 octobre et la nécessaire relance du mouvement de solidarité avec les luttes démocratiques pour les droits de l’Homme et pour les libertés en Tunisie.

En tant qu’association de droit français ayant vocation à contribuer à la solidarité avec les luttes se développant en Tunisie pour les libertés, la démocratie et la protection des droits humains, le CRLDHT a regroupé en son sein des militantes et des militants tunisiens et de différentes origines nationales, en particulier arabes et européennes qui se sont trouvés engagés, au fil de cette expérience commune, dans une démarche dont la spécificité est à souligner.

La principale caractéristique de cette approche est qu’il est vain d’espérer une accumulation féconde des acquis de la contestation et de la dissidence démocratiques en Tunisie en occultant l’importance de l’apport du mouvement multiforme de solidarité internationale dans la mesure, où ces luttes et ces sacrifices ne doivent pas être réduits à leur seul écho local. Cette conception réductrice, qui fait le jeu du pouvoir, se réfère à des arguments et à des constructions idéologiques qui sont d’autant moins recevables qu’ils ignorent délibérément l’accélération vertigineuse des mutations qui ont réduit les dimensions du monde et rendu interdépendantes, par delà les frontières, toutes les nations.

C’est dans ce cadre que le comité a pris depuis sa création sa part d’initiatives et qu’il a contribué dans la mesure de ses moyens, pour apporter au mouvement de protestation civique en Tunisie le plus large soutien possible au niveau de l’information et de la solidarité institutionnelle et populaire.

 11 - Dans la continuité de ces choix et en prenant en compte les conditions de déroulement du prochain rendez-vous électoral ainsi que la nécessité de relancer le mouvement de solidarité au lendemain du 24 octobre, il importe de mettre en relief en conclusion à cette contribution les éléments suivants.

Le CRLDHT récuse les choix dictés aux partis de l’opposition-décor vassalisés par le pouvoir. En contrepartie de subventions étatiques et des sièges qui leur seront octroyés dans la prochaine assemblée, le MDS, le PUP, le PLS et l’UDU ont opté, au niveau des élections présidentielles, soit pourunecandidaturealibiet d’accompagnement soit, de façon plus indigne encore, pour le soutien à celle de l’actuel chef de l’Etat et président du parti au pouvoir.

Au-delà de ce quarteron de groupes qui parasitent le champ politique tunisien, le CRLDHT prend acte avec compréhension de l’ensemble des positions adoptées à l’occasion de ces élections par les partis de l’opposition démocratique et les personnalités effectivement indépendantes qui vont du boycott actif à la participation aux élections présidentielles et législatives en passant par la participation aux seules élections législatives.

Ces positions qui procèdent de choix de convictions ont, dans leur diversité et leurs divergences, un certain nombre de fondements communs et en particulier le fait que par delà l’enjeu strictement électoral, limité pour les uns et inexistant pour les autres, le véritable enjeu pour tous est celui du contenu de la bataille politique qu’il convient de mener pour dénoncer l’absence des conditions minimales pour le déroulement d’élections, véritablement pluralistes, libres et loyales. A cela s’ajoute le fait que toutes ces composantes de l’opposition ne se font aucune illusion sur les résultats escomptés de cette consultation.

En tout état de cause le C.R.L.D.H.T sera attentif à toutes les tracasseries, les atteintes aux libertés et les agissements répressifs qui ponctueront cette période électorale.

 12 - Le C.R.L.D.H.T en appelle à l’ensemble de ces partenaires en Tunisie et à toutes les composantes autonomes de la société civile pour que nous nous efforcions, tous ensemble, et chacun selon ces spécificités, à avancer, pour le lendemain du 24 octobre, des propositions permettant de renouer avec les raisons d’espérer et de reprendre l’initiative politique. L’objectif est de donner une impulsion nouvelle aux luttes pour les libertés et l’exercice de la citoyenneté fondée sur le rejet de toutes les formes d’arbitraire avec la conviction que la dictature n’est pas une fatalité et qu’il faudra bien que le peuple tunisien exerce sa pleine souveraineté à l’occasion d’élections libres qui redonneront toute leur crédibilité et leur légitimité aux institutions de l’Etat.

