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15 janvier 2011, par Rédaction de reveiltunisien.org
Source jurisitetunisie.com
Article 56. - En cas d’empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer par décret ses attributions au Premier ministre à l’exclusion du pouvoir de dissolution de la chambre de députés. Au cours de l’empêchement provisoire du Président de la république, le gouvernement, même s’il est l’objet d’une motion de censure, reste en place jusqu’à la fin de cet empêchement. Le Président de la République informe le président de la chambre des députés de la délégation (...)