TUNISNEWS

RAPPORT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS

Mission a TUNIS du 10 au 14 Juillet 2003

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats est, depuis plusieurs années régulièrement alertée a propos de ls situation du Barreau tunisien. Soucieux du suivi des missions d’observation judiciaire auxquelles avait participe la FNUJA, Jean-Luc MEDINA, son Président, a souhaite rencontrer sur place les acteurs locaux. C’était l’objet de la mission qui s’est déroulée a TUNIS du 10 au 14 juillet 2003

La mission de la FNUJA etait representee par Jean-Luc MEDINA, et Laurence MORISSET, responsible de la Commission des Droits de l’Homme de la FNUJA

La mission avait pour objectif d’une part, de prendre contact avec le Barreau local afin de determiner si les conditions d’exercice des avocats tunisiens sont actuellement satisfaisantes et, d’autre part, de rencontrer les autorites tunisiennes afin de leur transmettre les inquietudes de la FNUJA et recueillir leurs observations

Parllelement a cela, et pour marquer sa solidarite avec le Barreau tunisien, le bureau de la FNUJA, compose de Marie-Pierre LAZARD, tresorier, Amelle MONTGODIN, secretaire general adjoint, Olivier BURETH, secretaire general et Nathalie FAUSSAT, secretaire general adjoint, a choisi de tenir sa premiere reunion de l’annee 2003 a TUNIS

I) Le contexte

La situation generale des droits de l’homme et des libertes publiques en TUNISIE a ete evoquee par la Commission dans ses rapports d’aout 1999 et aout 2001

Le present rapport, don’t l’objet est le Barreau tunisien, ne fait donc pas etat de l’evolution recente de la situation des droits de l’homme en general en TUNISIE

Cependant, il convient de souligner que la lecture des compte rendus les plus recents des ONG de defense des droits de l’homme, ne semble pas noter d’amelioration dans ce pays

Pour le reste, s’agissant plus particulierement du Barreau, il faut souligner que quelques jours avant l’arrivee de la mission de la FNUJA sur place, la Cour d’Appel de TUNIS avait rendu le 8 juillet, une decision annulant une deliberation du Conseil de l’Ordre des avocats en date du 2 fevrier 2002 appelant la profession a la greve le 7 fevrier suivant

Les differentes parties concernees nous ont expose leur point de vue sur cette decision de justice

La mission a successivement rencontre Bechir ESSID, Batonnier de l’Ordre des Avocats puis le Ministre de la Justice

Compte tenu des elements portes a la connaissance de la mission par le Ministre, il est apparu necessaire de rencontrer a nouveau le Batonnier

II) Rencontre avec Maitre Bechir ESSID, Batonnier de l’Ordre des Avocats de TUNISIE

La mission, composee de Maitre MEDINA et Maitre MORISSET, s’est longuement entretenue avec le Batonnier de TUNIS, en presence de Maitre Chawki TABIB, President de l’Organisation arabe des Jeunes Avocats et de Maitre Rhadia NASRAOUI, ancien membre du Conseil d’Ordre

Plusieurs questions ont ete evoquees :

- La defense des interets de la profession :

Le debat s’est rapidement porte sur la defense des interets de la profession, et la nature des organisations les plus habilitees pour ce faire

La question a un interet particulier en TUNISIE lorsqu’on sait que le Conseil de l’Ordre des Avocats de TUNISIE est conteste dans son role de defense des interets de la profession

Maitre MEDINA, après avoir présenté la FNUJA et son fonctionnement a Maitre ESSID, a explique a ce confrere l’utilite des syndicats dans la defense de la profession. Il faut savoir en effet qu’il n’existe pas en TUNISIE de syndicats d’avocats et que par consequent, seul le Conseil de l’Ordre est amene a assurer la defense des interets des avocats. L’utilite de groupements a vocation syndicale echappe donc parfois aux confreres tunisiens, qui n’ont pas de reference locale en ce sens.

Les difficultes d’exercice rencontrees par certain confreres

Dans un deuxieme temps, la mission a demande au Batonnier si les avocats en TUNISIE pouvaient exercer librement leur metier

Maitre ESSID a tout d’abord tenu a rendre hommage au Batonnier de PARIS, qui a toujours suivi l’evolution de la situation du Barreau dans le pays

Selon notre interlocuteur, la situation des avocats en TUNISIE est complexe et dangereuse, et ce, depuis longtemps

En ce qui le concerne personnellement, Maitre ESSID a tenu a rappeler a la mission qu’il avait ete incarcere sous la presidence de BOURGUIBA, puis alors que le president BEN ALI etait au pouvoir, et jusqu’en 1993. Il avait alors beneficie du soutien de l’ATJA ( Association Tunisienne des Jeunes Avocats ), qui etait egalement malmentee a l’epoque. Par la suit, les avocats democrates sont parvenus a se solidariser, et a « arracher » le controle de l’ATJA, du Conseil de l’Ordre et enfin du Bationnat, depuis l’election de Maitre ESSID

Nos interlocuteurs nous ont explique qu’il est pratiquement impossible de prendre la tete d’une association en TUNISIE si l’on n’est pas proche du regime ou soutenu par lui. S’agissant du Barreau, il y avait eu precedemment des Batonniers independants, mais jamais un opposant, tel Me ESSID

Le Batonnier nous a inique ensuite que le mombre d’agressions contre les avocats s’etait multiplie ces derniers temps. Selon lui, 70 cas d’agressions auraient ete denombres en 2 ans. Il y aurait egalement eu 20 cas de deteriorations de cabinets, souvent d’ailleurs a l’encontre de membres du Conseil de l’Ordre. Monsieur le Batonnier nous a cite notamment les cas de Maitre Raouf AYADI et JMOUR

Par ailleurs, notre interlocuteur nous a signale que les cabinets des confreres malmenes etaient tres souvent encercles par des agents en civil et qu’il arrivait meme que ces agents empechent les clients ou des confreres d’y penetrer.

L’exercice de la profession :

S’agissant plus generalement des conditions d’exercice du Barreau, Monsieur le Batonnier nous a fait part de son souhait, exprime aupres des pouvoirs publics tunisiens, de voir reformer la profession dans plusieurs sens : elargissement du champ d’intervention de l’avocat, mise en place de l’immunite de l’avocat, reglementation de l’entrée dans la profession

Sur ce drnier point, Maitre ESSID nous a explique qu’actuellement il existe en TUNISIE trois voies d’acces au barreau : le CAPA, le DEA et la magistrature. Selon lui, les equivalences seraient trop genereuses s’agissant de certains diplomes etrangers. Le Barreau souhaiterait donc une seule voie d’acces a la profession, en l’occurrence le CAPA

Monsieur le Batonnier nous a affirme que le Barreau avait toujours prone le dialogue et la negociation avec les pouvoirs publics

Malheureusement, selon lui, le Gouvernement a ferme toutes les portes

Ainsi, selon Maitre ESSID, le President de la Republique avait annonce dans son discours du 7 novembre 2002 une grande reforme de la profession, mais cette annonce n’a pas ete suivie d’effet. Seules quelques reformes « de forme » ont ete recemment adoptees, comme la creation d’un monopole pour rediger les actes de cession de fonds de commerce, ou la suppression du droit pour les societes de recouvrement de representer les parties devant les juridictions

Le Batonnier a tenu notamment a nous exposer le probleme de l’absence d’assurance maladie des avocats tunisiens, qui n’a fait l’objet d’aucune reforme de la part du gouvernement

C’est la raison pour laquelle, de son cote, le Conseil de l’Ordre a recherche la solution pour la mise en place d’un systeme de securite sociale pour la profession. Un appel d’offres a ete lance a toutes les societes d’assurance specialisees en la matiere. Cet appel a abouti a la selection d’une societe qui a fait une etude sur la question et qui a estime notamment que la meilleure solution serait de regrouper la caisse de securite avec la caisse de retraite et de prevoyance deja existante, et alimentee par les timbres de plaidoirie. S’agissant du financement, il faudrait doubler le cout de ce timbre. C’est dans ces conditions que le Conseil de l’Ordre a demande au gouvernement de reformer la legislation dans le but de permettre le doublement du timbre de plaidoirie, etant precise que cette reforme n’entrainerait aucune charge financiere supplementaire pour l ‘Etat

Selon Maitre ESSID, ce projet aurait ete presente au gouvernement depuis le 19 janvier 2002, mais n’aurait beneficie d’aucune suivi des autorites .

De son cote, le gouvernement aurait propose un systeme global de securite sociale, qui concernerait toutes les couvertures : maladie, naissance, retraite….Chaque prestation necessiterait un engagement financier particulier de la part des avocats. Le Batonnier aurait donc repondu au Ministere que la situation des avocats ne leur permettrait pas de se payer toutes ces prestations, la priorite dans l’immediat devant rester l’assurance maladie. En outre, si le champ d’intervention du Barreau etait elargi, comme cela est demande, les recettes des avocats seraient augmentees, ce qui permettrait un meilleur financement.

Selon le Batonnier, l’inaction du gouvernement proviendrait d’une mauvaise volonte car, loin de couter de l’argent, la reforme proposee par le Barreau genererait une ressource supplementaire pour l’Etat, qui recupere 8% du fruit des droits de plaidoirie

Faute de reponse des autorites publiques, la reforme serait donc bloquee

Pour le reste, le barreau a continue d’utiliser ses prerogative, notamment en decidant, lors de l’assemblee generale extraordinaire du 16 fevrier 2003, d’appeler a une journee de greve pour protester contre le traitement reserve a la profession

Malgre cel, les agressions se sont poursuivies : notamment, le 10 mai 2003, des policiers auraient encercle le club des avocats a la SOUKRA empechant des militants des droits de l’homme invites a diner par des avocats d’y penetrer

Le Batonnier aurait ete agresse

Selon nos interlocuteurs, la situation est reellement alarmante

Maitre MEDINA a ensuite demande au Batonnier s’il se reunissait frequemment avec le Ministre de la justice

Maitre ESSID a repondu qu’il l’avait rencontre a deux reprises en 2002 et 2003. A ces occasions, il lui avait remis les revendications du Barreau par ecrit. En revanche, Maitre ESSID a ete tres etonne de ne pas etre convie lorsque le President de l’Union internationale des Avocats a ete recu par le Ministre de la Justice

Cette situation semble en effet contraire aux usages

L’arret rendu par la Cour d’Appel de TUNIS le 8 juillet 2003 :

Enfin, la mission a interroge Maitre ESSID pour connaitre la position du Barreau suite a la decision de la Cour d’appel en date du 8 juillet 2003.

Selon lui, cette affaire judiciaire ne serait que la reaction du pouvoir contre la deliberation du Conseil de l’Ordre qui souhaitait protester contre l’agression subie le 2 fevrier 2002 par Hamma HAMMAMI et ses co prevenus ( il faut se rappeler en effet que Hamma HAMMAMI, respnsable du parti ouvrier communiste tunisien, interdit par le pouvoir, avait ete physiquement malmene avec ses co prevenus lors de leur jugement le 2 fevrier 2002, le Barreau avait proteste contre cette attitude des forces de l’ordre, et appele a une journee de greve de la profession le 7 fevrier suivant )

Des que cet appel a la greve etait intervenu, le ministre avait declare officiellement qu’un recours serait exerce et que la deliberation du Conseil serait reformee en appel. C’est dans ces conditions que six avocats proches du pouvoir ont porte l’affaire devant la cour d’appel, competents pour statuer sur les recours exerces contre les deliberations du Conseil de l’ordre

Les demandeurs reprochaient en substance a la decision attaquee d’avoir entrave la liberte du travail

Apres plusieurs renvois, l’affaire a ete retenue et mise en delibere. Ce delibere a ete reporte a une date posterieure a l’assemblée générale du Barreau, qui a eu lieu en juin. L’arret a ete rendu le 8 juillet dernier et annule la deliberation du Conseil de l’ordre

Selon cette décision, le Conseil de l’ordre n’ayant que des attributions administratives, il n’avait pas le pouvoir d’appeler les avocats a la grève

De son cote, Monsieur le Bâtonnier a tenu a attirer notre attention sur le fait que la délibération contestée n’était pas a proprement parler une décision mais un simple appel a la grève pendant une journée. Aucune sanction disciplinaire n’était encourue par ceux qui n’avaient pas suivi cet appel.

