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• ةFAI • * La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : Tunisia. Human rights abuses in the run up to the WSIS.
La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ةDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL - ةFAI - novembre 2005
Vous pouvez consulter le site Internet des ةFAI à l’adresse suivante : http://www.efai.org
AMNESTY INTERNATIONAL ةFAI
Index AI : MDE 30/019/2005

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Londres, novembre 2005

TUNISIE
Atteintes aux droits humains à la veille du Sommet mondial sur la société de l’information
Résumé *
En 2001, l’Union internationale des télécommunications (UIT), organisation du système des Nations unies, a choisi la Tunisie comme un des deux pays chargés d’accueillir le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). La première partie de ce sommet s’étant déroulée à Genève (Suisse) du 10 au 12 décembre 2003, la seconde et dernière doit se tenir à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.
En convenant d’organiser le SMSI à Tunis, l’UIT donne au gouvernement tunisien l’occasion de présenter à l’étranger une image positive du pays. On espérait que le choix de la Tunisie par l’UIT comme pays hôte du SMSI inciterait le gouvernement tunisien à accorder plus de liberté et à assouplir les contrôles sur la liberté de parole et d’association pacifique, mais il n’en a rien été.
Au contraire, on a assisté ces derniers mois à un renforcement des contrôles et à un harcèlement croissant des défenseurs des droits humains. La répression vise tout particulièrement le droit à la liberté d’expression et d’information que le SMSI est censé promouvoir. Les restrictions de la liberté d’expression, et notamment de l’accès à l’information et de la liberté d’association et de réunion, n’ont pas été levées. Le gouvernement tunisien continue de se soustraire à son obligation de respecter et de promouvoir différents droits, dont ceux-ci.
Amnesty International appelle les autorités tunisiennes à prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation des droits humains et mettre la pratique en conformité avec la législation tunisienne et les traités internationaux relatifs aux droits humains que la Tunisie a ratifiés.
L’organisation prie tous les gouvernements qui participent au SMSI de profiter de cette occasion pour exprimer clairement au gouvernement tunisien la préoccupation profonde de la communauté internationale à propos des violations persistantes des droits humains perpétrées dans le pays. Elle les invite enfin à exercer toutes les pressions possibles sur les autorités tunisiennes afin que celles-ci mettent en œuvre une réforme radicale conformément aux aspirations du Sommet mondial.* La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : Tunisia. Human rights abuses in the run up to the WSIS.
La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ةDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL - ةFAI - novembre 2005
Vous pouvez consulter le site Internet des ةFAI à l’adresse suivante : http://www.efai.org
AMNESTY INTERNATIONAL ةFAI
Index AI : MDE 30/019/2005

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Londres, novembre 2005

TUNISIE
Atteintes aux droits humains à la veille du Sommet mondial sur la société de l’information

SOMMAIRE
La liberté d’expression et d’information en Tunisie 5
Les médias audiovisuels 6
La presse 7
Les livres et les autres œuvres imprimées 9
Internet 10
Les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains 12

 En 2001, l’Union internationale des télécommunications (UIT), organisation du système des Nations unies, a choisi la Tunisie comme un des deux pays chargés d’accueillir le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). La première partie de ce sommet s’étant déroulée à Genève (Suisse) du 10 au 12 décembre 2003, la seconde et dernière doit se tenir à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.
Le but du Sommet mondial sur la société de l’information est de promouvoir un accès équitable, partout dans le monde, aux technologies de l’information et de la communication, afin que ces outils, qui permettent de partager l’information et la connaissance, de favoriser le développement, de promouvoir la qualité de la vie, soient accessibles à tous, par-delà les frontières nationales. Par conséquent, le choix de la Tunisie comme pays hôte de la partie principale du sommet mondial reste très controversé. Comme l’ont fait observer des organisations tunisiennes et internationales de défense des droits humains, le bilan du gouvernement tunisien en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information est peu brillant ; les personnes qui réclament des réformes et une meilleure protection des droits humains sont l’objet de persécutions et de harcèlement de la part des autorités. Le gouvernement exerce un contrôle strict sur la liberté de parole et sur l’utilisation d’Internet, et il refuse d’autoriser les groupes locaux de défense des droits humains à exercer leurs activités librement. Par ailleurs, il détient des centaines de prisonniers politiques, dont certains, incarcérés pour avoir exprimé leurs opinions sans recourir à la violence, sont considérés comme des prisonniers d’opinion par Amnesty International.
On espérait que le choix de Tunis par l’UIT comme pays hôte du SMSI inciterait le gouvernement tunisien à accorder plus de liberté et à assouplir les contrôles sur la liberté de parole et d’association pacifique, mais il n’en a rien été. Au contraire, on a assisté ces derniers mois à un renforcement des contrôles et à un harcèlement croissant des défenseurs des droits humains, ce qui laisse à penser que le gouvernement se sent enhardi par la décision de l’UIT et en mesure de réprimer encore plus durement ses opposants et détracteurs pour les empêcher de se comporter de façon incontrôlée durant le sommet.
La communauté internationale n’a pratiquement pas réagi au bilan peu satisfaisant de la Tunisie en matière de droits humains ; elle est restée silencieuse face aux violations, notamment celles dont les opposants islamistes ont été victimes au nom de la sécurité. L’accord d’association de la Tunisie avec l’Union européenne (UE) demande expressément à la Tunisie de respecter les droits humains et de libéraliser la vie politique mais, sept ans après son entrée en vigueur en 1998, l’UE n’a toujours pas mis en place un mécanisme efficace pour aborder les violations persistantes des droits humains commises par le gouvernement tunisien.
En acceptant que le SMSI se déroule à Tunis, l’UIT donne au gouvernement tunisien la possibilité de présenter une image positive du pays à l’extérieur, alors que les défenseurs des droits humains et d’autres personnes qui s’expriment en faveur du changement sont en réalité l’objet d’un harcèlement croissant et subissent une répression qui frappe particulièrement les droits et libertés d’expression et d’information que le sommet était censé promouvoir.

 ہ Genève, en décembre 2003, les gouvernements et les organisations qui ont participé à la première phase du SMSI ont adopté une Déclaration de principes qui dispose que le respect des droits humains et la liberté d’expression sont des éléments fondamentaux pour la construction d’une société dans laquelle l’accès à l’information, aux idées et à la connaissance sera garanti à tous sans restrictions, partout dans le monde.
Le cas tunisien est en nette opposition à ces principes, à tel point qu’en septembre 2005, à l’occasion d’une réunion préparatoire au sommet mondial, les représentants de l’UE et de 11 gouvernements sont allés jusqu’à publier un communiqué commun dans lequel ils appelaient la Tunisie à respecter « la liberté d’opinion et d’expression, notamment le droit d’avoir des opinions sans ingérence et de solliciter, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par tout média et indépendamment des frontières ». Cet appel bienvenu, quoique tardif, ne semble pas avoir eu l’effet attendu sur les autorités tunisiennes qui n’ont pris aucune mesure pour assouplir les restrictions à la liberté d’expression ou relâcher la pression sur les défenseurs des droits humains. Aucun assouplissement des contrôles n’a été observé ces dernières semaines et Amnesty International craint que les détracteurs du gouvernement qui tenteraient de profiter du sommet mondial pour dénoncer les violations des droits humains et réclamer plus de liberté ne risquent d’être la cible d’agressions, entre autres atteintes à leurs droits fondamentaux.
Les gouvernements qui participeront au SMSI, ainsi que les organisateurs, sont tenus de veiller à ce que le sommet ne soit pas l’occasion d’un renforcement du harcèlement et de la répression à l’égard des défenseurs tunisiens des droits humains. Par ailleurs, ils devraient saisir cette occasion pour exprimer clairement au gouvernement tunisien la profonde préoccupation de la communauté internationale devant la persistance des violations des droits humains dans le pays et exercer toutes les pressions possibles sur les autorités afin qu’elles mettent en œuvre une réforme radicale, conformément aux aspirations du SMSI.
Les restrictions à la liberté d’expression, et notamment à l’accès à l’information, ainsi qu’à l’exercice du droit à la liberté d’association et de réunion ne sont pas les seuls sujets de préoccupation d’Amnesty International en matière de droits humains en Tunisie. Comme elle en a fait état dans une série de rapports annuels, l’organisation est également préoccupée par l’utilisation abusive de longue date des pouvoirs liés à la détention, tout particulièrement par les forces de sécurité, par le maintien au secret de suspects au-delà de la limite légale et sans qu’ils soient autorisés à consulter un avocat, ainsi que par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus. Qui plus est, de nombreux prisonniers, et tout particulièrement les membres notoires ou présumés du mouvement islamiste local, ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. Un certain nombre d’entre eux ont observé à plusieurs reprises des grèves de la faim pour protester contre leurs peines d’emprisonnement et contre les mauvais traitements qui leur sont régulièrement infligés en prison.
Toutefois, dans le présent rapport, Amnesty International met l’accent sur le manque persistant de détermination dont le gouvernement tunisien fait preuve pour mettre en œuvre ses obligations de veiller au respect de la liberté d’expression et d’association et des droits afférents. L’organisation insiste également sur le harcèlement constant et les persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits humains qui ont le courage de se battre pour leurs droits et pour ceux de leurs concitoyens. Il est grand temps que le gouvernement tunisien reconnaisse l’apport à la société des défenseurs des droits humains et qu’il prenne les mesures nécessaires pour donner du sens à ses obligations de respecter et de promouvoir les droits humains et pour les mettre en œuvre.
ہ cette fin, Amnesty International formule les recommandations suivantes et appelle les gouvernements qui participeront au sommet mondial à y apporter leur soutien.
Au gouvernement tunisien
Remettre en liberté immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion et mettre un terme aux procès inéquitables.
Abroger ou modifier toutes les lois qui permettent de punir par des peines d’emprisonnement l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression.
Prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de tous les Tunisiens à la liberté d’expression, y compris le droit à l’information, telle qu’elle est garantie dans les traités internationaux relatifs aux droits humains que la Tunisie est tenue de respecter, en abrogeant les lois répressives et en supprimant les autres restrictions imposées dans la pratique pour réprimer la liberté d’expression.
Supprimer les obstacles légaux, entre autres, utilisés actuellement pour empêcher la déclaration des organisations de défense des droits humains, entre autres organisations de la société civile, et contraires à l’obligation de la Tunisie de garantir la liberté d’association.
Veiller à ce que toutes les accusations de torture et de mauvais traitements ou d’agressions physiques, entre autres, contre des défenseurs des droits humains fassent sans délai l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et que les responsables de tels agissements soient traduits en justice.
Inviter les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits humains à se rendre en Tunisie avant la fin de 2006.
Aux gouvernements qui participent au SMSI :
Solliciter des entretiens avec les autorités tunisiennes afin d’exprimer clairement leur préoccupation à propos du maintien en détention de prisonniers d’opinion ainsi que du harcèlement et des persécutions infligées aux défenseurs des droits humains, entre autres violations des droits humains perpétrées en Tunisie, et demander au gouvernement de prendre sans délai des mesures efficaces pour répondre à ces sujets de préoccupation.
Faire savoir clairement au gouvernement tunisien qu’en sa qualité de pays hôte du sommet mondial, il est tout particulièrement tenu de garantir le respect le plus strict du droit à la liberté d’expression, notamment l’accès à l’information, et à la liberté d’association et de réunion. Inviter les défenseurs tunisiens des droits humains à se rendre dans leur pays afin d’informer les responsables gouvernementaux et les organisations de la société civile concernées de la situation des défenseurs des droits humains en Tunisie.
ہ l’Union européenne :
Mettre en place un processus transparent et efficace dans le cadre de l’Accord d’association avec la Tunisie afin de faciliter la surveillance constante de l’évolution de la situation des droits humains ainsi qu’une action efficace de l’Union européenne pour contribuer à la promotion et à la protection des droits humains en Tunisie.
La liberté d’expression et d’information en Tunisie Depuis plus d’une décennie, les Tunisiens subissent un climat de répression politique qui entraîne une stricte limitation de leurs droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Le gouvernement, qui contrôle étroitement les médias, la presse et la télévision, a étendu ce contrôle à d’autres moyens de communication, et tout particulièrement à Internet.
La Tunisie a connu une certaine libéralisation politique après l’accession au pouvoir du président Zine el Abidine Ben Ali, en novembre 1987, mais celle-ci n’a pas duré et, depuis lors, le pays est confronté à des problèmes persistants en matière de droits humains. Les autorités s’efforcent tout particulièrement de contrôler les activités de groupes islamistes accusés de vouloir renverser le gouvernement, et elles ont recours à cette fin à une série de mesures « antiterroristes » qui ne tiennent pas réellement compte des droits fondamentaux. Le gouvernement pratique également une répression croissante, affectant tout l’échiquier politique, contre tous ceux qui critiquent sa politique ou réclament une liberté accrue : des militants étudiants et des syndicalistes, entre autres, sont harcelés ou emprisonnés. Des journalistes ont été arrêtés ou incarcérés, des journaux sont empêchés de paraître ou sont saisis, et des personnalités de l’opposition sont arrêtées et condamnées à l’issue de procès inéquitables. Des organisations professionnelles et de défense des droits humains qui sont perçues comme critiquant le gouvernement se voient refuser toute existence officielle. Leurs dirigeants et militants sont victimes d’agressions dans la rue et de campagnes de diffamation dans les médias contrôlés par l’ةtat, entre autres formes de harcèlement et de persécution.
Les pressions des autorités sur leurs détracteurs n’ont pas cessé, alors que le mouvement islamiste local a été réprimé de manière efficace il y a plus de dix ans. Cette situation se traduit tout particulièrement dans l’attitude du gouvernement face à l’apparition de nouveaux médias, au développement des technologies de l’information et aux possibilités offertes par Internet pour la diffusion et l’échange d’informations. Plutôt que de considérer Internet comme un moyen essentiel pour améliorer l’accès des Tunisiens à l’information, les autorités s’en méfient au plus haut point car ce réseau permet d’avoir accès à des opinions diverses et à des informations que le gouvernement préférerait ne pas partager avec les Tunisiens. Les autorités bloquent l’accès à des sites Internet dont elles savent, ou soupçonnent, qu’ils contiennent des informations critiquant le gouvernement. Qui plus est, les personnes qui mettent en ligne à partir du territoire tunisien des articles que le gouvernement désapprouve sont passibles, aux termes du Code de la presse, de poursuites pénales et d’emprisonnement.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a adopté deux nouvelles lois qui ont pour effet de renforcer les restrictions et d’aggraver les peines encourues par ses détracteurs. Une nouvelle loi « antiterroriste » entrée en vigueur en décembre 2003, qui contient une définition très vague du « terrorisme », a été utilisée pour emprisonner des personnes qui avaient tenté d’exercer leur droit à la liberté d’expression.
En juillet 2004, le gouvernement a promulgué une loi sur la protection des données, qui visait officiellement à protéger la vie privée. Toutefois, dans la pratique, cette loi restreint l’accès à l’information en obligeant les journalistes, les écrivains et les organisations non gouvernementales (ONG) à obtenir une autorisation avant de publier des informations pouvant être considérées comme des données personnelles. Une telle disposition a manifestement des conséquences négatives pour la liberté de presse et restreint la possibilité pour les journalistes de dénoncer certaines carences des autorités, par exemple des faits de corruption, ainsi que cela se fait couramment dans d’autres pays. Le contrôle de l’application de cette loi est exercé par une commission désignée par le gouvernement et dont les rapports ne sont pas rendus publics.
Les médias audiovisuels
Les autorités tunisiennes exercent un contrôle étroit sur les médias et répriment la liberté de la presse tout en empêchant le développement de médias indépendants dans le pays. La radio et la télévision nationales ne diffusent aucun point de vue politique critique et n’accordent pratiquement aucun temps de parole à l’opposition. Alors qu’une grande partie du temps d’antenne est consacrée au compte rendu des activités du président Ben Ali, on ne voit jamais à la télévision tunisienne les représentants du mouvement local de défense des droits humains. De nombreux Tunisiens se tournent vers les chaînes de télévision étrangères pour avoir accès aux informations que les médias tunisiens ne leur donnent pas. On estime que 50 p. cent environ des foyers tunisiens ont accès à des chaînes de télévision par satellite.
Ces dernières années, les autorités ont pris des mesures timides pour diversifier les médias audiovisuels locaux, qui auparavant appartenaient tous à l’ةtat ou étaient contrôlés par lui. Une chaîne de télévision privée et deux stations de radio privées sont autorisées à émettre depuis la fin de 2003 à la suite de modifications dont le Code des télécommunications a fait l’objet en 2001. Toutefois, les nouvelles chaînes privées se consacrent surtout au divertissement, plutôt qu’à l’actualité ou à la diffusion d’informations qui risqueraient de provoquer des conflits avec les autorités.
Les groupes tunisiens de défense des droits humains et les organisations internationales de défense de la liberté d’expression ont déploré le manque de transparence du processus d’attribution des licences aux chaînes privées. Il semble que les licences ne fassent pas l’objet de notification préalable ni d’appel d’offres, étapes pourtant prévues par le Code des télécommunications, et que les autorités n’indiquent pas les motifs de la délivrance de nouvelles licences. Au moins deux personnes qui avaient sollicité des licences en même temps n’ont reçu ni accusé de réception ni réponse des autorités.
Le gouvernement a également tenté de dissuader les médias privés ou étrangers de diffuser le point de vue de l’opposition, particulièrement au moment des élections. Un amendement introduit dans le Code électoral en 2003 interdit l’utilisation des télévisions et des radios privées ou étrangères pour appeler les électeurs à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat ou une liste. Tout contrevenant était passible d’une amende maximale de 25 000 dinars (environ 16 000 euros), ce qui restreignait fortement la possibilité pour les candidats de l’opposition de faire campagne.
La presse
Bien que le président Ben Ali se soit engagé à élargir la liberté de presse à la veille du sommet mondial, la presse tunisienne ne se fait guère l’écho d’autre chose que de la ligne gouvernementale officielle et son uniformité, tant dans le contenu que dans la forme, reste frappante. La presse ne publie généralement aucune information émanant d’organisations tunisiennes ou internationales de défense des droits humains sur la situation des droits humains et sur les libertés publiques. Les journaux privés, qui, selon les statistiques officielles, représentent environ 90 p. cent de la presse, ne se distinguent pas dans leur ton de la presse officielle.
En même temps, les autorités empêchent l’émergence d’une presse critique en interdisant la distribution de ce type de journaux. Aux termes du Code de la presse, toute personne qui souhaite publier un quotidien ou un périodique doit déclarer la publication au ministère de l’Intérieur, lequel doit délivrer automatiquement un récépissé une fois que les informations requises ont été fournies.
Toutefois, dans la pratique, les autorités n’ont pas délivré de récépissé à un certain nombre de publications indépendantes, le plus souvent sans fournir la moindre explication. La conséquence est que ces publications ne peuvent pas être imprimées en Tunisie, car les imprimeurs sont légalement tenus d’exiger le récépissé du ministère de l’Intérieur avant de mettre une publication sous presse.
Le ministère de l’Intérieur a refusé de délivrer un récépissé à plusieurs publications liées à des détracteurs du gouvernement ; de ce fait, elles ne peuvent pas être imprimées en Tunisie. C’est le cas des magazines Kalima (La Parole), un périodique publié par Sihem Ben Sedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), de Kaws el Karama (L’Arche de la dignité), publié par Jalel Zoghlami, connu pour ses positions critiques à l’égard du gouvernement, de La Maghrébine, publié par la journaliste Noura Borsali, et d’Alternatives citoyennes, publié par Nadia Omrane.
Contraints de travailler dans des conditions très difficiles, les journalistes tunisiens doivent veiller à ne pas avoir maille à partir avec les autorités. La censure est généralisée et il semble que de nombreux journalistes, travaillant tant pour les médias étatiques que pour ceux du secteur privé, se sentent obligés de s’autocensurer. En mars 2004, un groupe de journalistes a courageusement attiré l’attention sur ce problème dans une lettre diffusée auprès de responsables gouvernementaux et d’organisations de la société civile. Ils exprimaient dans ce texte leur préoccupation à propos de la censure excessive exercée par leurs supérieurs sur leurs écrits, apparemment sous la pression des autorités.
Deux mois après la publication de cette lettre, quelque 150 journalistes se sont réunis pour créer une nouvelle association professionnelle, le Syndicat des journalistes tunisiens (SJT). Cet organe indépendant, qui s’est donné pour mission de défendre les droits des journalistes et de promouvoir la liberté des médias, a été immédiatement perçu comme une menace par le gouvernement et a été l’objet de pressions considérables des autorités. Les activités du SJT ont été soumises à de nombreuses restrictions et son président, Lotfi Hajji, a été convoqué plusieurs fois au service de la sécurité du ministère de l’Intérieur pour être interrogé. Lorsqu’il a été convoqué en août, les autorités l’ont informé de l’interdiction du premier congrès du SJT, prévu en septembre 2005, sans lui fournir la moindre explication.
Des publications périodiques et des journalistes qui travaillaient pour celles-ci ont fait l’objet de pressions concertées des autorités pour avoir publié des articles considérés comme mettant en cause l’ordre politique établi. C’est ainsi qu’en 2002, Hedi Yahmed a été contraint à démissionner de son poste de journaliste à l’hebdomadaire Haqaiq (Réalités) après avoir rédigé un article sur les conditions carcérales, sujet tabou pour la presse tunisienne.
Aux termes du Code de la presse, les autorités peuvent réglementer les conditions de distribution des journaux et autres publications étrangères. Dans la pratique, elles exercent une censure systématique sur les publications étrangères, empêchant la distribution en Tunisie de certaines éditions des quotidiens français Le Monde et Libération ainsi que des quotidiens de langue arabe Al Qods al Arabi (Jérusalem arabe) et Al Hayat (La Vie) contenant des articles critiques sur la Tunisie. Le quotidien Al Hayat publié à Londres n’enverrait plus aucun exemplaire en Tunisie en raison de l’ingérence répétée des autorités dans sa diffusion.
Des diplomates étrangers ont comparé cette épreuve de la censure à la vie derrière un « mur coupe-feu ». C’est ainsi qu’après l’explosion d’un camion piégé devant une synagogue de Djerba en avril 2002, attentat qui a coûté la vie à 19 personnes, des Allemands pour la plupart, les autorités tunisiennes n’ont fourni aucune information pendant plusieurs jours. La presse n’a publié aucun article sur cette affaire et les journaux étrangers qui en ont rendu compte n’étaient pas disponibles dans les kiosques. Les Tunisiens ont donc été privés d’accès à l’information sur un événement qui s’était produit dans leur pays et qui était largement commenté dans le reste du monde.
Les livres et les autres œuvres imprimées
La diffusion en Tunisie des livres et autres œuvres imprimées est également soumise à un strict contrôle des autorités. Le Code de la presse prévoit qu’avant d’être imprimée en Tunisie, toute publication doit être approuvée par les autorités par le biais de la procédure du dépôt légal, qui prévoit que plusieurs exemplaires doivent être remis aux différentes autorités avant l’impression. Les publications considérées comme contenant des critiques du gouvernement, de son bilan ou de sa politique en matière de droits humains, peuvent se voir refuser le récépissé de dépôt légal, ou être saisies chez l’imprimeur après leur tirage, voire dans les librairies après leur diffusion.
En mai 2005, le président Ben Ali a annoncé qu’il allait mettre fin au système du dépôt légal dans le cadre de la libéralisation des règlements relatifs à la publication. Les restrictions liées à l’obligation du dépôt légal auraient diminué par la suite, bien que le Code de la presse n’ait pas été amendé. La portée de ce changement est toutefois resté limitée, car la censure ne résultait pas tant de l’exigence du dépôt légal que du caractère arbitraire de son application.
Ces restrictions arbitraires ont empêché la diffusion de publications de militants des droits humains, d’opposants politiques et de détracteurs du gouvernement, dont certaines ne contenaient aucune critique directe ou explicite du gouvernement tunisien, ce qui laisse à penser que les autorités veulent également utiliser la censure pour entraver la croissance de certaines organisations. Par exemple, la diffusion d’un manuel d’éducation aux droits humains élaboré conjointement par les sections tunisienne et norvégienne d’Amnesty International pour l’éducation et la formation aux droits humains en Tunisie a été bloquée pendant cinq ans après son impression enraison de restrictions arbitraires imposées par le ministère de l’Intérieur.
De restrictions similaires frappent des livres et autres publications imprimés à l’étranger, qui peuvent être saisis par les employés des douanes tunisiennes à leur entrée dans le pays ou se voir refuser le dépôt légal, ce qui empêche leur distribution en Tunisie. Les ouvrages rédigés par des Tunisiens exilés et qui critiquent le gouvernement, ou ceux d’observateurs étrangers, ainsi que les œuvres de certains penseurs musulmans modernes ne sont, par exemple, pas disponibles dans les librairies tunisiennes. Les autorités refusent généralement l’autorisation d’imprimer de tels ouvrages localement pour le marché tunisien.
Internet
En raison des restrictions pesant sur les publications imprimées, de nombreux Tunisiens se sont tournés vers Internet pour diffuser des commentaires et des analyses politiques ainsi que des informations indépendantes sur les affaires économiques et politiques et les droits humains. Plusieurs quotidiens et magazines qui ne peuvent être imprimés en Tunisie, comme Kalima ou Alternatives citoyennes, sont régulièrement publiés sur Internet. Des groupes de défense des droits humains utilisent de plus en plus des sites Internet et des forums de discussions en ligne pour attirer l’attention sur les atteintes aux droits humains commises en Tunisie. Ce procédé est toutefois extrêmement risqué. Les restrictions pesant sur l’utilisation d’Internet sont tout aussi sévères que celles imposées aux publications imprimées et les personnes qui se servent d’Internet pour diffuser des informations qui seraient censurées sous une autre forme s’exposent à des poursuites et à des peines d’emprisonnement.
La production, la fourniture, le partage et la sauvegarde d’informations sur Internet sont soumis aux dispositions du Code de la presse et à un décret ministériel de 1997, lesquels sont dans la pratique renforcés par d’autres mesures répressives ayant pour but de dissuader les Tunisiens d’utiliser Internet pour diffuser un discours politique critiquant le gouvernement. ہ ce propos, les poursuites engagées contre Zouheir Yahyaoui, incarcéré en avril 2002 pour « diffusion de fausses informations » et « utilisation abusive de lignes de télécommunications », ont indiqué clairement que le gouvernement ne tolérerait pas la dissidence sur Internet. Ce webmestre de Tunezine, un site Internet d’information comprenant un forum de discussion, depuis la mi-2001, a été condamné à deux ans d’emprisonnement après que son site eut hébergé une lettre ouverte au président Ben Ali rédigée par un ancien juge qui dénonçait l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire. Zouheir Yahyaoui, prisonnier d’opinion qui s’était plaint d’avoir été torturé pendant sa détention préventive, a passé dix-huit mois derrière les barreaux avant d’être libéré. Il a succombé à une crise cardiaque en mars 2005 à l’âge de trente-six ans.
Dans une affaire distincte, Neziha Rejiba, journaliste et enseignante, a été condamnée, en novembre 2003, à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une amende pour avoir enfreint les règlements relatifs aux échanges. Les autorités voulaient apparemment sanctionner cette femme qui avait publié sur l’hebdomadaire en ligne Kalima une lettre ouverte au ministre de l’ةducation, dans laquelle elle critiquait le système éducatif tunisien et annonçait sa démission après avoir exercé la profession d’enseignante pendant trente-quatre ans.
Les détracteurs du gouvernement étant pris pour cible, les sites indépendants sur la Tunisie sont de plus en plus souvent hébergés à l’étranger, mais les personnes qui, depuis la Tunisie, mettent des articles en ligne sur ces sites continuent d’être menacées, comme le démontre le cas de Mohammed Abbou (voir plus loin).
Les autorités tunisiennes pratiquent une censure systématique d’Internet depuis que ce nouveau moyen de communication a commencé à être utilisé en Tunisie ou pour diffuser des informations à propos du pays. Cette censure s’exerce en dehors de tout cadre légal, ce qui empêche tout recours en justice, et son impact est considérable ainsi que l’ont démontré les tests pratiqués durant plusieurs années par Amnesty International et par le groupe de l’IFEX chargé de l’observation de l’état de la liberté d’expression en Tunisie. Le gouvernement tunisien affirme qu’il ne censure pas Internet, hormis les sites contenant ce qu’il considère comme un contenu « terroriste » ou portant atteinte à la sécurité nationale.
Entre 1999 et 2001, Amnesty International a mené de nombreux tests qui ont démontré que les utilisateurs d’Internet en Tunisie ne pouvaient pas avoir accès aux sites renfermant des informations critiquant le gouvernement, notamment les sites internationaux d’actualité. L’organisation a constaté que les personnes qui tentaient de se connecter sur ces sites depuis la Tunisie recevaient un message d’erreur standard indiquant que le serveur était en panne, que le réseau fonctionnait mal ou que le site n’existait pas. Parmi les sites inaccessibles figuraient celui des Nations unies et de ses organes chargés des droits de l’homme, ainsi que ceux d’organisations internationales de défense des droits humains. Par la suite, le groupe de l’IFEX a mené un autre test durant une visite annoncée en Tunisie en 2005 et a pu constater qu’une vingtaine de sites étaient systématiquement inaccessibles, sauf en passant par des fournisseurs opérant par satellite. Les sites bloqués étaient des sources d’information indépendantes sur la Tunisie, et notamment des journaux en ligne qui ne sont pas autorisés à publier une version imprimée en Tunisie. Certains des sites bloqués étaient gérés par des opposants politiques, d’autres par des militants et des groupes de défense des droits humains. Les membres du groupe de l’IFEX ont constaté qu’ils pouvaient accéder aux sites d’organisations internationales de défense des droits humains, mais ils ont conclu que ceux-ci avaient probablement été temporairement accessibles durant leur visite.
Tout en censurant Internet, le gouvernement l’utilise également pour donner une image positive de la Tunisie comme pays qui respecte les droits humains, en lançant des campagnes de relations publiques de grande ampleur par le biais d’ONG proches des autorités. C’est ainsi qu’en 1998, un site appelé amnesty-tunisia. org a été créé pour donner une image très positive de la situation des droits humains dans le pays, au moment précis où l’accès au site d’Amnesty International était bloqué en Tunisie. Le gouvernement a nié tout lien avec les personnes qui avaient mis en place ce site de propagande, fermé par la suite.
En avril 2005, les autorités ont fait incarcérer Mohammed Abbou, avocat et éminent défenseur des droits humains, condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour avoir publié sur Internet des articles critiques. Cet homme, qui était poursuivi aux termes des articles 121 et 122 du Code pénal et de différents articles du Code de la presse, était également accusé d’avoir eu un comportement violent envers un de ses confrères. Toutefois des témoins des faits ont déclaré que ces accusations étaient non fondées ; le seul élément de preuve fourni au tribunal était un certificat médical non signé.
Amnesty International pense que Mohammed Abbou, membre actif de plusieurs organisations tunisiennes de défense des droits humains, a été incarcéré pour avoir critiqué ouvertement la décision du gouvernement tunisien d’inviter le Premier ministre israélien Ariel Sharon au SMSI. Mohammed Abbou s’était également servi d’Internet pour dénoncer le recours à la torture en Tunisie après que le monde entier eut pris connaissance des actes de torture et autres mauvais traitements infligés par des soldats étasuniens aux détenus de la prison d’Abou Ghraib, à Bagdad.
Des observateurs internationaux ont assisté au procès de Mohammed Abbou qui a été marqué par des protestations d’avocats tunisiens et de militants de la société civile. Les manifestants ont été harcelés par la police et certains d’entre eux ont été battus par des policiers en civil. Mohammed Abbou est actuellement incarcéré à El Kef, à deux cents kilomètres de Tunis où réside sa famille. Ses avocats n’auraient pas été autorisés à lui rendre visite à plusieurs reprises. Amnesty International le considère comme un prisonnier d’opinion et continue à réclamer sa libération immédiate et sans condition.
Les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains Les entraves imposées par le gouvernement à la liberté d’expression et d’association affectent tout particulièrement les défenseurs des droits humains, dont les activités sont fortement restreintes. Ceci constitue une violation des obligations du gouvernement tunisien découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée en décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Pour fonctionner dans la légalité, les ONG sont tenues de se déclarer auprès des autorités, mais plusieurs organisations indépendantes de premier plan, actives dans le domaine des droits humains, se sont vu refuser cette déclaration. C’est notamment le cas du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), du Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice, de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques et de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT). N’étant pas reconnues légalement, ces organisations ne peuvent solliciter l’autorisation des autorités pour organiser des activités destinées au public ni pour louer des locaux à cet effet, elles ne peuvent collecter des fonds en Tunisie et leurs activités peuvent facilement être érigées en infractions. Elles ne peuvent pas non plus obtenir l’accréditation requise pour participer au Sommet mondial. Seules trois organisations indépendantes locales de défense des droits humains sont au nombre des nombreuses organisations de la société civile tunisienne qui pourront participer au SMSI : il s’agit de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH), de l’Association tunisienne des femmes démocrates et de la section tunisienne d’Amnesty International.
Toutefois, la déclaration officielle et la reconnaissance légale ne garantissent pas qu’une organisation puisse se libérer de toute ingérence des autorités, ainsi que le démontre le cas de l’Institut arabe des droits de l’homme, une organisation régionale basée à Tunis dont les activités ont souvent été restreintes par les autorités et dont les fonds ont notamment été gelés pendant plusieurs mois en vertu de la loi « antiterroriste » de 2003.
Les organisations déclarées légalement doivent obtenir une autorisation préalable pour organiser des rassemblements et des activités destinées au public. Cette autorisation est souvent refusée si l’activité prévue concerne les droits humains en Tunisie ; la police empêche la tenue de toute manifestation ou de tout rassemblement non autorisés ou les perturbe.
Ces derniers mois, la LTDH a été particulièrement visée par les autorités et leurs partisans. En septembre 2005, par exemple, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de tenir son 6e Congrès national et a traversé une situation difficile deux jours avant la date fixée pour le début des débats, en raison d’une décision de justice en faveur de 22 personnes, qui seraient proches du pouvoir, et qui affirmaient avoir été injustement exclues par le Comité exécutif de la LTDH. Ce n’était pas la première fois qu’une procédure judiciaire était engagée contre la LTDH. En novembre 2000, une plainte déposée par quatre membres de la LTDH, connus pour être proches des autorités, avait débouché sur une décision de justice par laquelle un tribunal avait suspendu les activités de la direction nouvellement élue et pris le contrôle du bureau de l’organisation. Par ailleurs, les autorités avaient empêché la LTDH de percevoir le deuxième volet d’une subvention octroyée par la Commission européenne en 2002, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, en ne délivrant pas l’autorisation nécessaire pour permettre à la banque de débloquer les fonds.
Outre les difficultés découlant de l’obligation de la déclaration légale, les activités des défenseurs des droits humains sont soumises à d’autres mesures, dont certaines sont illégales. Sous leur forme la plus extrême, ces actes d’intimidation comprennent des agressions commises par des policiers ou par des hommes en civil qui seraient des membres des forces de sécurité ou agiraient à leur instigation, soit seuls soit ensemble. Ce type d’attaques contre les défenseurs des droits humains s’est multiplié ces dernières années, le plus souvent pour les intimider et les punir. C’est ainsi qu’en mars 2005, Radhia Nasraoui, avocate et militante des droits humains, a été battue dans la rue par des policiers alors qu’elle se rendait à une manifestation de protestation contre l’invitation faite à Ariel Sharon d’assister au Sommet mondial. Cette membre fondatrice de l’ALTT a eu le nez cassé ; elle présentait également des coupures au front et des contusions étendues. Aucune sanction ne semble avoir été prise contre les responsables de cette agression.
Des défenseurs des droits humains victimes de brutalités de cette sorte ont reconnu leurs agresseurs, car ces derniers les avaient auparavant surveillés devant leur domicile ou leur lieu de travail. Toutefois, à la connaissance d’Amnesty International, les autorités tunisiennes n’ont engagé ni enquêtes ni poursuites à la suite des agressions subies par des défenseurs des droits humains, ce qui donne à penser qu’elles cautionnent largement ces agissements. Citons, parmi les mesures d’intimidation moins visibles visant les défenseurs des droits humains, la surveillance policière de leur domicile et de leur lieu de travail, ainsi que de leur famille et de leurs amis, l’ingérence dans leur courrier, leur téléphone et leur ligne de télécopie, voire les campagnes de diffamation dans les médias contrôlés par l’ةtat. C’est ainsi qu’en mai 2005, plusieurs journaux ont publié des articles dans lesquels ils présentaient Sihem Ben Sedrine, porte-parole du CNLT, comme une prostituée et laissaient entendre qu’elle servait les intérêts des ةtats-Unis et d’Israël. D’autres campagnes de diffamation contre des défenseurs des droits humains ont consisté en la publication dans plusieurs journaux tunisiens de photographies compromettantes ou de photomontages, d’insultes ou de propos de dénigrement. Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits humains, s’est vu refuser l’entrée en Tunisie après avoir affirmé dans un rapport publié en février 2002, à l’issue d’une visite officielle dans le pays, que le gouvernement ne protégeait pas les défenseurs des droits humains. Le gouvernement ne l’a pas autorisée à se rendre de nouveau en Tunisie. Hina Jilani a été invitée par des ONG tunisiennes à participer à un séminaire sur les droits humains, en mars 2005. Les autorités tunisiennes ont tellement tardé à lui accorder son visa qu’elle n’a pas pu assister à cette conférence.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Tunisia. Human rights abuses in the run up to the WSIS.
La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ةDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL - ةFAI - novembre 2005.
Vous pouvez consulter le site Internet des ةFAI à l’adresse suivante : http://www.efai.org