Procès Mohamed Abbou

Comptes rendus des missions d’observation du procès de Mohamed ABBOU

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Commission Internationale de Juristes (CIJ) Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)

Mission d’observation du procès de Mohamed ABBOU à TUNIS - 27 au 29 avril 2005 -

Rapport de mission de Dorothée Le FRAPER du HELLEN Avocat près la Cour d’appel de MONTPELLIER mandatée par la FIDH et la CIJ

Source : http://www.fidh.org/article.php3?id...

COMMUNIQUE DE PRESSE

TUNISIE : LA CIJ ET LA FIDH CONDAMNENT L’INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE DANS LE PROCES DE Me ABBOU

Genève-Paris, le 29 avril 2005 :

La Commission internationale des juristes (CIJ) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) expriment leurs plus vives préoccupations suite à la condamnation par la justice tunisienne de l’avocat tunisien Maître Mohammed Abbou, le 28 avril 2005 à une lourde peine d’emprisonnement. « Cette affaire est symptomatique de l’instrumentalisation par l’Exécutif et des dysfonctionnements du système judiciaire tunisien », ont souligné aujourd’hui les deux organisations de défense des droits de l’Homme.

Me Mohammed Abbou incarcéré depuis le 1er mars 2005, a été condamné à une peine de trois ans et six mois de prison ferme par la 4ème Chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis dans le cadre de deux affaires jugées le même jour. La première affaire porte sur la "publication d’écrits de nature à troubler l’ordre public" et sur la "diffamation d’instances judiciaires" suite à la publication d’un article en août 2004 dans lequel Mohammed Abbou comparait les conditions de détention dans les prisons tunisiennes à celles dans la prison d’Abou Ghraib en Irak. La deuxième affaire a été ajoutée la semaine dernière et est relative à une plainte pour violences déposée par une avocate en juin 2002, suite à une altercation entre celle-ci et Mohammed Abbou.

« Etre arrêté et condamné à une peine de prison ferme pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression est inacceptable. Quant à la condamnation pour agression, elle semble pour le moins douteuse. Me Abbou n’a pas bénéficié des garanties élémentaires du droit à un procès équitable. La possibilité d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge ou à décharge lui ayant été refusée, cette condamnation repose sur de simples allégations », a constaté Nicholas Howen, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes.

« La peine de trois ans et demi de prison infligée à Me Abbou ne vise en réalité à sanctionner que sa liberté d’expression. Sa détention ne peut en conséquence qu’être qualifiée d’arbitraire », a ajouté Sidiki Kaba, Président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme.

La CIJ et la FIDH qui avaient mandaté une observatrice judiciaire au procès de maître Abbou dénoncent les conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé son procès. Avocats, observateurs et journalistes venus en nombre assister au procès ont dû attendre plusieurs heures avant de pouvoir accéder au tribunal, de nombreux représentants des forces de l’ordre se trouvant à l’intérieur de l’édifice et constituant un barrage entre la cour et les avocats. Certaines personnes se sont vues refuser l’accès à la salle d’audience.

Suite à l’annonce par la Cour de sa décision de statuer simultanément sur deux affaires distinctes, la défense a demandé un report de l’affaire relative à l’agression. Ce dernier chef d’inculpation n’a été ajouté au dossier que tardivement et la défense n’avait pas été informée du jugement de cette affaire dans le cadre de ce procès. La défense de Maître Abbou n’a donc pas été en mesure de se préparer. Tant le refus de la Cour de reporter le jugement de cette affaire, que la conduite des débats en violation du principe du contradictoire et l’empressement avec lequel elle a été traitée menant à une condamnation de deux années d’emprisonnement, constituent une violation grave des garanties internationales relatives au droit à un procès juste et équitable et des droits de la défense, notamment de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie.

Nos organisations dénoncent par ailleurs, l’impossibilité pour le prévenu de s’exprimer comme il le souhaitait au cours des débats, l’ordre lui étant intimé de répondre aux questions du juge par l’affirmative ou la négative. Nos organisations déplorent également la clôture rapide par le président de la Cour de l’instruction et de l’interrogatoire ainsi que la déclaration du Procureur au début de l’audience de simplement s’en remettre à la décision du juge.

Nos organisations réitèrent leur appel aux autorités tunisiennes de respecter la liberté d’expression et de garantir le droit à un procès équitable en Tunisie, conformément aux dispositions des instruments internationaux applicables en la matière. Les avocats de la défense ayant fait connaître leur décision d’interjeter appel, nos organisations demandent aux autorités tunisiennes de s’assurer qu’un procès juste et équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial soit garanti à l’occasion du procès en appel.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :

L’observatrice judiciaire, Me Dorothée Le Fraper du Hellen, Avocate au Barreau de Montpellier au + 33 4 67 06 14 40

A la Commission internationale de juristes (CIJ) : Hassiba Hadj Sahraoui au + 41 22 979 38 17.

A la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) : Gaël Grilhot au + 33 1 43 55 14 12. Rapport de mission de Dorothée Le FRAPER du HELLEN Avocat près la Cour d’appel de MONTPELLIER mandatée par la FIDH et la CIJ

A la demande de la Commission Internationale de Juristes (CIJ) et de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), je me suis rendue à Tunis (TUNISIE) du 27 au 29 avril 2005 pour assister, en qualité d’observateur judiciaire, au procès de Maître Mohamed ABBOU, avocat au Barreau de Tunis, qui se tenait le 28 avril devant le Tribunal de première instance de Tunis, chambre correctionnelle. Me ABBOU a été interpellé le 1er mars 2005 à Tunis et incarcéré . Il lui est reproché d’avoir publié sur le site internet Tunisnews le 25 août 2004 un article dans lequel il compare les conditions carcérales en Tunisie à celles dans la prison d’Abu Ghraïb en Irak.

Il est poursuivi pour « publication et diffusion de fausses nouvelles troublant ou susceptibles de troubler l’ordre public, diffamation envers l’appareil judiciaire et incitation de la population à enfreindre les lois du pays » en vertu des articles 42, 44, 49, 51, 68 et 72 du Code de la presse et de l’article 121-3 du Code pénal tunisien.

Il est également poursuivi des chefs de violences commises sur une avocate en juin 2002. L’arrestation de Me ABBOU est intervenue le lendemain de la publication d’un second article de presse paru sur le site internet Tunisnews dans lequel il critiquait l’invitation faite par le Président Ben Ali au Premier ministre israélien Ariel Sharon à participer au Sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra à Tunis au mois de novembre 2005.

Mohamed ABBOU a comparu devant le Tribunal de première instance de Tunis, chambre correctionnelle, le 28 avril pour être jugé dans le cadre des deux affaires pénales précitées. L’affaire de violences a été rajoutée au rôle du tribunal la semaine précédent l’audience du 28 avril 2005 et porte sur une plainte pour violences déposée par une avocate en juin 2002, et consécutive à une altercation qui avait eu lieu entre celle-ci et Me ABBOU.

Les deux affaires, sans aucun rapport l’une avec l’autre, ont néanmoins été jointes et évoquées le même jour par le Président du Tribunal.

Journée du 27 avril 2005

Arrivée la veille du procès à Tunis, j’ai été accueillie à l’aéroport par un avocat membre de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

J’ai aussitôt demandé à être présentée à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Tunisie, et ce conformément aux règles et usages déontologiques qui régissent la profession d’avocat, ainsi qu’aux membres de l’équipe de défense de Me ABBOU en vue d’exposer les motifs de ma venue en qualité d’observateur de la CIJ et de la FIDH.

J’ai donc fait un premier arrêt à la Maison du Barreau située en face du Palais de Justice, lieu dans lequel sont réunis en permanence depuis le 5 avril 2005 une quinzaine d’avocats qui forment le comité de soutien à Me ABBOU, et font un sit-in pour protester contre son arrestation le 1er mars dernier et demander sa mise en liberté.

Les murs de la Maison du Barreau étaient placardés d’affiches et de slogans tels que « Non à l’agression des avocats »

J’ai pu rencontrer un certain nombre d’avocats membres de la défense de Mohamed ABBOU. J’ai fait la connaissance de Maître Mokhtar TRIFI, avocat au Barreau de Tunis et Président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

Mon confrère TRIFI m’a ensuite conduite auprès de Monsieur le Bâtonnier Abdelsattar BEN MOUSSA, pour y être présentée.

Lors de cette visite, j’ai exposé à Monsieur le Bâtonnier le but de ma présence et lui ai fourni copie des mandats de la CIJ et de la FIDH. Je lui ai fait part de mon souhait de rendre une visite de courtoisie au Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal avant le début de l’audience du 28 avril.

Après plusieurs démarches et coups de téléphone, il m’a indiqué que cette visite serait possible le lendemain matin avant le début de l’audience fixée à 9h30.

Il m’a ensuite expliqué l’organigramme du Conseil national de l’ordre des avocats dont il est le Bâtonnier. Il existe en fait trois sections d’avocats : Tunis, Sphax et Sousse représentées par un Président qui dépendent toutes trois du Conseil national de l’ordre des avocats présidé par le Bâtonnier. La section la plus importante est celle de Tunis.

Le Bâtonnier m’a indiqué que son but était de superviser le procès du lendemain et de vérifier que toutes les garanties du procès équitable et des droits de la défense seraient respectées. Puis rendez-vous a été pris pour le lendemain à 9 h au bureau du Bâtonnier au sein du Palais de Justice pour rencontrer le président du Tribunal.

Monsieur le Bâtonnier m’a ensuite « confiée » à trois représentants de la section de Tunis dont un membre du Conseil national de l’ordre, Maître Hédi Triki, qui m’ont invitée à déjeuner. Les deux autres avocats étaient Maître EFTI et le président de l’Association des jeunes avocats.

Il apparaît que ces trois avocats ont eu un discours très orienté à mon encontre pendant le repas : ils m’ont certes indiqué soutenir leur confrère ABBOU sur le principe de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense mais ont nuancé leur soutien en indiquant ne pas adhérer à ses idées et aux écrits pour lesquels il est poursuivi. Ils m’ont surtout parlé du second article publié sur internet par Me ABBOU le 28 février 2005 qui critique le président Ben Ali pour l’invitation du premier ministre israélien Ariel Sharon au sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui doit se dérouler à Tunis en novembre 2005.

Pour eux, la liberté d’expression cesse où commencent les attaques personnelles. Le soir même, je me suis rendue à nouveau à la Maison du Barreau où j’ai rencontré notamment Me Radhia NASRAOUI, l’un des avocats de Mohamed ABBOU, et membre du comité de défense de Me ABBOU qui organise depuis le 5 avril un sit-in permanent à la maison du Barreau pour demander la libération de Mohamed ABBOU.

Cette dernière m’a déclaré qu’elle revenait de la prison de KEF où était alors détenu Me ABBOU, à près de 170 km de Tunis, où elle s’était rendue avec son confrère Maître KILANI, membre du Conseil national de l’ordre, et également membre du comité de défense de Mohamed ABBOU.

Elle m’a indiqué qu’ils n’avaient pu rencontrer Me ABBOU pour discuter du dossier et préparer l’audience du lendemain, l’accès de la prison leur ayant été refusé.

Ainsi, Me ABBOU n’a pas été en mesure d’échanger librement avec ses avocats, notamment en vue de préparer sa défense.

Le comité de défense de Me ABBOU m’a précisé que seraient abordés trois thèmes majeurs : la procédure (conditions d’arrestation et de détention), le contexte général et politique, les faits incriminés (conditions de détentions dans les prisons tunisiennes, indépendance de la justice et liberté d’expression).

Il m’a aussi été rapporté que le greffe avait refusé le matin même d’enregistrer une plainte des avocats de la défense pour falsification de documents par le juge d’instruction. En soirée j’ai rencontré d’autres observateurs internationaux mandatés par différentes organisations non gouvernementales. Il a été convenu que nous nous retrouvions tous le lendemain à 9 h devant le Palais de Justice. Le jour du procès , 28 avril 2005

A mon arrivée, une dizaine de policiers filtraient l’entrée externe du Tribunal. Les observateurs devant fournir leur carte professionnelle pour pénétrer dans l’enceinte du Tribunal.

Les tensions se sont cristallisées autour d’une première difficulté née entre forces de l’ordre et avocats de la défense consistant au refus de la police de faire entrer un ancien magistrat radié et inscrit depuis comme avocat, Maître Mokhtar YAHYAOUI.

Les portes ont été fermées. L’accès a été interdit indifféremment à toute personne avocat de la défense ou autre.

Après négociations, les portes se sont à nouveau ouvertes dans une bousculade générale.

Tous les observateurs ont été amenés auprès du Bâtonnier, soit : Sarah Leah Witson mandatée par Human Rights Watch et Amnesty International, Maître Brigitte Azéma Peyret, avocat honoraire au barreau de Bordeaux, mandatée par l’organisation Front Line, Maître Daniel Voguet, avocat au Barreau de Paris, mandaté par la Commission arabe des droits de l’homme, Maître Thomas Braun, avocat au barreau de Bruxelles, mandaté par le Barreau de Bruxelles et l’association Avocats sans frontières, Maître Bardi du Barreau de Paris, mandaté par le Comité de défense des droits humains tunisiens. Monsieur le Bâtonnier nous a reçus et nous a présenté le Secrétaire général du conseil national de l’ordre, Maître Charfeddine DHRIF, en charge de l’organisation de la défense.

En aparté, Maître DHRIF m’a demandé comment en France s’organisaient des procès « sensibles » notamment dans les relations entre l’appareil judiciaire et le barreau. Je lui ai fait part de ma propre expérience en la matière. Il nous a fourni la liste des avocats de la défense qui comptait plaider et l’ordre de passage défini au préalable. Au matin, la liste d’avocats était arrêtée à 13.

Les avocats suivants devaient se succéder tout au long des plaidoiries de la défense : Me Bechin ESSID Me Abderraouf AYADI Me Abderrazak KILANI Me Nourreddine BHIRI Me Radhia NASRAOUI Me Faouzi MEN MRAD Me Mohamed NOURI Me Mondher CHARNI Me Youssef REEGUI Me Nejib HOSNI Me Karim ARFAOUI Me Ahmed SEDDIK Me Abdewahab MAATTAR

Quant au Bâtonnier, il nous a indiqué que son rôle était « de garantir les droits de la défense, de s’assurer qu’il n’y aurait pas de débordements de la part des avocats de la défense ni des magistrats, et de gérer les incidents d’audience le cas échéant ».

Le bureau du Bâtonnier étant situé au premier étage avec une fenêtre donnant sur la Cour d’entrée du Palais de justice, nous avons pu observer les difficultés pour accéder au Tribunal en raison du filtrage opéré par les forces de l’ordre. Ainsi le conjoint de Maître NASRAOUI, Maître HAMMAMI n’a pas été autorisé à entrer.

Il a fallu attendre 11 h pour rencontrer le Président du Tribunal, ses assesseurs et le Procureur de la République siégeant ce jour-là.

Le Président, Meharez HAMAMI, nous a assuré que le procès se déroulerait dans les meilleures conditions possibles et que les droits de la défense et les règles du procès équitables seraient respectés.

A 11 h30 nous sommes entrés dans la salle d’audience, dans des conditions que l’on peut qualifier « d’indignes ».

En effet, la salle d’audience qui doit normalement accueillir une soixantaine de personnes, était archicomble et devait contenir plus de 150 personnes s’entassant les unes sur les autres.

Au prix d’efforts surhumains, nous avons réussi à nous frayer un passage dans la foule pour arriver à trouver une place devant, près du banc de la défense.

Il n’y avait aucun moyen de se mouvoir ou de trouver une place assise. Plusieurs personnes ont eu des malaises et se sont évanouies, dont l’observatrice de l’organisation Front Line qui a dû être évacuée. Il n’y avait qu’une seule sortie accessible au fond de la salle.

La salle était séparée en deux : d’un coté la salle du public réunissant les avocats de la défense et les observateurs internationaux, de l’autre les magistrats du siège, le parquet, le greffier et l’huissier d’audience, le prévenu, les représentants du Conseil national de l’ordre des Avocats au nombre de 6 et une vingtaine de policiers faisant front à la salle.

C’est au hasard des avocats qui se trouvaient près de moi que je pouvais bénéficier d’une traduction simultanée des débats de l’arabe au français.

Ce dysfonctionnement évident des services de la justice et la désorganisation des avocats de la défense ont largement contribué à créer ces conditions d’audience déplorables .

Les enjeux de ce procès ont, de toute évidence, dépassé le cas personnel de Mohamed ABBOU pour mettre en évidence les carences du système judiciaire et les relations difficiles existant entre les avocats et les magistrats.

Il est à noter qu’aucune mesure spécifique n’a été prise pour organiser ce procès alors même que celui-ci était annoncé comme un procès d’envergure.

Ce n’est que vers 12 h que le Tribunal a fait son entrée par une porte se trouvant à l’avant de la salle mais interdite au public.

Le Président accompagné de ses deux assesseurs, qui resteront passifs pendant toute la durée du procès, - l’un des assesseurs allant même jusqu’à s’endormir au cours de l’audience -, a immédiatement indiqué sa volonté d’évoquer ensemble les deux affaires fixées au rôle, l’affaire de violences et le délit de presse reprochés à Me ABBOU.

Concernant l’affaire de violences, Mohamed ABBOU a demandé le report de cette affaire au motif qu’il n’avait pu préparer utilement sa défense, qu’aucun avocat n’était constitué pour lui et qu’il souhaitait se faire assister par des avocats de son choix.

Il convient de noter que les avocats qui interviennent au niveau de l’instruction ne sont pas automatiquement constitués devant le tribunal pour la phase de jugement. Ils doivent en effet déposer un nouvel acte de constitution avec un timbre pour pouvoir assister leur client devant le tribunal.

L’affaire ayant été enrôlée très récemment, Maître ABBOU n’a pu constituer avocat et préparer sa défense.

Le Président du tribunal a donné la parole à l’avocat de la partie civile qui n’était autre que le propre mari de la victime. Celui-ci avait déposé un dossier avec des pièces (factures, rapport d’expertise datant de janvier 2005 et fixant une incapacité permanente partielle de 10 %). Il a demandé un franc symbolique à titre de dommages-intérêts.

Lors de l’audience, il est apparu que Me ABBOU n’a pas été en mesure de consulter les pièces produites par la partie civile. Le respect du principe du contradictoire n’a pas été respecté. Puis la deuxième affaire a été appelée. Le Secrétaire général du Conseil national de l’Ordre s’est présenté au Président et a déposé la constitution complémentaire de 200 avocats environ pour défendre Mohamed ABBOU outre les 600 avocats déjà constitués.

Eu égard au dépôt de ces nouvelles constitutions, il semble que le Président se devait d’établir un procès-verbal distinct mentionnant ces constitutions. Or le Président a décidé d’établir uniquement un seul procès-verbal pour les deux affaires et a indiqué par la même occasion sa volonté de les retenir toutes deux.

Mohamed ABBOU a maintenu sa demande de renvoi pour la première affaire et ses avocats ont demandé à ce que seule l’affaire de presse soit retenue.

Les avocats en charge de notre traduction nous ont indiqué que procéduralement parlant le Président du Tribunal devait faire renvoyer l’affaire pour laquelle le prévenu avait demandé un délai pour préparer sa défense et retenir l’affaire pour laquelle les avocats de la défense étaient prêts.

Le Procureur de la République s’en est rapporté à justice et n’est plus intervenu de toute l’audience.

Un immense brouhaha a empli la salle, un avocat a lancé au Tribunal « mascarade ». Le Président a maintenu sa volonté de retenir les deux affaires. Des slogans ont été scandés dans la salle « Il n’y a ni justice, ni affaires, il n’y a que des policiers ».

Le tribunal s’est finalement retiré pour délibérer.

Il a fallu attendre une heure et demi dans les conditions énoncées ci-dessus avant que le tribunal ne réapparaisse à 15h pour indiquer qu’après en avoir délibéré le tribunal retenait les deux affaires. Le Président HAMAMI a évoqué immédiatement le dossier de violences et interrogé le prévenu. Il lui a demandé ce qu’il avait à répondre aux arguments et pièces de la partie civile, - qu’il n’avait pu consulter préalablement, rappelons-le - .

Le prévenu n’a guère eu le temps ni la possibilité de s’exprimer comme il le souhaitait, le Président l’interrompant sans qu’aucun débat ne soit mené. L’instruction du dossier a duré 3 minutes. L’affaire a été mise en délibéré, la décision intervenant en fin d’audience.

La 2e affaire a ensuite été appelée. Près de 800 avocats se sont constitués dans ce dossier mais seulement une 20e d’avocats se sont inscrits sur la liste détenue par Me DHRIFI pour plaider. Le Président a rappelé les chefs de poursuite sur lesquels Mohamed ABBOU est poursuivi : « publication et diffusion de fausses nouvelles troublant ou susceptibles de troubler l’ordre public, diffamation envers l’appareil judiciaire et incitation de la population à enfreindre les lois du pays » en vertu des articles 42, 44, 49, 51, 68 et 72 du Code de la presse et de l’article 121-3 du Code pénal tunisien ».

Le Président a interrogé le prévenu sur ces faits. Mohamed ABBOU a indiqué au président qu’il n’avait pas pu s’exprimer devant le Juge d’instruction et qu’il souhaitait aujourd’hui le faire devant le tribunal. Il a déclaré que « c’est un honneur » d’avoir publié l’article incriminé. Le Président a interrompu le prévenu et a demandé au greffier d’acter que « le prévenu reconnaît les faits et les écrits ». Me ABBOU a reconnu avoir publié cet article sur le site tunisnews interdit en Tunisie, l’article ayant été publié en France.

Mohamed ABBOU et ses avocats ont demandé à ce que l’article soit lu à haute voix pour savoir exactement ce qu’on lui reprochait d’avoir écrit.

Le président a refusé d’accéder à sa demande.

Me ABBOU a regretté que l’article n’ait pas été mis à la disposition du public tunisien. Le Président a demandé à Mohamed ABBOU s’il confirmait ce qui est dit dans l’article. Mohamed ABBOU a indiqué vouloir s’expliquer sur le fond et le contexte l’ayant amené à écrire cet article.

Le Président lui a demandé de ne répondre que par oui ou par non à ses questions. Il a refusé d’écouter les explications que Me ABBOU voulait donner.

En conséquence de quoi, le Président a interrompu l’interrogatoire et clos l’instruction ; il a donné la parole aux avocats de la défense pour leurs plaidoiries.

La défense nous avait indiqué plaider sur plusieurs points : l’arrestation illégale et la détention arbitraire de Mohamed ABBOU depuis deux mois ; l’indépendance de la justice, la liberté d’expression, les conditions de détention dans les prisons en Tunisie.

Les avocats de la défense ont mis l’accent sur les faits suivants, leurs plaidoiries étant ponctuées d’incidents d’audience avec le Président, prompt à les interrompre et à leur retirer discrétionnairement le droit de plaider :

l’arrestation de Mohamed ABBOU n’a pas été requise par le Parquet, celui-ci ayant reconnu à l’époque n’avoir donné aucune instruction en ce sens. Qui se cache donc derrière l’arrestation de Mohamed ABBOU, qui se cache derrière la justice ? lors de sa comparution devant le Juge d’instruction pour s’expliquer sur les faits incriminés (les 2 et 16 mars 2005), Me ABBOU n’a pu être assisté de ses avocats. Il n’a dès lors pas été entendu dans le cadre de l’instruction. Mohamed ABBOU a été transféré quelques jours après son arrestation à la prison de KEF située à 170 km de Tunis. Cette délocalisation a contribué à éloigner Me ABBOU de sa famille et de ses conseils. Ce qui a largement porté atteinte à son droit de libre communication avec ses avocats. De plus les avocats souhaitant lui rendre visite à KEF se sont fréquemment vu refuser l’accès à la prison. Me ABBOU n’a pu librement s’entretenir avec ses avocats. Les avocats ont plaidé l’instrumentalisation de la justice et l’absence de garanties d’un procès équitable. Le président a interrompu fréquemment les avocats en les menaçant de leur retirer le droit de plaider s’ils continuaient à mettre en cause l’indépendance de la justice. Un incident d’audience a même abouti à l’établissement d’un procès-verbal d’outrage à magistrat à l’encontre d’un des avocats plaidant, Me ESSID, ancien Bâtonnier. L’ensemble des avocats de la défense a alors déclaré vouloir être visé par le Procès-verbal en signe de solidarité avec leur confrère.

Les avocats ont également demandé à ce que des témoins de torture soient entendus. Le Président a refusé leur requête. Les avocats ont souhaité porter aux débats un communiqué de presse diffusé par une association de magistrats mettant en exergue l’absence d’autonomie des magistrats. Le Président a refusé d’intégrer ce document aux pièces du dossier.

Les plaidoiries ont finalement duré jusqu’à 22 heures sans interruption ni suspension d’audience. A 22h le Président a interrompu les plaidoiries et le tribunal s’est retiré pour délibérer.

Le Tribunal a rendu ses délibérés à 2 heures du matin.

Le Tribunal a reconnu coupable Mohamed ABBOU des faits qui lui étaient reprochés dans les deux affaires et l’a condamné au plan pénal :

pour les violences, à la peine de deux ans d’emprisonnement ferme pour le délit de presse, à la peine de un an et demi d’emprisonnement ferme

Mohamed ABBOU et ses avocats ont indiqué qu’ils feraient appel pour ces deux décisions.

Le 29 avril 2005 :

Je suis repartie dès le lendemain du procès et n’ai donc pas eu l’occasion de rencontrer les avocats de la défense pour recueillir leurs sentiments sur les peines prononcées.

Cependant l’avocat qui m’a raccompagnée à l’aéroport m’a indiqué que c’était la première fois qu’un prévenu « primaire » sans casier judiciaire était condamné aussi lourdement à de la prison ferme et pour une si longue durée pour des faits de violences, sans préjudice grave.

CONCLUSIONS Ce procès a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements de l’appareil judiciaire tunisien qui n’a pas réussi à garantir la tenue d’un procès équitable et à assurer le respect des droits de la défense dans des conditions satisfaisantes.

la question de l’indépendance des magistrats se pose à l’aune des décisions qui ont été rendues. les pertes de contrôles fréquentes du Président du Tribunal ont révélé son incapacité à rendre la justice dans la sagesse, l’impartialité et l’équité. les services de la justice n’ont démontré aucune volonté d’organiser le déroulement du procès dans les meilleures conditions possibles pour garantir la sérénité des débats et l’exercice effectif des droits de la défense. la désorganisation manifeste des avocats de la défense (recherchée sans doute) a révélé également les limites de l’appareil judiciaire à gérer des procès d’envergure mais également les limites (voulues) des avocats de la défense à se discipliner et organiser efficacement leur défense.

Monsieur ABBOU n’a pu bénéficier du droit au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable au sens de l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et notamment :

du droit de visite de ses avocats et du droit de s’entretenir avec eux du droit de disposer de temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (1e affaire de violences) du droit de choisir l’avocat de son choix pour le défendre (1e affaire de violences) du droit de s’exprimer lors des débats et de son interrogatoire du droit au respect du principe du contradictoire d’interroger ou de faire interroger des témoins du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial

Il faut espérer qu’en cause d’appel les magistrats de la Cour manifesteront avec plus d’efficacité et d’entrain la volonté de rendre la justice dans les conditions d’impartialité et d’équité requises par les textes internationaux et dans le respect des droits de la défense reconnus à Mohamed ABBOU. Source : http://www.fidh.org/article.php3?id... اللجنة العربية لحقوق الإنسان ARAB COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

International NGO in special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations

محاكمة المحامي محمد عبو تقرير المحامي دانييل فوغيه مراقب المحاكمة مفوضا من اللجنة العربية لحقوق الإنسان

Procès de Maître Mohamed Abbou

Jeudi 28 avril 2005

Tribunal de Tunis

Mission d’information judiciaire effectuée par Maître Daniel Voguet

avocat à la cour d’appel de Paris

3 mai 2005

C.A. DROITS HUMAINS 5 Rue Gambetta - 92240 Malakoff - France Phone : (33-1) 4092-1588 * Fax : (33-1) 4654-1913 E. mail achr@noos.fr www.achr.nu

I. Présentation de Maître Mohamed Abbou

Jeune avocat tunisien, marié, père de trois enfants Mohamed Abbou est connu pour son engagement dans la défense des droits de l’Homme : ancien membre du comité directeur de l’association des jeunes avocats, membre du bureau exécutif du centre de Tunis pour l’indépendance de la justice et du Barreau, il est également membre fondateur de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques et membre du conseil national pour les libertés en Tunisie.

Il a été à plusieurs reprises mandaté par des organisations internationales pour plaider la cause des défenseurs de droits de l’Homme poursuivis devant les Tribunaux de leurs pays respectifs.

Il a participé à plusieurs procès politiques en Tunisie. Il est par ailleurs membre dirigeant d’un parti politique d’opposition en Tunisie : le congrès pour la République.

II. Le contexte général dans lequel se situe l’arrestation de Mohamed Abbou

L’annonce de l’invitation faite à Ariel Sharon d’assister au sommet mondial sur la société de l’information à l’automne prochain en Tunisie a provoqué dans le pays un vaste mouvement de protestation dans la société civile tunisienne.

Parmi ces protestations, le 28 février 2005, Mohamed Abbou signait une Tribune intitulée « Ben Ali-Sharon » paru sur le site internet « Tunisnews » (impossible d’ailleurs à consulter en Tunisie) dans laquelle il dressait un parallèle railleur entre les deux hommes.

Le 1er mars, dans la soirée il était arrêté. Sa comparution le 2 mars devant le juge d’instruction donnait lieu à des violences de la police sur des avocats venus le soutenir en masse.

Le bâtonnier de l’ordre Maître Ben Moussa était lui aussi victime de violence de la part d’un juge d’instruction. Des tentatives de manifestation contre la venue de Ariel Sharon se déroulaient en particulier le 4 mars 2005 et étaient violemment dispersées. C’est ainsi qu’une avocate connue pour son combat en faveur des droits de l’Homme Radia Nasraoui était grièvement blessée par la police au visage. Le 9 mars, à l’appel du conseil de l’ordre des avocats tunisiens, une grève générale était largement suivie. Cette grève visait à « défendre la profession, la liberté et la démocratie » en Tunisie.

Elle avait également pour motif le « refus » de la visite du Premier ministre israélien qualifié de « criminel de guerre ». Le barreau tunisien appelait également à la grève en signe de solidarité avec leur confrère Mohamed Abbou.

Depuis le 5 avril, de nombreux avocats occupent de façon permanente la « maison de l’avocat » récemment acquise par le barreau de Tunis et situé en face du palais de justice, dans le cadre d’un « sit-in » de protestation.

III. La procédure suivie contre Mohamed Abbou

 Les conditions de son arrestation Le 1er mars 2005 Maître Abbou a été arrêté vers 22 heures par des policiers en civil, sans qu’aucun mandat d’arrêt n’ait été lancé contre lui, ni qu’aucune convocation à comparaître devant un magistrat ou devant la police ne lui ait été signifié. Les autorités ordinales n’ont pas été informées malgré l’obligation légale de le faire. Cette arrestation fait suite à la parution la veille (le 28 février) sur le site de « Tunisnew » d’un article intitulé « Ben Ali-Sharon » mettant en cause le Président Ben Ali et certains membres de sa famille. Maître Abbou était placé en détention à la prison de Tunis puis transféré à la prison de Kef ( à 170kms de Tunis) le 11 mars 2005. Cette arrestation a immédiatement suscité une très forte mobilisation des avocats tunisiens y compris des membres du conseil de l’ordre et du bâtonnier de l’ordre lui-même.

 Les poursuites contre Maître Abbou

Maître Abbou est poursuivi pour la diffusion le 26 août 2004, sur le site internet « Tunisnew » d’un texte intitulé « Abbou Gharib d’Irak et les Abbou Gharib de Tunisie ». Cet article met en parallèle la situation des prisonniers dans les prisons en Irak et celle des prisonniers politiques en Tunisie. Il dénonce les tortures pratiquées dans les prisons tunisiennes et le silence des autorités judiciaires à ce sujet. Il convient de rappeler que la prescription en matière de presse est de trois mois. L’article incriminée datant de août 2004 il semble acquis que ce n’est pas sur ces écrits là que Maître Abbou a été mis en prison mais pour ceux visant le président Ben Ali publié la veille de son arrestation. Par ailleurs Maître Abbou est poursuivi à la suite d’une plainte déposée par une de ses consoeurs Maître Dalila Marad à la suite d’un incident sans gravité qui se serait déroulé en juin 2002 ( !) et qui à l’époque n’avait fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire. Tous les avocats considèrent que cette affaire datant de trois ans a été montée de toute pièce pour détourner l’attention sur les véritables raisons des poursuites engagées contre Maître Abbou.

 Le déroulement de l’audience du 28 avril 2005

Cette audience s’est caractérisée essentiellement par une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats malgré les intimidations de la police qui dans un premier temps refusait l’entrée du palais de justice à certains opposants notoirement connus.

Plus de 850 avocats s’étaient portés volontaires pour défendre Maître Abbou. Une trentaine, avec l’accord de leurs confrères et celui du bâtonnier, devaient plaider représentant toutes les tendances politiques du barreau. La défense était coordonnée et conduite en accord avec la participation du conseil de l’ordre et du bâtonnier.

Par ailleurs, de nombreux observateurs étrangers étaient présents : Maître Jan Hofdijk, avocat hollandais Maître Thomas Braun, avocat belge Maître Brigitte Azéma, avocate honoraire du barreau de Bordeaux Maître Dorothée Le Fraper du Hellen du barreau de Montpellier Madame Sarah Leah Whitson représentant « Human Rights Watch » et « Amnesty International » L’ambassade de France et la Communauté européenne L’ambassade de la République fédérale d’Allemagne L’ambassade du Canada L’ambassade des Etats-Unis d’Amérique L’ambassade de Suisse

Les avocats de la défense ont demandé que l’affaire concernant l’article incriminé soit disjointe de celle des violences reprochées à Maître Abbou.

Le Tribunal après en avoir délibéré a refusé la demande des avocats de la défense et a joint les deux affaires.

Les plaidoiries courageuses et fermes des avocats ont été à maintes reprises interrompues brutalement par le Président qui a fini par estimer en savoir suffisamment et a décidé de clore les débats avant que l’ensemble des avocats inscrits n’aient pu plaider.

Les avocats sont restés à l’intérieur de la salle d’audience en attendant le jugement.

Lors du prononcé de la condamnation : trois ans et six mois de prison ferme, les avocats ont quitté la salle en chantant l’hymne national tunisien.

Il n’y a pas eu de violence de la part de la police en raison, d’après les avocats concernés, de la présence d’observateurs étrangers.

Conclusions 1/ Une atteinte inacceptable à la liberté d’expression

Quelque soit la qualification juridique que l’on puisse attribuer à l’article incriminé, l’arrestation brutale de son auteur six mois après sa diffusion, sa détention préventive pendant près de deux mois et sa condamnation à 3 ans et demi de prison constituent une atteinte inacceptable à la liberté d’expression. Cette atteinte est d’autant plus inacceptable que le sujet abordé est d’intérêt public, qu’il touche à la protection des droits fondamentaux et que l’ensemble des organisations internationales et nationales de défense des droits de l’Homme s’accorde à reconnaître que la torture est couramment pratiquée dans les prisons tunisiennes.

2/ L’indépendance de la magistrature très contestée

Les avocats de la défense émettent de sérieux doutes sur le fait que l’arrestation de Maître Abbou aurait été ordonnée par un magistrat. Ils estiment que tout donne à penser que la diffusion de l’article du 28 février 2005 mettant en cause le Président Ben Ali a été à l’origine de l’arrestation de Maître Abbou par la police. Cette arrestation a été régularisée à posteriori. La commission rogatoire figurant au dossier et datée du 28 février 2005 comporte des irrégularités grossières :

 Elle se fonde sur une lettre de la police criminelle en date du 31 septembre 2004 alors que le mois de septembre ne comporte que 30 jours.

 Elle délègue à l’autorité policière, en dehors de toute flagrance, le pouvoir de placer Maître Abbou en détention provisoire en violation des dispositions du code de procédure pénale tunisien.

 Elle ne mentionne pas l’intervention du procureur de la République à l’ouverture des poursuites.

Tout cela donne le sentiment d’un dossier constitué à la hâte afin de tenter de donner a posteriori une forme légale à une arrestation décidée dans un cadre purement policier et sans garantie judiciaire.

 Le verdict particulièrement sévère à l’encontre de Maître Abbou ainsi que le déroulement de l’audience du 28 avril font craindre une volonté politique très forte d’une « reprise en main » par le pouvoir politique de la magistrature et des avocats.

3/ Atteintes nombreuses et inacceptables au droit de la défense

 Le droit de visite des avocats de la défense s’est heurté à de nombreux refus de la part des autorités pénitentiaires de la prison de Tunis et de celle de Kef.

 Des violences totalement inacceptables envers les avocats

 Lors des deux comparutions de Maître Abbou devant le juge d’instruction les 2 et 16 mars 2005 les avocats ont été dans l’impossibilité d’exercer leur mission du fait du juge d’instruction qui a été jusqu’à exercer des violences à l’encontre du bâtonnier de l’ordre, fait sans précédent au Palais de justice de Tunis.

 Des violences policières ont été exercées à l’encontre des avocats le 2 mars 2005 ainsi que le 4 mars, une avocate, Maître Rhadia Nasraoui ayant été gravement blessée au visage.

4/ Une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats

Les poursuites engagées contre Maître Abbou ont suscité une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats mais également de certains magistrats. (L’association des magistrats tunisiens a diffusé un communiqué condamnant les événements du 2 mars)

Cette mobilisation s’est traduite par une présence massive des avocats tout au long de la procédure et lors de l’audience du jugement.

Leurs plaidoiries n’ont fait aucune concession au pouvoir politique en place qu’ils ont vigoureusement dénoncé en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression, d’information, d’association ainsi que la répression dont font l’objet les opposants au régime.

Compte-rendu de Me Brigitte AZEMA-PEYRET, avocat honoraire au Barreau de Bordeaux (France)

PROCES DE MAITRE MOHAMED ABBOU

4éme CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS 28 AVRIL 2005

Je soussignée, Brigitte AZEMA-PEYRET, avocat honoraire au Barreau de Bordeaux (france) déclare avoir été témoin direct des faits suivants :

L’audience était prévue pour débuter à 9 heures. Je me suis rendue un peu plus tôt à la Maison du Barreau, située juste en face du Palais de Justice où de nombreux avocats font un "sit-in", que j’appellerais plutôt une occupation des lieux, depuis début avril. Ils se relaient jour et nuit, sans discontinuer, pour protester contre l’arrestation de leur confrère, Me Mohamed ABBOU, qualifiée "d’enlèvement", dans la nuit du 1er au 2 mars 2005.

Des banderoles, des slogans et divers communiqués en arabe et en français, décorent la façade pour expliquer les raisons de cette action. Fait tout à fait nouveau et exceptionnel, elle rassemble, dans une protestation unanime, des avocats de toutes tendances, depuis les membres du PCOT, jusqu’à des islamistes modérés en passant par toutes les nuances politiques.

Des discussions passionnées (et très bruyantes !) se poursuivent pour parvenir à trouver le meilleur système de défense possible. C’est ainsi qu’il sont tombés d’accord pour établir une liste d’environ une douzaine de confrères qui plaideront. En effet, bien que le code de procédure pénale tunisien ne fixe aucune limite au nombre d’avocats pouvant se constituer pour la défense d’un prévenu, et qu’ils soient tous parfaitement autorisés à plaider, il paraissait matériellement peu raisonnable de faire plaider les quelques 800 confrères constitués pour défendre Maître Mohamed ABBOU. C’est ainsi qu’on me communique la liste suivante :

Me Béchir ESSID, ancien bâtonnier Me Abderraouf AYADI Me Noureddine BHIRI Me Radhia NASRAOUI Me Youssef REZGUI Me Karim ARFAOUI Me Ahmed SEDDI Me Abdelwahab MAATAR

Je rencontre également les divers autres observateurs : Me Dorothée le FRAPER du HELLER, du Barreau de Montpellier, pour la FIDH et la Commission Internationale des Juristes, Me Thomas BRAUN, du Barreau français de Bruxelles, Me Daniel VOGUET, du Barreau de Paris pour la Commission arabe des Droits de l’Homme, Sarah Leah WHITSON, américaine parlant arabe, pour Human Rights Watch, et Me Jan HOFDIJK du Barreau de La Haye.

Nous traversons la rue et nous présentons à l’entrée du Palais de Justice. Le Secrétaire de l’Ordre des Avocats nous demande nos cartes professionnelles et les présente au policier de garde à la grille extérieure du Palais de Justice, qui nous laisse entrer. Alors que nous traversons la cours en direction du perron, j’entends des cris de protestation : la police (très nombreuse) vient de fermer la grille et refuse l’entrée à diverses personnes parmi lesquelles Hamma HAMMAMI, Laassad JOUHRI, et Mokhtar YAHIAOUI.

Dans la confusion, Sihem BEN SEDRINE, la journaliste bien connue, parvient à se glisser dans la cour, mais un policier l’ayant aperçue, tente de la contraindre à sortir, et lui assène un violent coup de poing au niveau de la temps gauche, tandis que les avocats présents, s’efforcent de la protéger. Le visage visiblement tuméfié, elle parvient cependant à entrer dans le Palais ainsi que Mokhtar YAHIAOUI auquel la police refusait l’entrée sous prétexte qu’il avait perdu sa qualité de magistrat, sans vouloir admettre qu’il était désormais régulièrement inscrit au Barreau. Nous nous rendons au Cabinet de Maître Abdessattar BEN MOUSSA, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tunisie.

Nous sommes reçus très chaleureusement. Nous apprenons que diverses affaires doivent être appelées avant celle concernant Me Mohamed ABBOU, qui ne devrait pas venir avant 11 heures. Nous exprimons le souhait de nous présenter au Président du Tribunal devant siéger, Mr. Mehrez HAMMAMI. Pour la première fois (cela ayant toujours été refusé lors de mes précédentes missions d’observation - sauf à la Cour d’Appel de Médenine-), le Président accepte de recevoir l’ensemble des observateurs étrangers (il faut noter que les observateurs délégués par les associations tunisiennes de défense des droits humains n’ont pas été autorisés à entrer au Palais de Justice...) Mehrez HAMMAMI, est un petit obèse de la cinquantaine, il se répand en amabilités mais à aucun moment ne nous donne la parole. Les divers documents des associations nous mandatant lui ont été transmis. Il nous présente ses assesseurs ainsi que le représentant du ministère public et termine en nous offrant des chocolats (!) non sans avoir lourdement insisté sur les excellents rapports unissant la magistrature et les avocats. Cette formalité accomplie, nous retournons chez le Bâtonnier BEN MOUSSA.

Alertés par de nouveaux cris, nous voyons, du haut du balcon de son cabinet, une grande agitation devant l’entrée du Palais dont la police a fermé la grille. Un groupe d’avocates en robes, parmi lesquelles Radhia NASRAOUI, essaient en vain, de faire entrer Hamma HAMMAMI, il me semble que Mohamed JMOUR, Secrétaire de l’Ordre, parvient à calmer l’incident, mais Hamma, et Laassad Jouhri, n’entreront pas.

Cette sélective "publicité des débats" suscite naturellement de très vives protestations et fait largement douter des "excellentes relations" magistrats-avocats évoquées par le Président Mehrez HAMMAMI (qui n’a rien de commun avec Hamma du même nom !). Il est vrai qu’en face de l’omnipotence de la police, les magistrats courbent l’échine, si ce n’est tous, au moins la plupart d’entre eux. Il faut se souvenir du sort de Mokhtar YAHIAOUI, le "juge rebelle" qui continue à payer chèrement le courage d’avoir dénoncé l’intolérable assujettissement de la magistrature au pouvoir politique.

Vers 13 heures, enfin, le moment vient de gagner la salle d’audience. Lorsque nous parvenons à la porte, une énorme foule déborde déjà dans le couloir. Sa densité est telle, qu’il parait impossible de la pénétrer. Pourtant, nos confrères tunisiens, déterminés à permettre aux observateurs étrangers d’accomplir leur mission, réussissent à nous frayer un passage. Tirés, poussés, compressés, à moitié étouffés, nous progressons lentement. Je parviens à m’appuyer à la barrière séparant le prétoire du public. Impossible d’avancer davantage, ni de faire le moindre mouvement. J’ai réussi à extraire un petit carnet de notes de ma serviette dont j’ai passé la sangle autour de mon cou, car je n’aurais jamais pu la ramasser si elle était tombée. A ma droite, celle qui sera à la fois ma traductrice et une sorte d’ange tutélaire ! C’est Maître Saïda BEN GARRACH, toujours souriante, pleine d’humour et de courage.

Devant moi la foule des avocats mais surtout des policiers, forme un barrage impénétrable qui ne me permettra pas de voir entrer les magistrats. En revanche, par un miraculeux et bref interstice, je pourrai entrevoir le visage de Mohamed ABBOU, alors qu’il se retourne pendant une fraction de seconde à son entrée dans la salle d’audience. C’est alors que la foule entonne l’hymne national ! Immédiatement Mohamed ABBOU est ramené à la geôle et les magistrats se retirent.

Il règne une grande confusion dans la salle où la chaleur devient de plus en plus lourde. Les visages ruissellent. Les trois fenêtres sont ouvertes, mais l’unique brasseur d’air reste désespérément immobile. Adossés la barrière où je suis appuyée, et me tournant le dos, quelques avocats s’entassent sur un banc. Soudain une jeune avocate s’évanouit. On tente de l’éventer, quelques petites bouteilles d’eau circulent, elle reprend rapidement conscience, mais la situation est physiquement de moins en moins supportable.

La tenue d’une audience dans une salle manifestement trop petite n’est pas un hasard. Le bruit court avec insistance, qu’il s’agit d’une manœuvre tout à fait voulue et destinée à la fois à rendre quasi impossible le travail des observateurs et des avocats, et à susciter des désordres dont on pourrait avantageusement imputer à ces derniers, la responsabilité. Il existe selon ce qui m’a été dit, au moins deux salles d’audience suffisamment vastes où le procès aurait pu se dérouler dans de bonnes conditions.

Dans le prétoire, les places normalement réservés aux avocats sont, pour la plupart, monopolisées par des policiers. Les avocats décidés à rester, sont sommés d’évacuer les dernières places où ils se cramponnent. Le président refuse de revenir s’ils n’obtempèrent pas. La bousculade se poursuit.

Vers 13 heure 10 l’audience reprend. C’est alors que le président exige que l’on appelle en priorité une affaire de coups et blessures volontaires sur plainte déposée par une certaine Dalila MRAD, avocate, contre Me Mohamed ABBOU.