Selon Maître ESSID, l’arrêt de la Cour n’a aucun sens car seule une décision du Conseil de l’ordre pouvait être attaquée en justice. En outre, les demandeurs ne pouvaient justifier d’aucun intérêt a agir dans la mesure ou ils n’avaient pas été lésés ( aucune sanction disciplinaire individuelle ou collective n’a été prise )

Le Bâtonnier a publie un communique pour dénoncer l’arrêt du 8 juillet 2003, qui, en réalité, vise a porter atteinte a l’indépendance du Barreau

Le conseil de l’ordre a décidé lors de sa réunion du 10 juillet de se pourvoir en cassation

Enfin, le Batonnier nous a indique vouloir prochainement se rendre en Europe pour se mettre en rapport avec les confreres afin de les tenir informes de la situation du Barreau tunisien

Rencontre avec Monsieur Bechir TAKKARI, ministre de la justice de TUNISIE

La Ministre de la Justice a longuement reçu la mission dans les locaux de Ministère, et en présence de son chef de cabinet. Il a répondu a toutes les questions posées par la mission et a fait part de son point de vue a propos des préoccupations manifestées par la FNUJA quant a la situation du Barreau tunisien, d’une part en ce qui concerne l’absence d’assurance maladie et d’autre part en ce qui concerne les avocats rencontrant des difficultés dans leur exercice professionnel

S’agissant en premier lieu de la question de la sécurité sociale, nos interlocuteurs nous ont affirme que le blocage provenait de l’attitude du Batonnier, qui, en réalité, ne souhaiterait pas faire aboutir un quelconque projet

Tout d’abord, Monsieur le Ministre nous a indique ne pas avoir ete destinataire de l’intégralité du projet présenté par le Barreau. Cependant, il lui aurait ete rapporte que ce projet ne concernerait pas seulement l’assurance maladie et ne prévoirait pas le doublement du timbre de plaidoirie

Sur le fond, le gouvernement n’est cependant pas oppose à un doublement du droit de plaidoirie, mais souhaite au préalable faire une étude statistique et démographique des besoins de la profession.

C’est en ce sens qu’un formulaire a été envoyé au Bâtonnier, afin qu’il le diffuse à tous les avocats. Ce questionnaire n’a jamais été retourne et c’est la raison pour laquelle la situation est bloquée

Notre interlocuteur entend donc dans l’immédiat obtenir les réponses au questionnaire afin de faire une étude plus sérieuse des besoins de la profession

Par ailleurs, le Ministre a souligne que selon lui, 40% des avocats, y compris le Bâtonnier, ne paieraient pas leurs timbres de plaidoirie. Le système propose par le Barreau serait donc injuste car il ferait reposer sur une minorité la protection sociale de l’ensemble de la profession. Il serait également défavorable aux jeunes avocats, dont beaucoup n’ont déjà pas les moyens de payer les droits de plaidoirie a l’heure actuelle (la charge de timbres repose sur les avocats )

Enfin, selon Monsieur le Ministre, les finances de l’ordre seraient mal gérées, notamment en raison de dépenses importantes en frais de déplacement. Dans ces conditions, l’augmentation du droit de plaidoirie et la gestion commune avec la caisse de retraite ne régleraient pas la situation de l’assurance maladie.

En deuxième lieu, s’agissant des avocats militant en faveur des droits de l’homme et rencontrant des difficultés dans leur exercice professionnel, le Ministre a tenu à attirer l’attention de la mission sur le fait que le Barreau serait, selon lui, utilise par des extrémistes, a des fins politiques

Toujours selon notre interlocuteur, une alliance aurait été passée au sein du Barreau entre les intégristes islamises (le Ministre a nommément cite, entre autres, Maître Raouf AYADI, membre du Conseil de l’ordre ), les communistes et les nationalistes arabes. Les avocats de ces trois sensibilités politiques se seraient entendus afin d’élire le Bâtonnier ESSID, et d’utiliser le Barreau a des fins politiques

A ce stade, la mission a observe qu’a sa connaissance, les élections au Conseil de l’ordre se déroulaient de façon démocratique, et que par conséquent, l’élection du Conseil et du Bâtonnier étaient le reflet de la volonté du Barreau dans son ensemble.

Le ministre a répondu qu’ont ses yeux, le Bâtonnier n’avait aucune légitimité démocratique, compte tenu du faible participation du Barreau aux assemblées générales : En raison d’une ambiance très dégradée au sein du Barreau et toujours en raison de l’attitude d’avocats « extrémistes », de nombreux confrères modérés renonceraient à fréquenter ces assemblées.

Par ailleurs, certains avocats n’hésiteraient pas a organiser des réunions politiques au sein de leurs cabinets et les confrères qui auraient été blesses lors d’altercations physiques avec des policiers, se seraient en réalité exposes aux coups alors qu’ils s’interposaient lors d’interventions de la police, mandatée pour empêcher des réunions d’intégristes islamises.

Sur ce point, la mission n’a pas manque de faire observer à ses interlocuteurs, qu’a supposer que ces réunions existent bien, elles n’auraient aucune utilité si les libertés d’_expression et de réunion étaient garanties en TUNISIE

Le Ministre a alors fait état du fort taux d’anaphabetisation en TUNISIE qui, selon lui, justifierait l’absence de liberté d’_expression telle que nous la concevons en Europe.

Enfin, en réponse a la mission, qui soulignait au contraire qu’a sa connaissance, le taux d’alphabetisation du pays était l’un des meilleurs d’Afrique, le Ministre répondait que compte tenu du danger islamise, il était impossible de laisser ces personnes se réunir, sauf a prendre le risque de perdre le pouvoir a leur profit

Les membres de la mission ont fait remarquer au Ministre de la justice que de nombreux pays, dont la France, étaient exposes au risque du terrorisme islamise, voire a d’autres formes de terrorisme et pourtant, garantissaient les libertés d’_expression et de réunion.

La mission a tenu à souligner qu’elle était sensible a la préoccupation de lutte contre le terrorisme exprime par l’état tunisien, mais que tout pays démocratique devait trouver un équilibre entre d’une cote, la protection de l’ordre public et d’autre la préservation des libertés individuelles. La mission a aussi insiste sur le fait que la pression policière lui parait tellement forte en TUNISIE, que l’action actuelle, loin de permettre de lutter contre l’intégrisme, risque au contraire de radicaliser l’opposition et de favoriser par conséquent l’émergence de groupements extrémistes.

Le Ministre a alors mis en avant la particularité de la TUNISIE dans la lutte contre l’intégrisme, du fait de sa position géographique

Finalement, le Ministre estime avoir fait tout son possible pour avoir de bonnes relations avec le Bâtonnier de l’ordre, mais selon lui ce dernier serait davantage occupe à faire de la politique que de défendre le Barreau. Ce serait aussi le cas, selon lui, des avocats se plaignant de harcèlement.

Pour terminer, le Président de la FNUJA a insiste auprès du Ministre de la Justice pour que la pression sur les avocats tunisiens soit nettement relâchée et que la fonction du Bâtonnier soit respectée comme il se doit.

Maître MEDINA a fait part de son souhait que le Bâtonnier puisse librement se rendre au prochain congre de la FNUJA et que le Ministre lui-même y soit présent, afin que toutes les tendances soient représentées.

Compte tenu des accusations graves portées par le Ministre de la Justice à l’encontre du Barreau, la mission a souhaite faire réagir le Bâtonnier aux arguments exposes.

Deuxième rencontre avec Maître Bechir ESSID, Bâtonnier de l’ordre des

Avocats de TUNISIE

La mission, accompagne par les membres du bureau de la FNUJA, s’est à nouveau entretenue avec Maître ESSID, en présence de Maître Salah CHOUKI, membre du Conseil de l’ordre et secrétaire général de la section de TUNIS, de Maître Rhadia NASRAOUI, ancien membre du Conseil de l’ordre et de Maître Chawki TABIB

La question de l’assurance maladie des avocats a tout d ‘abord longuement été évoqué.

En ce qui concerne le risque de mauvaise gestion financière, soulevé par le Ministre, nos interlocuteurs nous ont indique que la trésorerie de l’ordre était totalement séparée de la Caisse de prévoyance. Les deux caisses sont gérées par la profession, mais de façon distincte. Le barreau est réglemente par une loi et les risques éventuels de malversation sont donc très facilement contrôlables. Dans tous les cas, la profession est indépendante et la gestion des fonds doit rester l’affaire des avocats.

Plus précisément, les frais de voyage pour l’année écoulée ont été de 2000 dinars environ, ce qui n’a rien d’anormal. De toute façon, l’assemblée générale du Barreau statue sur les rapports moral et financier du Conseil de l’ordre, qui ont été approuve

Les confrères rencontres lors de cet entretien nous ont exprime leur souhait que l’Etat cesse de s’immiscer dans le fonctionnement du Barreau. A ce titre, le questionnaire elabore par le gouvernement est vecu par eux comme une vertiable ingerence.

Toujours selon eux, le Barreau a pris ses responsabilites, et a prepare un travail serieux sur cette question de l’assurance maladie : des etudes comparatives sur l’etranger ont ete realisees, plusieurs societes d’assurance ont ete consultees, un appel d’offres national a ete lance dans la presse, selon un cahier des charges bien defini. Dix societes y ont repondu et une a ete selctionnee. Elle a fait son etude et un questionnaire a ete distribue par le Conseil de l’Ordre et a sa demande, aux avocats.

Le Conseil de l’ordre s’est reuni avec les conclusions du questionnaire et a decide que le budget du projet ne devrait pas depasser le financement actuel de la Caisse de prevoyance. Depuis le 19 janvier 2002, le projet a ete presente au Ministere avec l’etude realisee

Une deuxieme reunion du Conseil de l’ordre a expose la reforme envisagee a l’assemblee generale du 1 juin 2002 et le projet a ete retenu par cette assemblee generale.

La mission a ensuite demande des precisions a ses interlocuteurs s’agissant du financement par un doublement du timbre de plaidoirie, qui, selon le Ministre, pourrait se reveler injuste, en particulier pour les jeunes avocats

Il nous a ete repondu que les arguments du gouvernement, qui semble vouloir jouer sur la fibre « jeune avocat » n’etaient pas fondes .

Selon le Batonnier, le financement par le timbre presente plusieurs interets

Tout d’abord, il est simple et pratique : chaque fois qu’un avocat se constitue, il doit joindre ce timbre a sa constitution. La situation est la meme pour l’activite non plaidante puisque le timbre doit aussi etre place lors de la redaction de contrats. Pour ce qui est de l’activite de notariat, exercee aussi par les avocats en TUNISIE, tres peu sont concernes car quasiment tous les avocats ont une activite plaidante.

Pour le reste, nos confreres ont conteste le chiffre de 40% de fraude avance par le Ministre de la justice. Selon eux, ce chiffre pourrait en realite etre estime a 3 ou 5%, mais il est difficile a determiner car le gouvernement fait peuve de peu de transparence en la matiere.

Il faut savoir en effet que c’est l’Etat qui fabrique et vend le timbre, mais qu’il a toujours refuse de la numeroter, ce qui serait pourtant un moyen de controle tres fiable. Actuellement, ce controle est exerce par le Conseil de discipline, en relation avec les greffes. Mais il manque de fiabilite car l’Etat ne donne pas les statistiques exactes des recettes generees par la vente de timbres.

Le Batonnier nous a d’ailleurs inidique que le projet de reforme propose par le Barreau preoir, outre l’augmentation du timbre comme mode de financement de l’assurance maladie, en renforcement du controle du paiement des timbres, leur numerotation, et la nullite de la procedure se le timbre ne figure pas sur le dossier

Selon Maitre ESSID, si le Ministere veut un systeme de securite sociale globale, il doit faire en sorte que le niveau de vie des avocats s’ameliore, pour en permettre le financement.

Enfin, la mission a interroge le Batonnier a propos des critiques eleveees s’agissant de la faiblesse du plafond de remboursement dans le systeme propose par le Barreau ( 2500 dinars ).

Selon lui, ce minimum serait pour l’instant satisfaisant, dans le mesure ou actuellement aucune couverture maladie n’existe. Un plafond de 2500 dinars serait preferable a l’absence de couverture sociale

Poursuivant l’entretien, Olivier BURETHE a interroge nos interlocuteurs sur la question de savoir si le conflit sur la securite sociale ne cacherait pas en realite un probleme politique, de sorte que les positions prises par certains membres du Barreau sur les droits de la defense pourraient expliquer l’echec de la politque sociale.

Maitre ESSID a repondu qu’il etait le premier Batonnier reellement independent, en ce sens que le Conseil de l’Ordre n’a jamais soutenu le pouvoir en place depuis son election. Par le passe, le Conseil de l’ordre avait a deux reprises soutenu la candidature du President BEN ALI

Depuis son election, l’ordre a pris plusieurs positions n’allant pas dans le sens de l’action gouvernementale, a participe a des colloques et des seminaires, a soutenu le Juge YAHYOUI lorsqu’il etait poursuivi

Parallelement, le cabinet du Batonnier a ete saccage apres qu’il soit intervenu lors d’une reunion avec le Ligue tunisienne des droits de l’homme. Maitre ESSID nous a aussi signale l’agression tres curieuse don’t sa fille avait l’objet lors d’un accident de la circulation avec une personne proche du pouvoir

Enfin, les confreres rencontres se sont insurges contre les tres graves accusations portees contre Raouf AYAYDI, membre du Conseil de l’ordre accuse par le Ministre de la Justice d’etre un integriste islamiste. Selon eux, Maitre AYADI est membre du parti politique dirige par Moncef MARZOUKI, ce qui n’ a rien a voir avec l’islamiste. Nos confreres ont estime indigne qu’un Ministre de la Justice donne des infromations erronees concernant un avocat

Notre attention a aussi ete attiree sur le controle exerce sur le courrier et le fax du Conseil de l’ordre, outre les coupures de la ligne telephonique du Batonnier.

Pour terminer l’entretien, Jean-Luc MEDINA a assure nos interlocuteurs que le FNUJA suivrait l’evolution de la situation du Barreau, en envoyant du besoin une mission sur place.

Il est enfin important de preciser que la veille du depart de la mission, celle-ci a ete informee de ce Maitre NASRAOUI avait fait l’objet de violences policieres

Rhadia NASRAOUI a en effet relate qu’alors qu’elle se rendait a une reception organisee par la Ligue tunisienne des ecrivains libres ( association non reconnue par le gouvernement ), elle avait constate que les participants etaient empeches de se rendre sur les lieux par un barrage de policiers. Face a cette situation, les invites avaient du faire demi tour, sans qu’il y ait eu d’altercation. Le barrage s’etait alors ecarte, et Maitre NASRAOUI avait passer, avec Monsieur AZZOUNA, ecrivain et President de l’association. Elle inique alors que contre toute attente, les policiers l’auraient poussee contre un mur et frappée. Maître NASRAOUI a été très choquée par cette agression et a déposé plainte. C’est la première fois qu’elle subissait un tel traitement, alors qu’elle était sans défense, et que la réunion était dispersée.

La mission a effectivement pu se rendre compte du choc psychologique subi par Maître NASRAOUI.

V) Conclusion et recommandations de la FNUJA

La mission effectuée a TUNIS du 10 au 14 juillet 2003 a été riche d’enregistrement

Selon nos interlocuteurs, c’est en effet la première fois qu’une ONG était reçue a la fois par les autorités tunisiennes et par des avocats opposants au pouvoir en place.

Cette particularité a permis a la FNUJA de recueillir le point de vue des principaux acteurs du conflit opposant la majeure partie du Barreau au gouvernement tunisien et donc, d’avoir une vision globale de la situation dénoncée par de nombreux militants des droits de l’homme depuis plusieurs années.

A la lumière des entretiens réalises pendant la mission, un certain nombre d’éléments paraissent incontestables :

 Tout d’abord, il apparaît évident, du point de vue de la mission, que le blocage de la reforme de la sécurité sociale sur des questions apparemment « techniques » n’est que le reflet de véritables divergences sur ce que doit être l’indépendance économique des avocats et, donc l’indépendants du Barreau au sens large ( l’arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2003 en est un autre exemple)

Il est aussi le résultat d’une absence de dialogue, qui semble s’être accentuée depuis l’élection du Bâtonnier ESSID

 Sur ce deuxième point, il faut observer que la légitimité du Bâtonnier est en effet contestée par les autorités, qui estiment ne pas pouvoir travailler avec un Bâtonnier « qui fait de la politique » ( qualification d’ailleurs employée aussi a propos des avocats se plaignant de harcèlement policier )

La mission a eu beaucoup de difficulté pour comprendre ce que signifie « faire de la politique » aux yeux des autorités tunisiennes

La question de l’intégrisme islamise ayant été longuement évoquée lors de l’entretien avec le Ministre, il était possible dans un premier temps, de penser que c’était ce reproche qui était adresse en réalité au Bâtonnier et a l’ensemble des avocats concernes. Or, force est de constater que la plupart des avocats éprouvant des difficultés dans leur exercice professionnel et le Bâtonnier lui-même, ne se réclament pas de l’islamisme. Bien au contraire, plusieurs d’entre eux sont issus de partis de la gauche ou du nationalisme arabe. D’autres, enfin, n’affichent d’appartenance a aucun parti politique. L’argument de la lutte contre l’intégrisme est donc inopérant de « faire de la politique » ne signifie assurément pas être intégriste islamise.

Mais alors il est difficile de comprendre en quoi il serait incompatible d’exercer la profession d’avocat et d’appartenir a un parti politique, de militer en faveur du respect des droits de l’homme ou même tout simplement d’émettre de manière pacifique une opinion divergente de celle de la majorité actuellement ou pouvoir.

