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opinions des auteurs
Mon amie ne sait pas rediger un com sur un article. Du coup il voulais souligner par ce commentaire qu’il est ravi du contenu de ce blog internet.
je vous remercie
bourguiba abderrazak
I like to party, not look articles up online. You made it hpaepn.
On est mardi 1er novembre 2011, déjà neuf mois que ben ali s’est enfui et il est caché, comme un rat, en Arabie Saudite. Son collègue Gaddafi a été tué.
Après la lecture de cette lettre, tout cela parait être comme un cauchemar pour celles et ceux qui ne l’ont pas vécu personnellement. Cependant, le mal a sévi longtemps, beaucoup trop longtemps en Tunisie. Il est temps que ça change.
Tout un système policier qui s’effondre, la justice vient de renaître, certes encore fragile mais sera équitable insh’Allah.
Oui il a un fils qui est mon meilleur ami et croyez moi, même si son père et loin de lui sa ne fait pas de lui un mauvais père il s’occupe très bien de lui et Selim va le voir de temps en temps. Je suis au cœur de cette affaire et je peux donc savoir les ressentis de chacun...
ةcoutez quand on ne connait pas la personne on ne juge pas ! Je connais personnellement Monsieur Tebourski et je sais que c’est un homme bon, et je pense que si il a demander a rester en France c’est surtout pour son Fils !
Ne le jugez pas car vous ne le connaissez pas comme je le connais ! Je suis la meilleure amie de son fils Selim. Je sais qu’Adel est un homme bon alors arrêtez tous vos blabla et essayer donc de comprendre le fond de la chose. Merci et bonne soirée
the death of an African giant
Par : Y. Mérabet
En outre, contrairement à ce que pensent aujourd’hui de nombreux libyens, la chute de Kadhafi profite à tout le monde sauf à eux. Car, dans une Afrique où les pays de la zone subsaharienne riche en ressources minérales tournaient complètement le dos à la France pour aller vers la Chine, il fallait bien que monsieur Sarkozy trouve un autre terrain fertile pour son pays. La France n’arrive plus à vendre ses produits manufacturés ou de décrocher un marché en Afrique, elle risque de devenir un PSD C’est pour cela que l’on a vu une France prête à tout pour renverser ou assassiner Kadhafi ; surtout quand l’on sait que la Libye est l’une des premières réserves en Hydrocarbures d’Afrique et de Sebha est la capitale mondiale du trafic Franco-libyen de concentré d’uranium Nigérien. Egalement, l’on sait que jusqu’ici, les populations libyennes n’avaient rien à envier aux Français, ils vivaient richement mieux sans se suer. Puisque Kadhafi faisait tout son possible pour les mettre à l’abri du besoin. Il est donc temps pour les libyens de choisir pleinement futur partenaire occidental. Car si en cinquante ans de coopération la France n’a pu rien apporter à l’Afrique subsaharienne. Vat-elle apporter maintenant aux libyens un bonheur supérieur à celui que leur donnait leur Guide. Rien à offrir à ces ignorants de libyens, sauf des repas communs dans les poubelles de la ville Paris, en France c’est déjà la famine ? Lui, qui durant plusieurs décennies était l’un des faiseurs d’hommes les plus efficaces sur le continent Africain. De son existence, Kadhafi était le leader le plus généreux d’Afrique. Pas un seul pays africain ne peut nier aujourd’hui n’avoir jamais gouté un seul pétro –Dinar du guide Libyen. Aveuglement, et motivé par son projet des Etats-Unis d’Afrique, Kadhafi de son existence a partagé l’argent du pétrole libyen avec de nombreux pays africains, qu’ils soient Francophones, Anglophones ou Lusophones. Au sein même de l’union Africaine, le roi des rois d’Afrique s’était