Cette affaire n’a aucun rapport avec les poursuites exercées sur le fondement des articles 42, 51 et 72 du Code de la presse, et de l’article 121 du Code pénal, pour diffusion sur le site internet "Tunisnews" d’un texte intitulé "ABOU GHRAïB D’IRAK ET LES ABOU GHRAدB DE TUNISIE".

Cette affaire, enrôlée sous un numéro chronologiquement antérieur, est prête à être plaidée, au contraire de l’autre. Pourtant, malgré les protestation véhémentes des avocats, le président déclare que les deux dossiers seront joints. Il soutient que les deux affaires doivent être plaidées, ou renvoyées toutes les deux.

Maître Charfeddine DHRIF, Secrétaire général du Barreau, demande que seule l’affaire inscrite au rôle la première, soit plaidée, l’autre étant distincte et n’étant pas en état d’être plaidée, aucun avocat n’étant constitué dans ce second dossier. L’ancien Bâtonnier Béchir ESSID rappelle au Président que la jonction des deux dossiers est illégale et viole les dispositions du Code de Procédure pénale. Le président s’obstine au mépris évident de toute règle de droit. Vifs mouvements dans la salle. Il est possible que le désordre soit organisé par des policiers en civil disséminés dans la foule et cherchant la provocation ainsi que e fait observer un avocat, ajoutant à l’intention du président qu’il ne doit pas joindre les dossiers à moins de dire "qui lui a ordonné de le faire !!!"

Le président commence à dicter un unique procès verbal pour les deux affaires ce qui est illégal et lui est vivement reproché par la défense.

Maître Néjib HOSNI proteste et interpelle le président :"Vous ne respectez ni les lois, ni la procédure, ni les Conventions internationales, nous ne respectez rien !" Le président veux renvoyer les incidents en fin d’audience, réactions indignées des avocats, la défense insiste pour que ses observations figurent au Procès verbal, le Bâtonnier BEN MOUSSA intervient alors pour rappeler les droits de la défense. Le président maintient sa décision de renvoyer les incidents sur les deux dossiers en fin d’audience et se retire sous les huées :" Honte à la magistrature ! Plus de justice tombée aux mains de la police ! Liberté au prix de notre sang ! "

Il est environ 13 heures 45 et mes observations directes du procès s’arrêtent là...
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Je me rends compte soudain que des confrères me transportent et je me trouve allongée sur un banc dans une salle vide. Je ne saurai jamais comment on a pu m’extraire de la salle d’audience. On m’indique que je me suis évanouie et que le Samu arrive. Je tente de protester, mais je ne parviens pas à me relever. J’ai fait un choc hypoglycémique. Je n’ai absolument rien senti venir, totalement absorbée par l’action et les traductions de Saïda que je notais rapidement. Mokhtar YAHIAOUI m’escorte dans l’ambulance et à la Clinique el Amen où l’on me conduit. Un rapide examen confirrme que je n’ai rien de grave, et après une dose de sérum glucosé ma tension remonte, Mokhtar me raccompagne à mon hôtel, mais je ne suis pas assez solide pour retourner à l’audience qui se poursuivra jusqu’à 23 heures environ.
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Les informations qui suivent m’ont été transmises par des confrères ayant assisté à l’audience. Vers 19 heures, Néjib HOSNI, me téléphone pour prendre de mes nouvelles et me dire au revoir car il doit repartir au KEF en taxi, son permis de conduire lui ayant été supprimé. Il m’indique que les plaidoiries se poursuivent et que le Président à maintenu sa décision de joindre les dossiers.

J’apprendrai le lendemain, 29 avril, par Radhia NASRAOUI, qu’auront effectivement plaidé : Me Béchir ESSID, ancien Bâtonnier, (qui sera grossièrement interrompu par le président, alors qu’il plaidait sur les irrégularités de la procédure ) :

Me Sami DILOU Me Faouzi BEN MRAD (arrêté le 2 mai emprisonné pour 4 mois à la suite d’un incident d’audience alors qu’il plaidait devant le Tribunal de Première instance de Grombalia) Me Ayachi HAMMAMI Me Néjib CHABBI Me Abdelfattah MOUROU

Tous subiront des interruptions et ne pourront développer librement leurs arguments.

En ce qui concerne le dossier de coups et blessures volontaires sur Dalila MRAD, le président a exigé qu’il soit appelé le premier. Il n’y a eu ni interrogatoire de Me ABBOU, ni confrontation avec la "victime", ni audition des témoins qui avaient fait déposer leurs noms et se trouvaient présents à l’audience, ni plaidoirie des avocats (aucun n’étant constitué dans cette affaire). L’avocat de la partie civile qui est aussi son mari, a déposé des conclusions réclamant un dinar symbolique de dommages et intérêts, ce qui est absurde lorsque l’on fonde sa demande sur un rapport d’expertise établissant une invalidité permanente partielle de 10% !

Je reviendrai en détail sur cette affaire dans laquelle je dispose de l’enregistrement des déclaration d’un témoin direct de l’incident du 20 juin 2002. Il s’agit d’un montage purement fictif, destiné à déconsidérer Me ABBOU pour le faire apparaître comme un délinquant de droit commun de la pire espèce : il s’est attaqué à une faible femme ce qui vaut donc bien deux ans d’emprisonnement fermes !

Pour ce qui concerne le dossier pour"publication d’écrits de nature à troubler l’ordre public, ainsi que pour outrage à l’institution judiciaire" il n’y aura pas davantage d’interrogatoire de Me ABBOU, ses avocats seront empêchés de lui poser des questions. Le président tentera de l’intimider en criant :"Tu as dit que les magistrats avaient un comportement honteux !" (Toutes vérités ne sont pas bonnes à dire surtout à Tunis ...)

Les avocats ont remis au président des documents établissant des faits de tortures, justifiant parfaitement les observations de Me ABBOU dans l’article incriminé, le président a refusé de les recevoir et d’en prendre connaissance.

Vers 23 heures, il a brutalement interrompu les plaidoiries, disant qu’il en savait assez, alors, que selon la procédure il aurait dû renvoyer la suite au lendemain.

Après un délibéré d’environ deux heures, le jugement est prononcé : 18 mois pour le délit de presse, et deux ans pour coups et blessures volontaires, soit trois an et demi d’emprisonnement après un simulacre de procès violant allègrement la procédure, les lois, les conventions internationales et la simple justice.

Rapport établi le 3 mai 2003 - Brigitte AZEMA-PEYRET

Mohamed Abbou est un grand défenseur de la Liberté, en le défendant vous défendez la Liberté !

Site Internet : http//www.abbou.net Contact : abboulibre@yahoo.fr tél. 1 : 06.19.84.74.96 tél. 2 : 06.14.68.52.03 Livre d’or à signer : http://w2.webreseau.com/fr/services...