Les avocats rencontres par la mission n’ont jamais tenu pendant les entretiens de discours politique de quelque sensibilité que ce soit et il semblerait que ceux qui se plaignent régulièrement de harcèlement par les autorités n’aient jamais été surpris dans des activités terroristes

La mission craint donc très sérieusement que le terme « faire de la politique » ne désigne en réalité des avocats qui militent de façon active pour un meilleur respect des droits de l’homme en TUNISIE, dans des partis politiques ou des associations opposes au pouvoir en place, et ce, de manière pacifique. Dans tous les cas, aucun élément objectif n’ a été apporte a la mission pour en juger différemment.

Il reste donc que le dialogue est rompu entre les autorités et un Bâtonnier qui certes, reconnais être dans l’opposition, mais dont aucun élément objectif ne permet de juger que ses opinions personnelles sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat en général et du Bâtonnat en particulier. Par ailleurs, il est difficile de croire qu’un Bâtonnier prendrait seul l’initiative de rompre le dialogue avec les autorités sur une question aussi cruciale que celle de la protection sociale des avocats, au risque de se rendre très impopulaire auprès de son lectorat.

- Il est en effet une chose certaine, qui n’est d’ailleurs pas contestée sérieusement par les autorités tunisiennes, c’est que le Conseil de l’ordre et le Bâtonnier sont élus démocratiquement.

Le ministre de la justice nous a indique qu’il estimait que le Bâtonnier n’avait selon lui aucune légitimité démocratique, étant elu par une minorité seule pressente aux assemblées générales. La mission ne peut pas davantage retenir cet argument.

Tout d’abord, les avocats que nous avons rencontres nous ont tous indique que si les participants aux assemblées générales ne sont pas toujours très nombreux, il en est différemment lorsqu’il s’agir d’assemblées générales électives

En outre, a supposer que l’argument soulevé par le Ministre soit exact, il ne semble pas valable. En effet, les assemblées générales sont ouvertes a tus les confrères, et selon les informations en possession de la mission, elles se tiennent de façon régulière ( en août 1999, une mission de la FNUJA avait d’ailleurs pu assister a une assemblée générale ). Juridiquement, rien n’empêche donc chaque avocat de s’y rendre et de voter a bulletin secret pour le candidat de son choix lorsqu’il s’agit d’élire le Conseil de l’ordre et le Bâtonnier, voire de se présenter aux suffrages de ses confrères. Rien n’empêcherait donc une majorité d’avocats en désaccord avec l’action menée par le Conseil de l’ordre actuel, de se faire élire et de voter pour un autre Bâtonnier

A aucun moment le Ministre de la Justice n’a émis d’argument permettant de mettre en doute ce point

Par conséquent, il est très difficile de croire qu’une majorité modérée du Barreau aurait elu un Conseil de l’ordre et un Bâtonnier extrémistes, sauf a ce que la tres grande majorité du Barreau soit elle-même composée d’extrémistes ayant choisi de « faire de la politique ». Le choix du Bâtonnier résulte donc indiscutablement d’une volonté démocratique du Barreau. A ce titre, il n’appartient pas aux autorités locales de contester sa légitimité et d’en tirer argument pour ne pas poursuivre le dialogue, dans l’intérêt de la profession

La FNUJA demande donc instamment aux autorités tunisiennes :

- De mettre tout en œuvre pour que tous les avocats, quelles que soient leurs opinions politiques ou leurs activités militantes en faveur des droits de l’homme, puissent librement exercer leur profession, conformément a la Déclaration sur les défenseurs des Droits Humains adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998

- De respecter comme il se doit la fonction du Bâtonnier, elu démocratiquement par ses pairs

- De reprendre le dialogue avec le Barreau par l’intermédiaire de ses représentants démocratiquement élu, afin que soient mises en œuvre toutes les reformes indispensables pour assurer de meilleurs conditions d’exercice aux avocats tunisiens

La FNUJA sera très vigilante quant au bon respect de ces recommandations et mandatera régulièrement des missions sur le terrain afin de s’en assurer.

Laurence MORISSET

Avocat au Barreau d’AGEN

Responsable de la Commission Des droits de l’Homme de la FNUJA

(Texte du rapport envoyé à TUNISNEWS par Me Samir Ben Amor le 26 octobre 2003)