Les articles publiés réflètent exclusivement les opinions des auteurs
Plan du site nous contacter joindre votre espace privé inscription

Information libre
Willis Fromtunis
Cliquez sur l'image pour accéder à l'article associé
Les images du Réveil
Cliquez sur l'image pour accéder à l'article associé

Derniers messages des forums


Une action en hommage à Zouhair Yahyaoui
18 juillet 2014, par jectk79

Mon amie ne sait pas rediger un com sur un article. Du coup il voulais souligner par ce commentaire qu’il est ravi du contenu de ce blog internet.


Pourquoi aller tracer partout pour faire établir des évaluations de d’assurances familiales alors qu’existent des portails tels que Sherpa-mutuelle.fr proposant de rapprocher les propositions avec un comparateur mutuelle sophistiqué en restant votre demeure ? site => mutuelle obligatoire


Abderrazek Bourguiba condamné à 25 mois de prison
15 novembre 2011, par Bourguiba

je vous remercie
bourguiba abderrazak



Quelques points marquant contre l’environnement en Tunisie
6 novembre 2011, par xZNRpEkXvbSPvAf

I like to party, not look articles up online. You made it hpaepn.



Et puis y a eu la Révolution :)
1er novembre 2011, par liliopatra

On est mardi 1er novembre 2011, déjà neuf mois que ben ali s’est enfui et il est caché, comme un rat, en Arabie Saudite. Son collègue Gaddafi a été tué.
Après la lecture de cette lettre, tout cela parait être comme un cauchemar pour celles et ceux qui ne l’ont pas vécu personnellement. Cependant, le mal a sévi longtemps, beaucoup trop longtemps en Tunisie. Il est temps que ça change.
Tout un système policier qui s’effondre, la justice vient de renaître, certes encore fragile mais sera équitable insh’Allah.



Va chialer ailleurs ( reponse)
30 octobre 2011, par Maud

Oui il a un fils qui est mon meilleur ami et croyez moi, même si son père et loin de lui sa ne fait pas de lui un mauvais père il s’occupe très bien de lui et Selim va le voir de temps en temps. Je suis au cœur de cette affaire et je peux donc savoir les ressentis de chacun...



Va chialer ailleurs ( reponse)
30 octobre 2011, par Maud

ةcoutez quand on ne connait pas la personne on ne juge pas ! Je connais personnellement Monsieur Tebourski et je sais que c’est un homme bon, et je pense que si il a demander a rester en France c’est surtout pour son Fils !
Ne le jugez pas car vous ne le connaissez pas comme je le connais ! Je suis la meilleure amie de son fils Selim. Je sais qu’Adel est un homme bon alors arrêtez tous vos blabla et essayer donc de comprendre le fond de la chose. Merci et bonne soirée



> Une pétition de 86 prisonniers tunisiens
30 octobre 2011, par Moussa

the death of an African giant

Par : Y. Mérabet
En outre, contrairement à ce que pensent aujourd’hui de nombreux libyens, la chute de Kadhafi profite à tout le monde sauf à eux. Car, dans une Afrique où les pays de la zone subsaharienne riche en ressources minérales tournaient complètement le dos à la France pour aller vers la Chine, il fallait bien que monsieur Sarkozy trouve un autre terrain fertile pour son pays. La France n’arrive plus à vendre ses produits manufacturés ou de décrocher un marché en Afrique, elle risque de devenir un PSD C’est pour cela que l’on a vu une France prête à tout pour renverser ou assassiner Kadhafi ; surtout quand l’on sait que la Libye est l’une des premières réserves en Hydrocarbures d’Afrique et de Sebha est la capitale mondiale du trafic Franco-libyen de concentré d’uranium Nigérien. Egalement, l’on sait que jusqu’ici, les populations libyennes n’avaient rien à envier aux Français, ils vivaient richement mieux sans se suer. Puisque Kadhafi faisait tout son possible pour les mettre à l’abri du besoin. Il est donc temps pour les libyens de choisir pleinement futur partenaire occidental. Car si en cinquante ans de coopération la France n’a pu rien apporter à l’Afrique subsaharienne. Vat-elle apporter maintenant aux libyens un bonheur supérieur à celui que leur donnait leur Guide. Rien à offrir à ces ignorants de libyens, sauf des repas communs dans les poubelles de la ville Paris, en France c’est déjà la famine ? Lui, qui durant plusieurs décennies était l’un des faiseurs d’hommes les plus efficaces sur le continent Africain. De son existence, Kadhafi était le leader le plus généreux d’Afrique. Pas un seul pays africain ne peut nier aujourd’hui n’avoir jamais gouté un seul pétro –Dinar du guide Libyen. Aveuglement, et motivé par son projet des Etats-Unis d’Afrique, Kadhafi de son existence a partagé l’argent du pétrole libyen avec de nombreux pays africains, qu’ils soient Francophones, Anglophones ou Lusophones. Au sein même de l’union Africaine, le roi des rois d’Afrique s’était presque érigé en un bailleur de fond très généreux. Jusqu’à l’heure actuelle, il existe sur le continent de nombreux présidents qui ont été portés au pouvoir par Kadhafi. Mais, curieusement, même pas un seul de ces élèves de Kadhafi n’a jusqu’ici eu le courage de lui rendre le moindre hommage.Au lendemain du vote de la résolution 1973 du conseil de sécurité de l’ONU, certains pays membres de l’union africaine sous l’impulsion de Jacob Zuma ont tenté d’apporter un léger soutien au guide libyen. Un soutien qui finalement s’est éteint totalement sans que l’on ne sache pourquoi. Même l’union africaine qui au départ conditionnait avec amertume la prise du pouvoir libyen par un groupe de terroristes et la reconnaissance du CNT libyen constitués de traitres, s’est finalement rétracté de façon inexplicable. Et curieusement, jusqu’aujourd’hui, aucun gouvernement consensuel n’a été formé en Libye. Depuis l’annonce de l’assassinat de Mouammar Kadhafi, cette union africaine dont Mouammar Kadhafi était pourtant l’un des principaux défenseurs et ayant assuré le dernier mandat, n’a encore délivré aucun message officiel de condoléance à ses proches ou de regret. Egalement, même ceux qui hier tentaient de le soutenir n’ont pas eu le moindre courage de lever leur petit doigt pour rendre hommage à leur mentor. Jusqu’à l’heure actuel, seul l’ancien archevêque sud-africain et prix Nobel de paix Desmond TUTU a regretté cet acte ignoble. Même le président Abdoulaye Wade que l’on sait pourtant proche des révoltés libyens n’a pas encore salué la mort de l’homme qu’il souhaitait tant. Le lendemain de sa mort, un vendredi pas un musulman n’a prié pour lui ?.. A ce jour, sur le continent Africain, seul l’homme de la rue et les medias ont le courage de parler de cette assassina crapuleux du guide libyen. Mais, cette attitude des dirigeants africains ne surprend personne, dans la mesure où l’on sait que chaque président a peur de se faire remarquer par un Nicolas Sarkozy qui est capable de tout si la tête d’un président africain ou d’un arabe l’énerve.
Conclusion La Libye et l’Afrique toute entière viennent de tourner une page d’or avec la perte de Mouammar .
Traitre et maudit que je sois, si j’étais un libyen ?

Journaliste indépendant (Algérian Society for International Relations)
119, Rue Didouche Mourad
Alger centre



Liberté pour le Docteur Sadok Chourou
29 octobre 2011, par Dr. Jamel Tazarki

J’ai écrit un livre qui mérite d’être lu :
TOUT EST POSSIBLE - L’AVENIR DE LA TUNISIE
Vous pouvez télécharger le livre sur mon site Internet :
http://www.go4tunisia.de
Dr. Jamel Tazarki
Allemagne



DECES D’OMAR CHLENDI
28 octobre 2011, par bourguiba

Ma mére Térésa oui notre mére je suis abderrazak bourguiba le frére de mon meilleur ami Farouk .
vous peut etre me connait mais je pense pas que nous avont eu l’occasion de vous voir .

je suis désolé pour ce qui a passé pour mon frére Farouk .
Omar etait un homme exeptionnel un vrai homme j’ai passé avec lui 6 mois dans le prison nous étions plus que deux fréres.

soyez fiére de Farouk
et que la paradi soit pour lui



Projet libéral pour une nouvelle monarchie démocratique et laïque en Tunisie
22 octobre 2011, par Victor Escroignard

La Monarchie Constitutionnelle est l’avenir est la garantie des droits et libertés pour la Tunisie, la Libye et toute l’Afrique du Nord. Le Roi est l’âme du peuple, Il est porteur du sentiment d’unité nationale et du patrimoine historique du peuple. LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE EST LE PLUS SUR MOYEN POUR EVITER QU’UN PRESIDENT FINISSE UN JOUR EN DICTATEUR (voyez le cas du roi d’Espagne, sauveur des libertés après le Franquisme).