presque érigé en un bailleur de fond très généreux. Jusqu’à l’heure actuelle, il existe sur le continent de nombreux présidents qui ont été portés au pouvoir par Kadhafi. Mais, curieusement, même pas un seul de ces élèves de Kadhafi n’a jusqu’ici eu le courage de lui rendre le moindre hommage.Au lendemain du vote de la résolution 1973 du conseil de sécurité de l’ONU, certains pays membres de l’union africaine sous l’impulsion de Jacob Zuma ont tenté d’apporter un léger soutien au guide libyen. Un soutien qui finalement s’est éteint totalement sans que l’on ne sache pourquoi. Même l’union africaine qui au départ conditionnait avec amertume la prise du pouvoir libyen par un groupe de terroristes et la reconnaissance du CNT libyen constitués de traitres, s’est finalement rétracté de façon inexplicable. Et curieusement, jusqu’aujourd’hui, aucun gouvernement consensuel n’a été formé en Libye. Depuis l’annonce de l’assassinat de Mouammar Kadhafi, cette union africaine dont Mouammar Kadhafi était pourtant l’un des principaux défenseurs et ayant assuré le dernier mandat, n’a encore délivré aucun message officiel de condoléance à ses proches ou de regret. Egalement, même ceux qui hier tentaient de le soutenir n’ont pas eu le moindre courage de lever leur petit doigt pour rendre hommage à leur mentor. Jusqu’à l’heure actuel, seul l’ancien archevêque sud-africain et prix Nobel de paix Desmond TUTU a regretté cet acte ignoble. Même le président Abdoulaye Wade que l’on sait pourtant proche des révoltés libyens n’a pas encore salué la mort de l’homme qu’il souhaitait tant. Le lendemain de sa mort, un vendredi pas un musulman n’a prié pour lui ?.. A ce jour, sur le continent Africain, seul l’homme de la rue et les medias ont le courage de parler de cette assassina crapuleux du guide libyen. Mais, cette attitude des dirigeants africains ne surprend personne, dans la mesure où l’on sait que chaque président a peur de se faire remarquer par un Nicolas Sarkozy qui est capable de tout si la tête d’un président africain ou d’un arabe l’énerve.
Conclusion La Libye et l’Afrique toute entière viennent de tourner une page d’or avec la perte de Mouammar .
Traitre et maudit que je sois, si j’étais un libyen ?
Journaliste indépendant (Algérian Society for International Relations)
119, Rue Didouche Mourad
Alger centre
J’ai écrit un livre qui mérite d’être lu :
TOUT EST POSSIBLE - L’AVENIR DE LA TUNISIE
Vous pouvez télécharger le livre sur mon site Internet :
http://www.go4tunisia.de
Dr. Jamel Tazarki
Allemagne
Ma mére Térésa oui notre mére je suis abderrazak bourguiba le frére de mon meilleur ami Farouk .
vous peut etre me connait mais je pense pas que nous avont eu l’occasion de vous voir .
je suis désolé pour ce qui a passé pour mon frére Farouk .
Omar etait un homme exeptionnel un vrai homme j’ai passé avec lui 6 mois dans le prison nous étions plus que deux fréres.
soyez fiére de Farouk
et que la paradi soit pour lui
La Monarchie Constitutionnelle est l’avenir est la garantie des droits et libertés pour la Tunisie, la Libye et toute l’Afrique du Nord. Le Roi est l’âme du peuple, Il est porteur du sentiment d’unité nationale et du patrimoine historique du peuple. LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE EST LE PLUS SUR MOYEN POUR EVITER QU’UN PRESIDENT FINISSE UN JOUR EN DICTATEUR (voyez le cas du roi d’Espagne, sauveur des libertés après le Franquisme).
Bonjour Mesdames, Messieurs,
Je souhaite attirer votre attention sur le faite que ce Barbouze comme vous le dites, a retourné sa veste à l’instant où il s’est assuré du départ définitif du ZABA plus exactement le 18 Janvier 2011.