 13 - le C.R.L.D.H.T a pris l’initiative depuis un certain temps de sensibiliser les institutions intéressées par l’évolution de la situation en Tunisie, en France, en Europe et dans le monde arabe, ainsi que les partis politiques, les parlementaires, les associations de défense et les médias afin qu’ils ne laissent pas passer l’occasion du prochain simulacre du 24 octobre sans réagir. Il importe donc que se multiplient et se renforcent les initiatives, pour que leurs opinions publiques soient informées de la réalité de l’état des libertés en Tunisie, et pour qu’ils réitèrent l’expression de leur solidarité agissante avec le peuple tunisien et ses forces démocratiques et civiques en lutte pour leur droit à des élections dignes de ce nom.

En oeuvrant à la relance du mouvement de solidarité, en relation avec l’ensemble de nos partenaires en Tunisie et au niveau international, il convient de développer une campagne systématique en direction notamment des gouvernements occidentaux.

Sur l’essentiel, les manies répressives et les atteintes quotidiennes aux droits humains et aux libertés tout autant que les dérives antidémocratiques et affairistes du régime tunisien n’ont cessé de s’accentuer.

« Notre ami Ben Ali » est cependant parvenu, sous couvert de lutte contre le terrorisme, en tirant profit de l’effet d’aubaine et des retombées du 11 septembre 2001, à bénéficier de la connivence des puissances occidentales. Celles-ci ne sont apparemment pas insensibles à l’état préoccupant des droits de l’Homme, à la totale dépendance de la justice et au monopole exercé sur l’information en Tunisie, mais l’argument de la stabilité politique, le réalisme autant que les considérations et les intérêts géostratégiques, leur dictent le choix d’une alliance privilégiée avec un régime dont les tendances totalitaires sont pourtant avérées.

L’échéance du 24 octobre 2004 et les prochaines élections perçues par le pouvoir comme une simple formalité, risquent d’en apporter une nouvelle illustration. La relance du mouvement de solidarité n’en est que plus indispensable.

Paris, le 1er octobre 2004.

Réunion publique

« Non à un quatrième mandat à Ben Ali. Pour des élections libres, démocratiques et pluralistes en Tunisie »

A l’appel du CRLDHT, avec la participation de la LTDH (Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme), le CNLT (Conseil national des libertés en Tunisie) et l’ATFD (Association tunisienne des femmes démocrates), et avec le soutien de ses partenaires : la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), le REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des droits de l’Homme), la FTCR (Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives), l’ATF (Association des Tunisiens en France), l’ATMF (Association des travailleurs maghrébins en France), l’UGET France (Union générale des étudiants de Tunisie), et le CEDETIM,

Samedi 16 octobre de 14 à 19 heures 2 boulevard de la Villette 75019 - Métro Belleville LES ASSOCIATIONS TUNISIENNES PARTICIPANTES (Par ordre alphabétique)

Bochra BEL HAJ HAMIDA, Secrétaire générale de l’ATFD Siheme BEN SEDRINE, Porte-parole du CNLT Mokhtar TRIFI, Président de la LTDH

LES ORGANISATIONS ET PARTIS POLITIQUES TUNISIENS PARTICIPANTS (Par ordre alphabétique)

Mustapha BEN JAAFAR, Secrétaire général du F.D.T.L. (Forum démocratique pour le travail et les libertés) Ahmed Nejib CHABBI, Secrétaire général du P.D.P. (Parti démocratique progressiste) Hamma HAMMAMI, Porte-parole du P.C.O.T. (Parti communiste des ouvriers de Tunisie) Ameur LARAYEDH, Président du bureau politique du mouvement EN-NAHDHA Moncef MARZOUKI, Président du C.P.R. (Congrès pour la République

L’INITIATIVE DEMOCRATIQUE

MOUVEMENT AT-TAJDID (RENOVATION)

(La liste sera complétée ultérieurement)

C.R.L.D.H. Tunisie Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie

21 ter rue Voltaire 75011 Paris- FranceTél : (33) 01 43 72 97 34 - E-Mail : crldht@aol.com membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme