Poster un message

Source COUR EUROPةENNE DES DROITS DE L’HOMME 142 24.2.2009 Communiqué du Greffier ARRتT DE CHAMBRE BEN KHEMAIS c. ITALIE La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l’affaire Ben Khemais c. Italie (requête no 246/07). La Cour conclut, à l’unanimité : · à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’expulsion du (...)