Mais encore ce dernier qui détient pas un seul titre comme auprès du RCD mais aussi faison parti de plusieurs association et surout la chambre Franco-Tunisienne de marseille ou il a volé récemment le portfolio pour se faire une nouvelle peau et une nouvelle virginité auprès de la Tunisie, avec un pseudo symposium tenue au pôle technologique sis à la Gazelle (Ariana).
Rappel du passé : Khaled Néji représentant de l’office de l’huile près du consulat générale de Tunisie à Marseille a été victime de sa (Stoufida).
Monsieur Kahled Néji a été limogé de son poste, radié de ses fonctions, décédés suite à une attaque cardiaque après avoir visité les prisons Tunisiennes
Je souhaite que cette personne n’intervienne plus sur le sol Tunisien afin de crée des réseaux encore pire qu’avant et revenir au pouvoir par la fenêtre.
Aidez moi à dire la vérité sur ce malheureux de la Sbikha (kairouan) qui fout la honte à son peuple.
Ce Virus, qui trompe sa femme sans scrupule ni honte. A trahit ce que nos ancêtres ont essayé de bâtir, bravour, fraternité dévouement, sincérité.
Il est et il sera toujours à l’antipode des Tunisiens , lèches botes et au plurielles
Vive la Tunisie sans hypocrites
bonjour je suis tres heureuse que mr tlili soit libere mais je n arrive pas avoir de nouvelles precises je tiens a dire que c est un MONSIEUR exceptionnel et qu il ne merite vraiment pas ce qu il a endure j aimerai pouvoir lui exprimer tte ma sympathie
Voilà quatre ans se sont écoulés et votre combat a porté ses fruits. J’aurais pas osé signer ces quelques mots par mon nom réel si vous n’avez pas milité pour ’ma’ liberté. Reconnaissante et le mot ne peut résumer ce que je ressens et tout le respect que je vous porte.
Merci...
Lilia Weslaty
Les petits cons s’amusent à faire leurs graffitis imbéciles même sur les statues couvertes de prestige et d’histoire de Carthage ; on en a maintenant fini avec Ben Ali, avec la censure et l’étouffement des idées et de coeur opéré par son régime. Mais on en finira jamais avec l’idiotie des fondamentalistes islamiques qui promenent leurs femmes en burka, parce que c’est la seule façon par laquelle savent voir une femme : comme une bête dangeureuse. On en finira pas facilement, terrible dictature, avec ceux qui demandent maintenant de couper les mains, les jambes et les bras, suivant l’obsolète loi coranique, sans se faire aucun souci de l’Homme. Jésus, le Christ en est le plus grand champion, le Rédempteur de l’humanité, Lui qui a porté la Croix pour nous TOUS ; quant à la mafia et à al-Capone, nous les plaçerons comme un héritage historique de cet islam que tant s’acharnent à défendre par l’ignorance (mafia vient de l’arabe dialectal anciene "mafiah", c’est-à-dire "protection", la mafia est nait et c’est culturellement radiquée dans une ancienne terre d’islam, la Sicile)
j’ai aimé ce que vous pensé . suis de ton coté. tu me trouvera a l’appui
Séminaire à l’intention des instances parlementaires des droits de l’homme organisé conjointement par l’Association pour la prévention de la torture, l’Union interparlementaire et la Commission internationale de juristes
GENبVE, SIبGE DE L’UIP, 25-27 SEPTEMBRE 2006
exposé liminaire de M. Khémaïs Chammari, [1]
Madame la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme,
Monsieur le secrétaire général de l’Union interparlementaire,
Madame la Présidente de l’APT,
Monsieur le secrétaire général de la CIJ,
Mesdames, Messieurs, cher(e) s ami (e) s,
Les organisateurs de ce séminaire m’ont demandé d’intervenir en ouverture de cette rencontre consacrée au droit et à la justice au crible des parlements, et je suis très sensible à l’honneur qui m’est ainsi fait. Je ne suis pas un juriste de formation et c’est à travers l’action au quotidien pour la promotion et la protection des droits de l’Homme que je me suis initié « sur le tas » aux questions de droit et de justice. Qu’il me soit permis de rappeler ici ce que je dois, sur ce plan, au séjour que j’ai effectué en 1991-92 à la CIJ et au SIDH dans le cadre d’une année sabbatique consacrée à une meilleure maîtrise des procédures internationales relatives à la protection des droits humains. La LTDH, dont j’étais à l’époque le vice président, est affiliée à la CIJ depuis 1979, et je fais partie des défenseurs pour qui la CIJ, animée par feu le secrétaire général Mac Dermott, puis par Adama Dieng, a constitué une référence pour les questions liées à l’Etat de Droit et à la relation entre le Droit et le Développement. C’est à cette époque, lors de ce séjour à Genève, que j’ai vu naître l’APT, dont j’ai observé, au fil des ans, avec intérêt et sympathie la remarquable croissance. Enfin, c’est dans l’épreuve de la détention en 1996, que j’ai eu à apprécier le rôle de l’UIP dans la défense des droits de l’Homme des parlementaires. J’ai maintenu, depuis lors, un contact attentif avec le remarquable travail entrepris par l’UIP en matière de promotion des droits humains. C’est ainsi que j’ai eu à participer en mars 2004 au séminaire organisé conjointement par l’UIP, le PNUD et le HCNUDH à l’intention des présidents et membres des instances parlementaires des droits de l’Homme.
Ces rappels, dont vous voudrez bien m’excuser, ne sont pas qu’anecdotiques mais ils confirment, au-delà du sentiment d’appartenance à une même famille de pensée, que pour les organisateurs de ce séminaire le choix du thème du droit et de la justice n’est bien évidemment pas fortuit.
Ce thème est à mes yeux essentiel dans l’action parlementaire tant il est vrai que celle-ci devrait se fonder de façon exigeante sur la primauté du Droit. Les députés et les parlements ne peuvent être en effet indifférents aux questions relatives aux droits humains et à une bonne administration de la justice. Il est, de ce fait, primordial que les parlementaires puissent se référer de façon concrète aux « standards » internationaux en matière de justice. C’est donc à un survol rapide de ces « standards » que je consacrerai la première partie de cet exposé.
Ce séminaire s’articule, par ailleurs, autour de six axes :
privation de liberté : le droit et la pratique,
assurer l’équité dans l’administration de la justice
sécurité et justice
la lutte contre l’impunité : la cour pénale internationale et la justice transnationale
l’exécution des peines
les groupes vulnérables.
Compte tenu de la pertinence de ce découpage et eu égard à la qualité et à la compétence des intervenants prévus, j’éviterai d’anticiper sur leurs développements et commentaires et je consacrerai la deuxième partie de cet exposé à une approche, illustrée par quelques cas significatifs, du rôle des parlements dans la mise en place d’un système judiciaire conçu comme un instrument de garantie des droits individuels des citoyens et donnant, par ailleurs, au juge national la possibilité d’exercer un rôle de gardien vigilant à l’égard des éventuelles dérives de l’Etat au niveau international. Cette approche se fonde sur la nécessaire ratification des conventions internationales relatives aux droits humains et l’incorporation, dans les législations nationales, des dispositions de ces conventions. Il s’agit là de deux fonctions de crible essentielles que devraient assumer les parlements. Deux fonctions malheureusement souvent escamotées ou occultées.
1 - Rappel des « standards » internationaux en matière de justice
S’il n’existe pas un « standard » en matière de justice qui ait fait l’objet d’une « codification » par les instances onusiennes, « il est néanmoins convenu qu’il existe un certain nombre de sources juridiques internationales d’où se dégage plus ou moins un certain corpus international conditionnant une ‘bonne’ garantie et un bon déroulement procédural de la justice »[2]. Des juristes ont ainsi même pu parler d’un « droit processuel » de valeur internationale en tant que droit commun du procès[3].
1-1 Les sources internationales qui inspirent les principes d’un droit processuel sont :
les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux :
o La Déclaration universelle des droits de l’Homme du 1à décembre 1948 dans ses articles 8 à 11,
o le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 en son article 14,
o des conventions des Nations unies telles celle sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990, et celle sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1978.
les sources régionales, notamment :
o la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui a donné lieu au développement d’une jurisprudence substantielle en la matière,
o les normes du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, notamment la Recommandation R(94) concernant l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges adoptée par le Comité des ministres,
o la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dans ses articles 7 et 26 garantissant le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant.
o La Convention inter américaine relative aux droits de l’ Homme(1979), ses protocoles additionnels, la Convention inter américaine pour la prévention et la répression de la torture(19859, celle sur la violence contre la femme(1994) et celle sur la disparition forcée des personnes(1994)
1-2 A ces sources internationales et régionales s’ajoutent un certain nombre de textes qui n’ont pas une valeur juridique contraignante, mais qui constituent des tentatives de définition de principes relatifs aux standards d’une « bonne » justice. Il s’agit notamment des documents suivants :
les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985)
les Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990),
les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990) adoptés par l’ONU,
la déclaration des Nations Unies sur le rôle du ministère public dans les procédures pénales,
la déclaration de Principes de Beijing sur l’indépendance de la magistrature dans la région Law Asia (1995),
les Principes et lignes directrices relatifs à un procès équitable et à l’assistance juridique en Afrique.
1-3 Rappelons également les tentatives de définition d’un standard juridique international émanant de grandes OING en particulier :
le manuel sur un procès équitable édité par Amnesty International,
les publications du groupe d’action justice (GAJ) de la FIDH,
l’association internationale des procureurs et poursuivants (IAPP) qui a défini des « normes relatives à la responsabilité professionnelle des procureurs et à leurs obligations et droits fondamentaux.
1-4 Signalons enfin, l’importance, surtout qualitative, de la jurisprudence des instances onusiennes notamment :
celle du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (de supervision du PIDCP) dans le cadre du mécanisme facultatif de réclamations ainsi que les Observations générales de ce Comité,
celle du Comité des Nations Unies contre la torture en matière de plaintes individuelles (en vertu de l’article 22 à caractère optionnel).
les recommandations des mécanismes extra conventionnels des Nations Unies (groupes de travail et rapporteurs spéciaux).
Tous ces éléments constituent autant de références importantes concernant notamment :
la détention administrative,
la détention arbitraire,
l’accès à un avocat,
le droit au silence et les aveux obtenus sous la contrainte,
les délais des procédures,
les situations d’Etat d’urgence et les dérogations y afférentes,
les normes relatives aux juridictions d’exception.
C’est sur la base de ces « standards » internationaux que les parlements et les parlementaires devraient s’efforcer d’améliorer et de consolider un environnement juridique et des législations propices à un exercice effectif des droits. La promotion au quotidien de la justice et de l’Etat de droit est affaire de volonté et de convictions pour les différents protagonistes étatiques et privés au nombre desquels les parlements dont l’apport est à bien des égards décisif.
II - garantir les droits individuels et prévenir et sanctionner les dérives de l’Etat au niveau international
Il s’agit là, comme nous l’avons déjà évoqué, de deux fonctions essentielles dévolues aux parlements, mais dont la mise en œuvre se heurte à des difficultés de tous ordres.
II-1 La mise en état de la justice comme instrument de garantie des droits individuels
Les parlements et les parlementaires édictent les lois en tenant compte des urgences et des spécificités locales mais en se référant aux standards internationaux auxquels les pouvoirs exécutifs ont souscrit avec plus ou moins de réticences et d’ambiguïtés.
II-1-1 Le rôle des parlementaires est de favoriser l’amorce et le développement d’une réflexion et d’un débat sur les objections éventuelles des gouvernements par rapport aux standards internationaux et tout particulièrement les conventions et les traités, ainsi que sur la légitimité ou non des réserves (ou des déclarations interprétatives) émises lors de la signature des ces conventions.
II-1-2 Cette réflexion et ces débats, relayés au sein de l’opinion par des medias et des instances associatives pluralistes, devraient aboutir à des ratifications solennelles des conventions internationales et des traités et leur publication au journal officiel.
II-1-3 Au terme de la ratification, les parlements ont l’obligation de veiller à ce que des lois nationales d’adaptation soient adoptées visant à incorporer les dispositions des conventions internationales dans le droit positif local.
C’est dans ces conditions que le juge national sera tenu, dans l’administration de la justice, à prendre en compte de façon effective les acquis normatifs en matière de garantie des droits et des devoirs des citoyens.
II-2 Permettez-moi à ce stade d’évoquer brièvement cinq illustrations du rôle des parlements et des parlementaires.
II-2-1 L’Etat marocain a signé il y a cinq ans le traité de Rome portant création de la CPI. Il compte parmi les trois seuls pays arabes non hostiles à ce traité, la Jordanie étant le seul Etat arabe à l’avoir ratifié. La ratification par le parlement marocain et l’adoption d’une loi nationale d’adaptation constituent un enjeu d’autant plus important que le Maroc s’est engagé dans un processus de lutte contre l’impunité sous l’égide de l’instance « Equité et réconciliation » qui a préconisé, dans ses recommandations finales, la ratification du traité de Rome. Il appartient aujourd’hui au parlement de contribuer à l’amorce du processus de ratification soutenu par une coalition nationale pour la CPI. Ce processus devrait permettre, si la volonté politique ne fait pas défaut, de contourner les obstacles liés aux dispositions constitutionnelles en matière d’immunités. C’est à cette fin que la FIDH et les organisations marocaines affiliées se sont investies dans cette campagne en intervenant notamment auprès du parlement.
II-2-2 L’affaire Hissène Habré devant la justice sénégalaise. Au terme de péripéties qu’il serait trop long d’évoquer ici, l’Union africaine a mis en place un comité de juristes de haut rang pour faire des recommandations concernant le sort de l’ancien chef d’Etat tchadien résident au Sénégal. Se référant aux dispositions de la convention des Nations Unies contre la torture de 1984 et aux décisions du Comité des Nations Unies contre la torture (notamment celle du 21 mai 2006), le comité des juristes a recommandé à l’Union africaine de demander au Sénégal de poursuivre ou d’extrader toute personne présente sur son territoire présumée auteur d’actes de torture. La session de juillet 2006 de l’Union africaine réunie à Banjul a ainsi confirmé qu’Hissène Habré devait être jugé au Sénégal.
Depuis 2000, Hissène Habré a fait l’objet d’une procédure en Belgique, fondée sur le mécanisme de compétences universelle et d’une procédure au Sénégal qui avait abouti au rejet par la Cour de cassation de l’ensemble des moyens soulevés par les parties civiles en confirmant que les juridictions sénégalaises sont incompétentes pour juger Habré.
Cette affaire pose le problème du mécanisme de compétences universelle qui ne peut être l’apanage des seuls pays européens et qui fait l’objet d’une campagne et de pressions de l’administration américaine visant, à restreindre, voire à rendre caduque, partout dans le monde ce mécanisme. Mais cette affaire pose aussi la question de la carence du législateur qui, après la ratification par le Sénégal de la Convention internationale contre la torture, a « omis » d’incorporer dans son droit national une définition du crime de torture conforme à celle de la Convention internationale. Et c’est en se fondant sur cette « omission », dont le parlement est en partie responsable, que la justice sénégalaise a pu durant 6 ans évoquer des arguments « techniques » pour se déclarer incompétente pour juger Hissène Habré au Sénégal et pour statuer sur la demande d’extradition formulée par la Belgique !