> Lotfi Hamdi, une Barbouze qui se voit ministrable
4 octobre 2011, par Anti Lotfi Hamdi

Bonjour Mesdames, Messieurs,

Je souhaite attirer votre attention sur le faite que ce Barbouze comme vous le dites, a retourné sa veste à l’instant où il s’est assuré du départ définitif du ZABA plus exactement le 18 Janvier 2011.

Mais encore ce dernier qui détient pas un seul titre comme auprès du RCD mais aussi faison parti de plusieurs association et surout la chambre Franco-Tunisienne de marseille ou il a volé récemment le portfolio pour se faire une nouvelle peau et une nouvelle virginité auprès de la Tunisie, avec un pseudo symposium tenue au pôle technologique sis à la Gazelle (Ariana).

Rappel du passé : Khaled Néji représentant de l’office de l’huile près du consulat générale de Tunisie à Marseille a été victime de sa (Stoufida).
Monsieur Kahled Néji a été limogé de son poste, radié de ses fonctions, décédés suite à une attaque cardiaque après avoir visité les prisons Tunisiennes

Je souhaite que cette personne n’intervienne plus sur le sol Tunisien afin de crée des réseaux encore pire qu’avant et revenir au pouvoir par la fenêtre.

Aidez moi à dire la vérité sur ce malheureux de la Sbikha (kairouan) qui fout la honte à son peuple.

Ce Virus, qui trompe sa femme sans scrupule ni honte. A trahit ce que nos ancêtres ont essayé de bâtir, bravour, fraternité dévouement, sincérité.

Il est et il sera toujours à l’antipode des Tunisiens , lèches botes et au plurielles

Vive la Tunisie sans hypocrites



Blog dédié à la défense du prisonnier politique Abderrahmane TLILI
4 octobre 2011, par bechim

bonjour je suis tres heureuse que mr tlili soit libere mais je n arrive pas avoir de nouvelles precises je tiens a dire que c est un MONSIEUR exceptionnel et qu il ne merite vraiment pas ce qu il a endure j aimerai pouvoir lui exprimer tte ma sympathie



> Tunisie, l’agression abjecte sur Samia Abbou par les voyous de Ben Ali
26 septembre 2011, par Liliopatra

Voilà quatre ans se sont écoulés et votre combat a porté ses fruits. J’aurais pas osé signer ces quelques mots par mon nom réel si vous n’avez pas milité pour ’ma’ liberté. Reconnaissante et le mot ne peut résumer ce que je ressens et tout le respect que je vous porte.

Merci...

Lilia Weslaty



> Les procès de l’ignorance et les progrés de l’Homme
24 septembre 2011, par a posteriori, l’auteur Nino Mucci

Les petits cons s’amusent à faire leurs graffitis imbéciles même sur les statues couvertes de prestige et d’histoire de Carthage ; on en a maintenant fini avec Ben Ali, avec la censure et l’étouffement des idées et de coeur opéré par son régime. Mais on en finira jamais avec l’idiotie des fondamentalistes islamiques qui promenent leurs femmes en burka, parce que c’est la seule façon par laquelle savent voir une femme : comme une bête dangeureuse. On en finira pas facilement, terrible dictature, avec ceux qui demandent maintenant de couper les mains, les jambes et les bras, suivant l’obsolète loi coranique, sans se faire aucun souci de l’Homme. Jésus, le Christ en est le plus grand champion, le Rédempteur de l’humanité, Lui qui a porté la Croix pour nous TOUS ; quant à la mafia et à al-Capone, nous les plaçerons comme un héritage historique de cet islam que tant s’acharnent à défendre par l’ignorance (mafia vient de l’arabe dialectal anciene "mafiah", c’est-à-dire "protection", la mafia est nait et c’est culturellement radiquée dans une ancienne terre d’islam, la Sicile)



que dieu te glorifie.
23 août 2011, par adyl

j’ai aimé ce que vous pensé . suis de ton coté. tu me trouvera a l’appui



Les derniers articles publiés

5 janvier 2016

A vous de jouer
par hasni
Je crois que nous sommes arrivés à un tournant (...)

30 avril 2011

Comment transformer en 4 actes, un projet de décret loi révolutionnaire en aspirine ... en attendant ...
par Foued Frini
1er acte : Orchestrer une campagne média dès (...)

13 avril 2011

Tunisie : on prend les mêmes et on recommence
par hasni
ACAT France / Organisation contre la torture (...)

30 mars 2011

Lettre ouverte d’un apprenti journaliste et cyber activiste.
par hasni
Monsieur le rédacteur en Chef, Monsieur (...)

30 mars 2011

Arrêtez d’insulter notre intelligence !
par Rédaction de reveiltunisien.org
Il se passe des choses dans les sphères (...)

14 mars 2011

Des troupes saoudiennes à Bahreïn, les chiites parlent de guerre
par Rédaction de reveiltunisien.org
L’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis (...)

12 mars 2011

La place Zouhair Yahyaoui
par Rédaction de reveiltunisien.org
voir l'article

8 mars 2011

Les cyberdissidents tunisiens rendent hommage à Zouheir Yahyaoui
par Rédaction de reveiltunisien.org
Le samedi 12 mars 2011, à 11h00 du matin, des (...)

7 mars 2011

Composition du nouveau gouvernement de Béji Caïed Essebsi
par Rédaction de reveiltunisien.org
Sur proposition du Premier ministre, le (...)

7 mars 2011

Une action en hommage à Zouhair Yahyaoui
par hasni
Une action en hommage à Zouhair Yahyaoui (...)

1er mars 2011

Tunisie : une Assemblée constituante pourrait être créée
par Rédaction de reveiltunisien.org
Le nouveau premier ministre tunisien, Béji (...)

22 février 2011

[PORTRAIT] Boris Boillon est-il l’homme de la situation en Tunisie ?
par Rédaction de reveiltunisien.org
En matière de diplomatie, Boris Boillon semble (...)

22 février 2011

La contestation gagne du terrain au Yémen
par Rédaction de reveiltunisien.org
Au Yémen, la contestation a gagné hier le nord (...)

22 février 2011

Bahreïn : les chiites se révoltent contre le roi sunnite
par Rédaction de reveiltunisien.org
Sur la place de la Perle dans la capitale du (...)

22 février 2011

Des manifestations poussent le Maroc à accélérer les réformes
par Rédaction de reveiltunisien.org
De Philippe SAUVAGNARGUES (AFP) – Il y a 21 (...)

22 février 2011

"Ce qui se passe en Libye relève du crime contre l’humanité"
par Rédaction de reveiltunisien.org
La télévision officielle libyenne dément les (...)

22 février 2011

A quand la fin du cauchemar du jeune syndicaliste Zouhair ZOUIDI ?
par Rédaction de reveiltunisien.org
Le jeune Zouhair ZOUIDI, responsable syndical (...)

22 février 2011

NON AUX FORCES DES TENEBRES QUI NUISENT A LA TUNISIE LIBRE ET A SA REVOLUTION
par Rédaction de reveiltunisien.org
Dans la nuit du 17 au 18 février dernier, dans (...)

22 février 2011

En Tunisie, un nouvel échiquier politique se dessine
par Rédaction de reveiltunisien.org
La commission chargée de préparer les prochaines

22 février 2011

Nous voulons dire MERCI (rencontre le 24 fébrier 2011)
par Rédaction de reveiltunisien.org
C.R.L.D.H. Tunisie اللجنة من أجل احترامالحريات (...)

partager:
Projet de loi / Mokhtar Yahyaoui
2004-12-01 04:06:01



مشروع قانون أساسي يتعلق بتنقيح و إتمام

مشروع قانون أساسي يتعلق بتنقيح و إتمام

 القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967

 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة

 

الفصل الأول :

تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل11 و الفصل 24 و الفصل 36 و الفصل 52 و الفقرة الأولى من الفصل 59 من القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة و تعوض بالأحكام التالية:

 

الفصل 6 الفقرة الأولى (جديدة)

 

يترأس رئيس الجمهورية المجلس الأعلى للقضاء الذي يتألف من:

·     وزير العدل                                       نائب رئيس     

·     الرئيس الأول لمحكمة التعقيب                 عضو 

·     وكيل الدولة العام لدى محكمة التعقيب            عضو 

·     وكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية      عضو 

·     المتفقد العام بوزارة العدل                   عضو 

·     رئيس المحكمة العقارية                           عضو 

·     الرئيس الأول لمحكمة الإستئناف بتونس    عضو 

·     الوكيل العام لدى محكمة الإستئناف بتونس      عضو 

·     رئس أول بمحكمة استئناف بغير تونس يقع انتخابه لمدة ثلاث سنوات من قبل القضاة الذين يشغلون خطة رئيس أول لمحكمة استئناف بغير تونس عضو

·     وكيل عام لمحكمة استئناف بغير تونس يقع انتخابه لمدة ثلاث سنوات من قبل القضاة الذين يشغلون خطة وكيل عام لدى محكمة استئناف بغير تونس

·     قاضيتين تعينان لمدة ثلاث سنوات باقتراح من وزير العدل                                            عضو

·     قاضيين عن كل رتبة يقع انتخابهم من قبل زملائهم لمدة ثلاث سنوات عضو

 

الفصل 11 (جديد)

 

يؤدي القضاة عند تعيينهم لأول مرة و قبل تنصيبهم في وظائفهم اليمين التالية:

" أقسم بالله العظيم أن أقوم بواجبي بكل جد و إخلاص و أن أحفض سر المفاوضات أثناء تولي القضاء و بعده و أن يكون سلوكي سلوك القاضي الأمين الشريف. "

و تؤدى اليمين أمام محكمة التعقيب علنية و يرأسها الرئيس الأول لمحكمة التعقيب أو وكيله و تضم أقدم رئيسي دائرة بتلك المحكمة و يحضرها وكيل الدولة العام لدى محكمة التعقيب أو مساعده و يحرر في ذلك محضر جلسة.

 

الفصل 24 (جديد)

 

على القاضي أن يتجنب كل عمل أو سلوك من شأنه المس بشرف المهنة.

 

الفصل 36 (جديد)

 

إن القضاة المباشرين بالمحكمة العقارية و بالإدارة المركزية بوزارة العدل و بالمؤسسات الراجعة لهذه الوزارة يمنحون أعداد صناعية من طرف رؤسائهم المباشرين.

 

الفصل 52 (جديد)

 

العقوبات التي يمكن أن يطبقها مجلس التأديب هي الآتية:

أولا: التوبيخ مع التنصيص عليه بالملف،

ثانيا: النقلة التأديبية،

ثالثا: الطرح من جدول الترثية أو الكفاءة،

رابعا: طرح درجة،

خامسا: الإيقاف عن العمل لمدة لا تتجاوز تسعة أشهر،

سادسا: العزل.

 

الفصل 59 الفقرة الأولى (جديدة)

 

في اليوم المعين للاستدعاء و بعد تلاوة التقرير يستمع مجلس التأديب إلى القاضي و محاميه عند الاقتضاء و ينظر في الملف التأديبي سريا و يكون قراره معللا وقابلا لدعوى الإلغاء أمام المحكمة الإدارية.

 

الفصل 2

 

يضاف الفصل 20 مكرر إلى القانون عدد29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة على النحو التالي:

 

الفصل 20 مكرر (جديد)

 

ينقل القاضي برضاه و ذلك طيلة السنوات الخمس لعمله في آخر مركز معين به

 

إستثناءا من أحكام الفقرة السابقة يمكن نقلة القاضي في الحالات التالية:

-      بمناسبة ترقية،

-      تنفيذ لقرار تأديبي،

-      لسد شغور أو للتسمية بخطط قضائية جديدة،

-      لمصلحة العمل المتأكدة الناشئة عن مجابهة ارتفاع بين في حجم العمل بإحدى المحاكم أو اتوفير الإطار القضائي عند إحداث محاكم جديدة.

 

الفصل 3 :

 

يتمم الفصل 12 و الفقرة الثانية من الفصل 54 من القانون عدد29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة على النحو التالي:

 

الفصل 12 :

 

... و المؤسسات الراجعة لهذه الوزارة بالنظر و القضاة الذين هم بحالة إلحاق.

 

الفصل 54 الفقرة الثانية:

 

... و في هذه الحالة يجب البت في الدعوى التأديبية في أجل أقصاه ثلاثة أشهر.

 

الفصل 4 :

 

تحذف كلمة "و تركيبها" الواردة بالفصل 2 و كلمة "الجالسين" الواردة بالفصل   و كلمة "و خامسا الواردة بالفصل53 من القانون عدد29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة.

 

الفصل 5:

 

تعوض عبارة "قلم الإدعاء العام" الواردة بالفصول 4 و 5 و 15 54 من القانون عدد29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء و المجلس الأعلى للقضاء و القانون الأساسي للقضاة بعبارة "النيابة العمومية" و تعوض عبارة "القضاة النواب" الواردة بالفصل 34 من نفس القانون بعبارة "القضاة الذين هم بصدد قضاء مدة تأهل" كما تعوض عبارة " رئيس قلم الإدعاء العام" بعبارة "الوكيل العام لدى محكمة الإستئناف".