II-2-3 Autre illustration : les turpitudes, pour reprendre l’expression de la FIDH, de la mise en œuvre du principe de la compétence universelle par le gouvernement français[4]. Celui-ci en souscrivant au traité de Rome a fait une déclaration, en vertu de l’article 124 du statut de la CPI qui empêche la Cour de connaître des crimes commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. Derrière cette déclaration on devine clairement les réticences des états-majors militaires et de certains milieux politiques français en relation avec les traumatismes de la guerre d’Algérie et des interventions militaires françaises de rétablissement de la paix, notamment en Afrique et en Asie.
La loi d’adaptation française a suscité de multiples critiques qui ont abouti aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis du 29 juin 2006. Le 26 juillet 2006, un projet de loi portant adaptation du code pénal français à l’institution de la CPI a été présenté en conseil des ministres et il doit être débattu devant le parlement dans les semaines à venir. Or, selon la coalition française pour la CPI (CFCPI), « ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, ouvrirait des espaces d’impunité allant à l’encontre des objectifs de la communauté internationale auxquels la France a pourtant solennellement souscrit ». Ce projet s’avère en effet insuffisant pour permettre à la justice française de poursuivre et juger efficacement le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, puisqu’il retient non les incriminations résultant du droit international, mais des incriminations restrictives, spécifiques à la France. Enfin le projet de loi ne met pas en place, pour les crimes les plus graves, un mécanisme de compétence universelle permettant aux tribunaux français de juger un criminel étranger présent en France, alors même que ce mécanisme existe ailleurs en Europe et même en France pour les actes de torture et de terrorisme. Cette position est d’autant plus troublante, qu’il est possible aujourd’hui de poursuivre en France - sur le fondement des lois françaises d’adaptation des Statuts des tribunaux ad hoc pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda - les crimes commis par les ressortissants de ces pays sur leurs propres territoires.
L’enjeu, comme on le voit, de la décision du parlement français est important quant à ses répercussions sur le droit et la justice.
II.2.4 Le congrès américain et la légalisation de la torture.
Avant les attentats criminels de New York du 11 septembre 2001, les Etats-Unis étaient un des rares pays à s’être doté d’une législation sur les crimes de guerre qui donnait la possibilité au juge national de sanctionner explicitement toute violation des conventions de Genève de 1949 sur le droit Humanitaire de la guerre. L’évolution dans le cadre de ce que l’administration américaine qualifie de « guerre contre le terrorisme » a été marquée par l’adoption de législations (Patriot Act, etc.) et de mesures préventives d’une extrême rigueur et de décisions coercitives fondées souvent sur la remise en cause du principe de non discrimination et des principes fondamentaux du libéralisme américain.
Après les traitements dégradants d’Abou Ghraib en Irak, le scandale des prisons clandestines de la CIA en Europe et les polémiques autour de la zone de non droit de Guantanamo, le récent débat américain sur les interrogatoires des prisonniers consacre une dérive des plus inquiétantes.
Le débat avait été lancé en juin 2006 par un édit de la Cour suprême, saisie par Ahmed Hamdan l’ex chauffeur d’Oussama Ben Laden, qui exigeait d’être jugé normalement. La Cour avait tranché en exigeant le respect des Conventions de Genève à l’égard de tous les détenus, y compris, les « combattants illégaux ». Face à cet édit de la plus haute instance judiciaire, M. Bush décidé à poursuivre son « programme secret », a opté pour la nécessité de légiférer et d’obtenir la remise en cause de l’article 3 de la Convention de Genève par un vote du Congrès ![5]
C’est dans ces conditions qu’a été obtenu à la fin de la semaine écoulée un « compromis » qui, malgré les efforts d’une poignée de sénateurs républicains hostiles à cette dérive, risque bien - s’il est adopté par le congrès - de « préserver d’immenses zones grises laissant la place à l’arbitraire et aux abus ». Notre ami Reed Brody, conseiller juridique de Human Rights Watch, a immédiatement dénoncé « cette grande régression (...) et cette légalisation de la torture », ajoutant « de nombreux pays pratiquaient la torture, mais ils niaient, et il est terrible maintenant de voir le pays le plus puissant, qui est une démocratie et un Etat de droit, reconnaître explicitement qu’il recourt à de telles pratiques sous couvert « d’interrogatoires coercitifs » ». Et le Washington Post du 22 septembre 2006 de conclure « cet accord signifie que les violations américaines des lois internationales sur les droits de l’Homme peuvent se poursuivre tant que M. Bush sera président, et ce avec l’assentiment tacite du Congrès ».
Là aussi, l’enjeu pour le parlement et pour les parlementaires est de taille. Et il convient de rappeler qu’en 1999, la Cour suprême israélienne avait condamné la pratique des « pressions physiques modérées » autorisées en 1987, lors de la première Intifada, mais celles-ci restent toutefois tolérées et acceptées avec l’assentiment tacite du parlement israélien.
II.2.5 La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
Juste quelques mots, pour signaler l’importance sur le long terme de la mise en place de cette Cour africaine et la nécessité pour les parlements africains d’adopter des lois de ratification et d’adaptation sans lesquelles la mise en œuvre de ce mécanisme judiciaire transnational ne serait guère possible.( Cf. « 10 clés pour comprendre et utiliser la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples »- Guide réalisé par la F.I.D.H)
II-3. Enfin, et pour conclure, rappelons le rôle crucial que pourraient et que devraient jouer les parlementaires et le parlement dans la consolidation du droit et de la justice à travers les commissions parlementaires d’enquête sur les dysfonctionnements éventuels de l’institution judiciaire ; la Belgique et la France nous en ayant donné récemment des illustrations d’ une grande ampleur qu’il convient d’étudier et de méditer.
Plus généralement, et au niveau du contrôle de l’action gouvernementale, les députés devraient disposer de moyens suffisants pour contrôler l’action de l’exécutif - y compris en matière d’administration de la justice. Ces moyens sont relatifs aux questions écrites, aux questions orales, aux questions d’actualité, au droit de pétition, aux interpellations, aux commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle. Ce contrôle de mesures ayant trait à l’administration de la justice ne peut être considéré comme procédant d’une atteinte à l’indépendance de la justice et au principe d’équilibre entre les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les commentaires que m’a inspiré, en cet exposé liminaire, le thème du droit et de la justice au crible des parlements. Ma démarche, qui est celle d’un défenseur des droits humains autodidacte du droit et ancien parlementaire, a été guidée par le souci de ne pas anticiper sur les contributions des éminents conférenciers sollicités pour ces deux journées de débat. Elle a été inspirée par la belle formule d’Albert Camus qui devrait être inscrite au fronton de tous nos parlements : « SI L’HOMME ECHOUE A CONCILIER LA JUSTICE ET LA LIBERTE, ALORS IL ECHOUE A TOUT ».
Je vous remercie pour votre aimable attention.
[1] Ancien membre du parlement tunisien, consultant en droits de l’Homme, ancien dirigeant de la LTDH et de la FIDH, co-fondateur de l’institut arabe des droits de l’Homme et lauréat du prix de la CNCDH (France) et du prix international des droits de l’Homme de la ville de Nuremberg (Allemagne)
[2] Cf. étude du REMDH sur la justice dans les Etats du sud et de l’est de la Méditerranée.
[3] Droit processuel, Droit commun du procès. Editions Dalloz 2001.
[4] « Pour suivre et juger les criminels internationaux en France : les turpitudes de la mise en œuvre du principe de la compétence universelle » (rapport FIDH et LDH) et « Mauritanie/Ely Ould Dah : développement et enjeux » (rapport FIDH et LDH)
[5] L’article 3 interdit « la torture, les traitements cruels, les outrages à la dignité personnelle, en particulier les traitements humiliants et dégradants »